À la réception, le dessinateur a refusé le colis, constatant qu’il était ouvert et que son contenu manquait. Suite à ce refus, le colis a été renvoyé à la librairie. Invoquant un vol survenu au centre de tri, la librairie a versé au dessinateur une somme de 14 800 euros, correspondant à la valeur présumée des planches de bandes dessinées. Considérant la société de transport responsable de ce vol, la librairie a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce, demandant des dommages et intérêts.
La société de transport a contesté la décision du premier juge, arguant que seul le régime de la responsabilité contractuelle devait s’appliquer, en raison d’un contrat conclu entre les parties. Ce contrat stipule que le service est réservé aux envois de correspondances, excluant les livres, ce qui constituerait une erreur de la part de la librairie. La société de transport a également fait valoir qu’aucune preuve n’avait été apportée concernant le contenu du colis ni sur le fait qu’il ait été volé. De plus, elle a souligné que l’estimation de la valeur des planches relevait uniquement du dessinateur.
Enfin, la société de transport a noté que la librairie n’avait pas souscrit de garantie complémentaire, ce qui pourrait également limiter sa responsabilité dans cette affaire.
Dans le cadre d’un contrat de transport, comme celui établi entre la société [V] [T] ! et La Poste, la responsabilité du transporteur est également encadrée par le Code des transports, en particulier l’article L133-1, qui impose au transporteur une obligation de résultat concernant la livraison des marchandises. En cas de perte ou de détérioration, le transporteur est responsable, sauf à prouver que la perte ou la détérioration résulte d’une cause étrangère.
La clause limitative de responsabilité, mentionnée dans les conditions générales du contrat, doit être conforme aux dispositions de l’article L132-2 du Code de la consommation, qui impose que les clauses limitatives de responsabilité soient expressément acceptées par le consommateur. En l’espèce, la société La Poste soutient que la clause d’exclusion de responsabilité contenue dans ses conditions générales s’applique, ce qui soulève la question de la validité de cette clause au regard des obligations d’information et de transparence imposées par le droit de la consommation.
En outre, la question de la preuve de la valeur des biens transportés est régie par l’article 1353 du Code civil, qui stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui confèrent un droit. Dans ce cas, la société [V] [T] ! doit prouver que le colis contenait effectivement des planches de bandes dessinées et que celles-ci ont été volées, ce qui implique une charge de la preuve qui pourrait influencer l’issue du litige.
Enfin, la responsabilité délictuelle, régie par les articles 1240 et suivants du Code civil, pourrait également être envisagée si l’on considère que le préjudice subi par la société [V] [T] ! pourrait résulter d’un acte illicite, tel qu’un vol commis par un tiers. Toutefois, le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle doit être respecté, ce qui signifie que la société [V] [T] ! ne peut pas invoquer simultanément ces deux régimes pour obtenir réparation.
Quel est le cadre juridique applicable à la responsabilité de la société La Poste dans le cadre de l’acheminement du colis ?
La responsabilité de la société La Poste dans le cadre de l’acheminement du colis est régie par le Code civil, notamment par les articles 1231-1 et suivants, qui traitent de la responsabilité contractuelle, ainsi que par les articles 1240 et suivants, qui concernent la responsabilité délictuelle.
L’article 1231-1 du Code civil stipule que « le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution, sauf s’il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». Dans le cas présent, la société La Poste pourrait être tenue responsable si elle ne prouve pas que l’inexécution de son obligation de livraison est due à un cas de force majeure ou à une faute de la société [V] [T] !.
En ce qui concerne la responsabilité délictuelle, l’article 1240 du Code civil précise que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela signifie que si la société La Poste a commis une faute dans le traitement du colis, elle pourrait également être tenue responsable sur ce fondement.
Quel est le principe de non-cumul des régimes de responsabilité et comment s’applique-t-il dans cette affaire ?
Le principe de non-cumul des régimes de responsabilité est un principe fondamental en droit français qui interdit d’invoquer simultanément la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle pour un même fait. Ce principe est implicite dans la jurisprudence et est souvent appliqué pour éviter des demandes de réparation redondantes.
