Crédit à la consommation : déchéance du terme et abus de clauses contractuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00189 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OTPW

MINUTE N° :

S.A. [Adresse 7]
c/
[D] [H]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Thomas YESIL de la SELEURL THOMAS YESIL AVOCAT

COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 2]
[Localité 6]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 JANVIER 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de PONTOISE chargé du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Cendrine ESTEBAN,Greffière placée lors des débats et de Nicoleta JORNEA, Greffière placée lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. CARREFOUR BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Thomas YESIL de la SELEURL THOMAS YESIL AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE

DEMANDEUR

ET

Monsieur [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparant – non-représenté

DÉFENDEUR
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable de crédit acceptée électroniquement le 20 juillet 2023, la S.A. [Adresse 8] a consenti à Monsieur [D] [H] un crédit renouvelable n°51324657812100 d’une durée d’un an d’un montant maximum autorisé de 1.500,00 euros, remboursable par 35 mensualités de 56,00 euros et une dernière de 14,98 euros moyennant un taux débiteur de 19,19% et un taux annuel effectif global révisable, variable en fonction du montant du crédit utilisé.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A. CARREFOUR FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2023, mis en demeure Monsieur [D] [H] de s’acquitter des mensualités échues impayées sous peine de déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, la S.A. [Adresse 8] a ensuite fait assigner Monsieur [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
5.141,49 euros en principal au titre de la déchéance du terme avec intérêts au taux contractuel de 21,15% à partir du 5 février 2025 avec capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, au titre de la résolution judiciaire ;1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 20 novembre 2025, la S.A. CARREFOUR FRANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.

Cité par acte remis à étude du commissaire de justice, Monsieur [D] [H] n’a pas comparu ni a été représenté.

L’affaire a été mis en délibéré au 20 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office aux contrats litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au jour de leur conclusion, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique des comptes produits, il apparaît que les demandes relatives aux crédits litigieux ne sont pas atteintes par la forclusion.

2. Sur la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution ; la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose. Pour apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle, le juge national doit notamment apprécier le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que la clause créait au détriment du consommateur.

Cet examen d’office doit être effectué dans le respect du principe du contradictoire, lequel est présentement respecté, la S.A. [Adresse 8] ayant été invitée à faire valoir ses observations à l’audience du 20 novembre 2025 sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat de crédit litigieux.

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement de l’emprunteur stipulant que « le remboursement du crédit pourra être exigé immédiatement et en totalité dans le respect des dispositions prévues au sein du Code de la consommation et après mise en demeure de l’Emprunteur de régler les sommes dues, en cas de défaut de paiement caractérisé conformément au Code de la consommation ».

Cette clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler toute somme due au titre du contrat ne fait mention d’aucun délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation. Elle crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, de sorte que la clause doit être regardée comme abusive et doit être déclarée non écrite. La déchéance du terme ne peut ainsi être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite. L’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme est donc sans incidence.

La mise en demeure du 2 décembre 2023 n’a, par conséquent, aucune incidence en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite.

La déchéance du terme a été ainsi irrégulièrement prononcée par la S.A. CARREFOUR FRANCE qui ne peut dès lors s’en prévaloir à l’encontre de Monsieur [D] [H] ; elle sera donc déboutée de sa demande.

La banque sollicite cependant, subsidiairement, le prononcé de la résolution judiciaire des contrats de crédit.

3. Sur la résolution judiciaire du contrat

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Il sera rappelé que le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que Monsieur [D] [H] a arrêté de régler les échéances du prêt à partir de septembre 2023. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation contractuelle essentielle justifiant la résolution de l’offre de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

4. Sur la déchéance du droit aux intérêts

La S.A. [Adresse 8] demande à bénéficier des intérêts contractuels.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Parmi ces textes, l’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur, quel que soit le montant du crédit, vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la “fiche dialogue” (ou fiche de renseignement) mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de justificatifs de revenus et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

Ainsi, par application combinée des articles L. 341-2 et L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur qui ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations doit être déchu de son droit aux intérêts contractuels.

En l’espèce, il ressort du dossier qu’aucun justificatif de revenu de l’emprunteur n’est produit au moment de la conclusion du prêt.

La demanderesse ne démontre pas ainsi avoir respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur sur la base d’un nombre suffisant d’informations, préalablement à l’octroi du crédit.

Compte tenu de ce manquement contractuel de la part du prêteur, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts des prêts litigieux depuis l’origine.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

5. Sur le montant de la créance

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [D] [H] doit ainsi restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Il sera, en conséquence, condamné à payer à la S.A. CARREFOUR FRANCE la somme de 4.375,18 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit au titre du prêt (4.411,18 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements qu’il a effectués (36,00 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à percevoir le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12).

En l’espèce, le taux d’intérêt contractuel annuel prévu par le crédit litigieux s’élève à 19,19% ; dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Il convient dès lors d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [D] [H] payer à la S.A. [Adresse 8] la somme de 4.375,18 euros au titre du solde du prêt n°51324657812100 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement et jusqu’à complet paiement.

6. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. la S.A. CARREFOUR FRANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300,00 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition des parties par les soins du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la déchéance du terme des contrats susvisés n’a pas été régulièrement prononcée et DÉBOUTE la S.A. [Adresse 8] de sa demande en ce sens ;

PRONONCE la résolution judiciaire du crédit personnel souscrit le 20 juillet 2023 par Monsieur [D] [H] aux torts de celui-ci,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la S.A. CARREFOUR FRANCE au titre du crédit personnel souscrit le 20 juillet 2023 par Monsieur [D] [H],

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à la S.A. [Adresse 8] la somme de 4.375,18 euros au titre du solde du prêt n°51324657812100,

ÉCARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et DIT que cette somme produira des intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement et jusqu’à complet paiement,

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à la S.A. CARREFOUR FRANCE la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens,

DÉBOUTE la S.A. [Adresse 8] du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière placée La Présidente