Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : enjeux de distinctivité et d’intervention – Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2025, RG n° 21/05747.

📘 L’Essentiel

La protection des marques est régie par le Code de la propriété intellectuelle, qui définit les conditions d’enregistrement et de protection. Une marque doit être distinctive pour être enregistrée. Le tribunal a prononcé la nullité de la marque « Le Robuste » pour défaut de distinctivité. La contrefaçon est constituée par toute reproduction d’une marque enregistrée sans autorisation. La cour a constaté que la société Copac avait commis des actes de contrefaçon en utilisant « Robust ». Les demandes de la société Altrad pour concurrence déloyale ont été rejetées.. Source : Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2025, RG n° 21/05747

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2025, RG n° 21/05747

La société Altrad [Localité 10], spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’étais, a été impliquée dans un litige avec la société Copac, qui fabrique et commercialise des matériels de chantier. Un ancien directeur commercial de la société Altrad [Localité 10] a rejoint la société Copac, qui a ensuite lancé une gamme d’étais sous la marque « Robust by Copac ». En réponse, la société Altrad [Localité 10] a mis en demeure la société Copac d’arrêter l’utilisation de ce signe, puis l’a assignée en justice pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Le tribunal a ordonné un sursis à statuer en raison d’une demande d’enregistrement de la marque « Le Robuste » par la société Altrad [Localité 10], qui a été finalement enregistrée en 2019. La société Altrad [Localité 15], licenciée de cette marque, est intervenue dans la procédure. Les sociétés Altrad ont soutenu que la société Copac avait commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, demandant des indemnités et une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice.

La société Copac a, de son côté, demandé l’annulation de la marque « Le Robuste » et a contesté les demandes des sociétés Altrad. Le tribunal a rendu un jugement en août 2021, déclarant la nullité de la marque pour défaut de distinctivité et rejetant les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale des sociétés Altrad.

Les sociétés Altrad ont interjeté appel, et la cour a ordonné une réouverture des débats. En octobre 2023, la cour a statué sur la nullité de la marque et a reconnu des actes de contrefaçon de la part de la société Copac, fixant des indemnités à verser à la société Altrad Investment Authority. La cour a également ordonné une expertise pour évaluer les préjudices subis. Les procédures se poursuivent, avec des demandes de réparation et des contestations sur la recevabilité des interventions.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande de nullité de la marque Le Robuste ?

La demande de nullité de la marque Le Robuste repose sur le principe de l’absence de distinctivité, tel que prévu par l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que « ne peuvent être enregistrées comme marques les signes qui ne peuvent servir à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes ». En l’espèce, le tribunal a prononcé la nullité de la marque pour défaut de distinctivité, ce qui signifie que la marque ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être considérée comme un signe distinctif dans le secteur concerné.

Quel est le rôle de l’estoppel dans cette affaire ?

L’estoppel, ou la préclusion, est un principe juridique qui empêche une partie de contester une situation qu’elle a précédemment acceptée. Dans le cadre de cette affaire, les sociétés Altrad [Localité 10] et Altrad [Localité 16] ont soulevé l’irrecevabilité de la demande de nullité de la marque Le Robuste en invoquant ce principe. Selon l’article 1351 du Code civil, « l’autorité de la chose jugée s’attache à la décision qui a statué sur le fond d’une affaire ». Cela signifie que si une partie a déjà pris position sur un point, elle ne peut pas revenir sur cette position dans une instance ultérieure.

Quel est le fondement des demandes de contrefaçon de marque ?

Les demandes de contrefaçon de marque sont fondées sur l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui définit la contrefaçon comme « toute reproduction, imitation ou usage d’une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires sans le consentement du titulaire de la marque ». Dans cette affaire, les sociétés Altrad ont soutenu que la société Copac avait utilisé la dénomination « Robust » d’une manière qui portait atteinte à leurs droits sur la marque Le Robuste, ce qui a conduit à des demandes de réparation pour contrefaçon.

Quel est le cadre juridique de la concurrence déloyale et parasitaire ?

La concurrence déloyale et parasitaire est régie par les articles 1382 et 1383 du Code civil, qui établissent la responsabilité délictuelle. L’article 1382 stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les sociétés Altrad ont allégué que la société Copac avait commis des actes de concurrence déloyale en utilisant un signe similaire à leur marque, ce qui a entraîné une confusion dans l’esprit des consommateurs et a porté atteinte à leur image et à leur renommée.

Quel est le régime des astreintes en matière de contrefaçon ?

Le régime des astreintes est prévu par l’article 131-1 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner une astreinte pour garantir l’exécution d’une décision. Dans cette affaire, les sociétés Altrad ont demandé l’interdiction sous astreinte de l’usage par la société Copac de la dénomination « Robust ». L’astreinte est une somme d’argent que le débiteur doit payer pour chaque infraction constatée, ce qui incite à respecter la décision du tribunal.

Quel est le rôle de l’expertise judiciaire dans ce type d’affaire ?

L’expertise judiciaire est régie par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile. Elle permet au juge de désigner un expert pour évaluer des éléments techniques ou complexes. Dans cette affaire, les sociétés Altrad ont demandé une expertise judiciaire pour déterminer le préjudice subi en raison des actes de concurrence déloyale et parasitaire. L’expert est chargé d’évaluer les pertes subies et le gain manqué, ce qui est essentiel pour quantifier les dommages-intérêts à accorder.

Quel est le cadre juridique des demandes d’indemnisation pour préjudice moral ?

Les demandes d’indemnisation pour préjudice moral sont fondées sur l’article 1240 du Code civil, qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans cette affaire, les sociétés Altrad ont demandé des dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant des actes de parasitisme et de l’atteinte à leur image. Le tribunal doit évaluer la gravité de l’atteinte à la réputation et à la notoriété des sociétés pour déterminer le montant des dommages-intérêts.

Quel est le principe de la procédure abusive en matière de demande en justice ?

La procédure abusive est régie par l’article 32-1 du Code de procédure civile, qui permet au juge de sanctionner les demandes manifestement abusives. Dans cette affaire, la société Copac a demandé la condamnation des sociétés Altrad pour procédure abusive, arguant que leurs demandes étaient infondées et destinées à nuire. Le tribunal doit examiner si les demandes des sociétés Altrad étaient justifiées ou si elles constituaient un abus de droit, ce qui pourrait entraîner des sanctions financières.