Dans cette affaire, la société La Poste soutient que seul le régime de la responsabilité contractuelle doit s’appliquer, en raison de l’existence d’un contrat dénommé « Frequenceo » entre les parties. Selon l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles. La société La Poste argue que la société [V] [T] ! a commis une erreur en envoyant des planches de bandes dessinées, ce qui pourrait exonérer La Poste de sa responsabilité.
Quel est l’impact de la clause de non-responsabilité figurant dans les conditions générales de La Poste ?
La clause de non-responsabilité figurant dans les conditions générales de La Poste, notamment à l’article 12.1.1, stipule que la société ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’envoi de certains types de marchandises, y compris les livres. Cette clause est conforme à l’article 1170 du Code civil, qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation principale est réputée non écrite ».
Si la société [V] [T] ! a effectivement envoyé des planches de bandes dessinées, ce qui est exclu par le contrat, La Poste pourrait se prévaloir de cette clause pour limiter ou exclure sa responsabilité. Toutefois, la validité de cette clause dépendra de sa clarté et de sa portée, ainsi que de la bonne foi des parties lors de la conclusion du contrat.
Quel est le rôle de la preuve dans la détermination de la responsabilité de La Poste ?
La charge de la preuve est un élément clé dans toute procédure judiciaire. Selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver celle-ci ». Dans le cas présent, la société [V] [T] ! doit prouver que le colis contenait effectivement les planches de bandes dessinées et que celles-ci ont été volées.
La société La Poste, de son côté, peut également exiger la preuve que le contenu du colis était conforme aux déclarations faites par la société [V] [T] !. En l’absence de déclaration de valeur ou d’inventaire du contenu du colis, il pourrait être difficile pour la société [V] [T] ! de prouver la valeur des biens perdus, ce qui pourrait influencer la décision du tribunal.
Quel est l’impact de l’absence de déclaration de valeur sur la responsabilité de La Poste ?
L’absence de déclaration de valeur au moment de l’expédition du colis peut avoir des conséquences significatives sur la responsabilité de La Poste. En effet, selon l’article 5 de la loi du 30 juin 2000 relative à la responsabilité des transporteurs, le transporteur n’est responsable qu’à hauteur de la valeur déclarée par l’expéditeur.
Dans ce cas, la société [V] [T] ! n’ayant pas déclaré la valeur des planches de bandes dessinées, La Poste pourrait arguer qu’elle ne peut être tenue responsable au-delà d’un certain montant, souvent fixé par la loi ou les conditions générales de service. Cela pourrait limiter le montant des dommages et intérêts que la société [V] [T] ! pourrait obtenir en cas de jugement en sa faveur.
JP/SH
Numéro 25/3272
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ARRÊT DU 02 décembre 2025
Dossier : N° RG 24/02103 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I5EW
Nature affaire :
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Affaire :
S.A. LA POSTE
C/
S.A.R.L. [V] [T] !
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 2 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 07 Octobre 2025, devant :
Madame PELLEFIGUES, magistrate chargée du rapport,
assistée de Mme SAYOUS, Greffière présente à l’appel des causes,
Madame PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Présidente
Madame BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l’affaire opposant :
APPELANTE :
S.A. LA POSTE, société anonyme au capital de 5 857 785 892,00 € immatriculée au RAS de [Localité 8] sous le n° 356 000 000, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître BEDOURET, avocat au barreau de PAU
assistée de Maître MORETTO, de la Société ACANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE :
S.A.R.L. [V] [T] !
