Article R261-1 du Code de la construction et de l’habitation

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Article R261-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé au sens de l’article 1601-2 du code civil, reproduit à l’article L. 261-2 du présent code, et de l’article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat, à l’exception des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution en application du II de l’article L. 261-15. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
La constatation de l’achèvement n’emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l’acquéreur tient de l’article 1642-1 du code civil, reproduit à l’article L. 261-5 du présent code, et de l’article L. 242-1 du code des assurances.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 20

Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/114448 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/11444 → BTP / Construction → Forclusion de l’action : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement refusait la livraison en raison…Cite : Article R 261-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 24/055726 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 24/05572 → Immobilier → Vente en l’état futur d’achèvement : Une réservataire contestait le report, au 31 décembre 2025, de la livraison d’un…Cite : Article R 261-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/028732 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/02873 → Immobilier → Retard de livraison : La livraison de locaux acquis en l’état futur d’achèvement, prévue au 31 mars 2022 puis reportée…Cite : Article R 261-1
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 24/0290130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 24/02901 → BTP / Construction → Forclusion : Après des malfaçons affectant un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, deux acquéreuses ont…Cite : Article R 261-1
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 septembre 2026, N° de RG 21/0233428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28 septembre 2026, N° de RG 21/02334 → Copropriété → assemblée générale : Des copropriétaires sollicitaient l’annulation d’une assemblée générale et de…Cite : Article R261-1
Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 26/0039822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 26/00398 → Immobilier → Garantie financière d’achèvement : Des acquéreurs en l’état futur d’achèvement demandaient la mobilisation d’une garantie…Cite : Article R 261-1
Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2026, N° RG 25/0727517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, N° RG 25/07275 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Dans un ensemble immobilier affecté de réserves et de désordres, une expertise…Cite : Article R 261-1
Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/0727517 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/07275 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Dans un ensemble immobilier affecté de réserves et de désordres, les syndicats de…Cite : Article R 261-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 26/0043415 sept. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgTribunal judiciaire de Strasbourg, 15 septembre 2026, RG n° 26/00434 → Immobilier → Retard de livraison : Des acquéreurs en vente en l’état futur d’achèvement ont demandé réparation du retard de…Cite : Article R 261-1
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/0417411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/04174 → Immobilier → Retard de livraison : Des acquéreurs en vente en l’état futur d’achèvement réclamaient réparation pour le retard de…Cite : Article R 261-1
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 23/031779 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article R 261-1
Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 25/0274615 juil. 2026Cour d’appelCite : Article R 261-1
Cour d'appel d'Amiens, 31 mars 2026, N° de RG 23/0252131 mars 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article R 261-1
Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2026, 25/0680326 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R 261-1
Tribunal judiciaire de Grasse, 10 mars 2026, N° de RG 25/0171510 mars 2026Tribunal judiciaire de GrasseCite : Article R 261-1
Cour d'appel de Rennes, 12 février 2026, N° de RG 24/0249212 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article R 261-1
Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2026, N° de RG 22/0631926 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R 261-1
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 25/0337915 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R 261-1
Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 25/012086 août 2023Cour d’appel de NîmesCite : Article R 261-1
Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2026, N° de RG 25/012085 août 2023Cour d’appel de NîmesCite : Article R 261-1