La preuve écrite d’un prêt à la consommation est requise pour les montants supérieurs à 1.500 euros, et l’absence de ce document impose à la créancière de prouver son impossibilité morale de l’obtenir. Par ailleurs, les demandes de dommages et intérêts nécessitent la démonstration d’une faute contractuelle, non établie dans le cas présent.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Demande de remboursement rejetée pour absence de preuve écrite.
- Prêt de consommation > 1.500 euros nécessite preuve écrite.
- Créancier doit prouver impossibilité d’obtenir document écrit.
- Pas de faute contractuelle prouvée pour dommages et intérêts.
- Intervention volontaire jugée recevable par lien suffisant.
- Absence de preuve de contrat de pension entraîne rejet.
Contexte de l’affaire
La première partie, représentée par son Conseil, a demandé le rejet des demandes de la seconde partie et de l’E.A.R.L. Ferme des Trois Saint Pierre, ainsi que le paiement de diverses sommes, incluant 9.500 euros avec intérêts, 400 euros pour préjudice moral, et 1.200 euros pour frais de justice. Elle a soutenu avoir prêté la somme pour l’achat du cheval, avec l’obligation de restitution et de partage des bénéfices, tout en invoquant une impossibilité de fournir une preuve écrite en raison de la relation personnelle avec la seconde partie. Elle a également contesté l’existence d’un contrat de pension avec l’E.A.R.L., affirmant ne jamais avoir été propriétaire du cheval.
La seconde partie et l’E.A.R.L., également représentés par leur Conseil, ont demandé le rejet des demandes de la première partie et ont réclamé des sommes pour des frais d’entretien du cheval, tout en reconnaissant avoir reçu une somme de 8.500 euros pour l’achat. Ils ont contesté l’existence d’un prêt, arguant que la première partie n’était pas dans l’impossibilité de prouver l’accord par écrit.
Le tribunal a finalement débouté la première partie de ses demandes, considérant qu’il n’y avait pas de preuve d’un prêt au sens du code civil, et a également rejeté les demandes de l’E.A.R.L. concernant les frais d’entretien, en raison de l’absence de preuve d’un contrat valide. Les dépens ont été partagés entre les parties.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Preuve écrite requise pour les prêts supérieurs à 1.500 euros, conformément aux articles 1359 et 1360 du code civil.
- Absence de preuve littérale de l’obligation de remboursement, sans impossibilité morale démontrée par la créancière.
- Qualification des fonds remis comme partage de bénéfices et non comme prêt au sens de l’article 1892 du code civil.
- Absence de preuve d’une faute contractuelle pour justifier une demande de dommages et intérêts.
- Inexistence d’un contrat de pension prouvé par des pièces insuffisantes pour soutenir la demande reconventionnelle.
- Partage des frais de justice en raison de l’absence de fondement solide des demandes de l’intervenant.
Réflexe juridique
Les demandes de dommages et intérêts nécessitent la preuve d’une faute contractuelle, ce qui n’a pas été établi dans cette affaire. Par ailleurs, l’intervention volontaire d’une société a été jugée recevable, car elle se rattachait aux prétentions initiales par un lien suffisant, conformément à l’article 325 du code de procédure civile.
Concernant la demande reconventionnelle, l’absence de preuve d’un contrat de pension a conduit à son rejet, les pièces produites n’ayant pas démontré l’existence d’une telle obligation. Les frais de justice sont partagés entre les parties, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en raison de l’absence de fondement solide des demandes de l’intervenant.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Chèques remis par Mme [U] [M] à M. [O] [W] pour un montant de 8.500 euros en novembre et décembre 2022.
- Facture n°S178 en date du 20 novembre 2022, indiquant l’acquisition du cheval par l’E.A.R.L. Ferme des Trois Saint Pierre.
- Avis de virement en date du 29 novembre 2022, démontrant que le cheval a été acquis par l’E.A.R.L. [Adresse 9].
- Déclarations des parties affirmant que les fonds ont été remis à M. [O] [W] pour l’acquisition et la revente d’un cheval, avec partage des bénéfices.
- Absence de preuve d’un contrat de pension entre Mme [U] [M] et l’E.A.R.L. Ferme des Trois Saint Pierre.
Conséquences pratiques
Le tribunal a débouté toutes les demandes de paiement et a condamné les parties à partager les dépens, ce qui entraîne des conséquences financières et juridiques pour chacune d’elles. Les parties doivent désormais envisager leurs options pour d’éventuels recours ou ajustements dans leurs relations contractuelles.
- Exclusion totale des demandes de remboursement pour le demandeur.
- Impact sur la réputation et la crédibilité du demandeur dans ses futures transactions.
- Partage des dépens, entraînant des coûts supplémentaires pour toutes les parties concernées.
- Possibilité de réévaluation des contrats en cours pour éviter des litiges similaires.
- Stratégie de preuve renforcée pour toute future demande de remboursement ou de dommages et intérêts.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Établir un document écrit pour tout prêt supérieur à 1.500 euros.
- Fournir des preuves de l’impossibilité morale d’obtenir un document écrit si nécessaire.
- Clarifier la nature des fonds remis (prêt ou partage de bénéfices).
- Documenter toute faute contractuelle pour justifier une demande de dommages et intérêts.
- Produire des preuves solides pour soutenir une demande reconventionnelle.
À éviter
- Ne pas omettre de conserver des preuves écrites des transactions financières.
- Éviter de faire des déclarations sans preuves tangibles.