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 25 JUIN 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Par jugement contradictoire du 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Pau a ;:
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Vu l’article 7 du code des Postes et Télécommunications,
Vu les pièces versées,
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES à payer à la société [V] [T] ;! la somme de 14 8000, 00 €,
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES à payer à la société [V] [T] ;! la somme de 1 ;500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 € en ce compris l’expédition de la présente décision.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 17 juillet 2024, la SA La Poste a relevé appel de cette décision.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 septembre 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 février 2025, la SA La Poste demande à la cour de ;:
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces produites,
PLAISE A LA COUR D’APPEL DE PAU,
INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2024 par le Tribunal de Commerce de PAU en ce qu’il a :
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES à payer à la société [V] [T] ! la somme de 14 800,00€,
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES à payer à la société [V] [T] ! la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société LA POSTE AQUITAINE PYRÉNÉES aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22€ en ce compris l’expédition de la présente décision »
Statuant de nouveau,
DÉBOUTER la société [V] [T] ! de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société [V] [T] ! à payer à LA POSTE la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2024, la SARL [V] [T] ;! demande à la cour de ;:
Confirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de PAU du 25 juin 2024,
Condamner LA POSTE au paiement de la somme de 14 800,00 € à titre de dommages et intérêts,
La condamner au paiement de la somme de 3 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens.
SUR CE
La société [V] [T]! est une librairie spécialisée en bandes dessinées et mangas établie à [Localité 9].
Le 27 mai 2023, la société [V] [T] ! a confié à la société La Poste, via le service d’envoi Frequenceo, l’acheminement d’un colis destiné à Monsieur [P] [O] à l’adresse suivante ;: [Adresse 2] à [Localité 7].
Selon la société [V] [T] ! le colis contenait des planches de bandes dessinées appartenant à l’oeuvre de Monsieur [P] [O], dessinateur, connu sous le nom de « ;Madd ;», que ce dernier lui aurait remis en vue d’une exposition temporaire.
Ce colis n’a fait l’objet d’aucune déclaration de valeur au moment de son expédition.
Monsieur [P] [O] a refusé la réception du colis. Il aurait constaté que celui-ci était ouvert et que son contenu était manquant.
A la suite de ce refus, le colis a été renvoyé à la société [V] [T] !.
La société [V] [T] !, invoquant un vol survenu au centre de tri, a versé à Monsieur [P] [O] la somme de 14 8000 euros, correspondant à la valeur présumée du contenu du colis, telle qu’estimée par ce dernier.
Considérant la société La Poste comme responsable de ce vol, la société [V] [T] ! a, par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, assigné la société La Poste devant le tribunal de commerce de Pau afin notamment de la voir condamner au paiement de la somme de 14 800 euros à titre de dommages et intérêts.
***
La société La Poste fait grief au premier juge d’avoir retenu simultanément l’application du régime de la responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité délictuelle, alors qu’en vertu du principe de non-cumul, ces deux régimes ne sauraient être invoqués cumulativement.
Elle fait valoir qu’en l’espèce, seul le régime de la responsabilité contractuelle trouve à s’appliquer, les parties ayant conclu le 11 mai 2013 un contrat dénommé « ;Frequenceo ;», lequel prévoit un service d’envoi réservé aux professionnels.
Elle expose que ce contrat stipule, à l’article 3.2 des conditions générales, que le service est réservé aux envois de correspondances à l’exclusion des livres et que partant, la société [V] [T] ! a commis une erreur en procédant à l’envoi des planches de bandes dessinées.
Elle soutient que ce manquement l’exonère de toute indemnisation en application de la clause exclusive de responsabilité figurant à l’article 12.1.1 des conditions générales.
Elle soutient en outre que sa responsabilité ne saurait être recherchée. Elle argue que son cocontractant ne rapporte pas la preuve que le colis contenait effectivement les planches de bandes dessinées, aucune déclaration visant l’objet ou la valeur n’ayant été effectuée. De même qu’il ne démontre pas que le contenu du colis aurait été volé.
Par ailleurs, elle énonce ne pouvoir être tenue en tout état de cause au remboursement de la valeur des ouvrages estimée à 14 ;800 euros, cette estimation relevant de l’estimation du propriétaire des planches de bandes dessinées.
Elle déplore enfin que la société [V] [T] ! n’a pas souscrit de garantie complémen2 décembre 2025
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Pau, 2 décembre 2025, N° de RG 24/02103 – Thématiques associés : Transports – Cumul des responsabilités – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 décembre 2025
Droit des transports
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