- Ne pas ignorer les délais de prescription pour les demandes judiciaires.
- Éviter de confondre partage de bénéfices et prêt de consommation.
- Ne pas négliger la nécessité de prouver l’existence d’un contrat pour les demandes reconventionnelles.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au contrat de prêt de consommation ?
Le contrat de prêt de consommation est régi par l’article 1892 du code civil, qui stipule : « le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » En application des articles 1895 et 1902 du même code, l’emprunteur a l’obligation de rendre au prêteur la somme prêtée en même quantité et au terme convenu.
Quelles sont les conditions de preuve d’une obligation en vertu des articles 1359 et 1360 du code civil ?
Les articles 1359 et 1360 du code civil stipulent que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. De plus, un acte écrit est requis pour toute obligation portant sur une somme excédant 1.500 euros, sauf si le créancier justifie d’une impossibilité morale de se procurer la preuve littérale. Dans ce cas, la preuve par témoins, indices ou présomptions est admissible.
Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la demande de paiement de la somme de 9.500 euros ?
La demande de paiement de la somme de 9.500 euros a été rejetée car le demandeur n’a pas prouvé que les fonds remis à M. [O] [W] constituaient un prêt au sens de l’article 1892 du code civil. Les parties ont convenu que les fonds étaient destinés à l’acquisition et à la revente d’un cheval, à charge pour M. [O] [W] de partager les bénéfices, ce qui ne correspond pas à un prêt. De plus, le demandeur n’a pas démontré que la vente devait être réalisée dans un délai d’un an.
Quelle est la règle de droit applicable en matière de dommages et intérêts pour inexécution d’une obligation ?
Les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil stipulent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, sauf s’il prouve que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Quels critères ont conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts ?
La demande de dommages et intérêts a été rejetée car le demandeur n’a pas apporté la preuve d’une faute contractuelle de la part du débiteur. En l’absence de preuve d’une inexécution de l’obligation, la demande ne pouvait être accueillie.
Quelle est la condition de recevabilité de l’intervention volontaire selon l’article 325 du code de procédure civile ?
L’article 325 du code de procédure civile stipule que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant. L’intervention volontaire principale est définie par l’article 329 comme celle par laquelle l’intervenant élève une demande à son profit, et elle est recevable dès lors que la personne a le droit d’agir.
Quels éléments ont justifié la recevabilité de l’intervention volontaire de l’E.A.R.L. ?
L’intervention volontaire de l’E.A.R.L. a été jugée recevable car elle sollicitait la condamnation du demandeur à lui payer une somme, ce qui établit un lien suffisant avec le litige initial. La demande était fondée sur un contrat relatif au cheval litigieux, ce qui justifiait son intervention.
Quels sont les critères de preuve d’un contrat en matière de pension animale ?
Les articles 1103 et 1104 du code civil stipulent que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. En l’espèce, bien que l’E.A.R.L. invoque un contrat de pension, elle n’a pas produit de pièces justifiant de son existence, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Quelle est la règle concernant la charge des dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile ?
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe à l’instance supporte la charge des dépens. Dans cette affaire, les demandes du demandeur étant rejetées, l’E.A.R.L. partage également la charge des dépens en raison de l’absence de fondement probant pour sa demande.
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[Adresse 7]
[Localité 4]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00208 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IA4Q
[U] [M]
C/
[O] [W]
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, Avocat au Barreau de l’EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Maître Nelly LEROUX-BOSTYN, Avocat au Barreau de l’EURE – Substituée par Maître Marion QUEFFRINEC, Avocat au Barreau de l’EURE
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
L’EARL [Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
DÉBATS à l’audience publique du : 12 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Au cours de l’année 2022, Mme [U] [M] a versé des fonds à M. [O] [W] pour l’acquisition d’un cheval en vue de partager les bénéfices issus de sa revente.
Suivante acte de commissaire de justice signifié le 13 février 2024, Mme [U] [M] a fait délivrer à M. [O] [W] une sommation interpellative de payer la somme de 9.500 euros en principal, puis elle lui a adressé, par l’intermédiaire de son Conseil, une mise en demeure de payer cette somme dans le délai de quinze jours.
Suivant acte de commissaire de justice signifié le 20 février 2025, Mme [U] [M] a fait assigner M. [O] [W] devant le tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins de remboursement et d’indemnisation.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 novembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [U] [M], représentée par son Conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience et sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Le rejet des demandes de M. [O] [W],
– Le rejet des demandes de l’E.A.R.L. Ferme des [Adresse 10] Saint Pierre
– La condamnation de M. [O] [W] à lui payer les sommes suivantes :
– 9.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’au jour du paiement définitif de la dette,
– 400 euros en réparation de son préjudice moral,
– 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
– La condamnation de M. [O] [W] aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation interpellative délivrée le 13 février 2024.
Se prévalant des articles 1892 et 1902 du code civil, elle soutient avoir prêté la somme de 9.500 euros à M. [O] [W] pour l’acquisition du cheval, à charge pour lui de les lui restituer en plus de la moitié des bénéfices de la vente dans le délai d’un an. Au visa des articles 1359 et 1360 du même code, elle affirme avoir été dans l’impossibilité de se procurer une preuve littérale compte-tenu de la relation amoureuse qu’elle entretenait avec M. [O] [W].
Elle déclare subir un préjudice moral en ce qu’elle s’interroge sur la bonne foi de M. [O] [W] au moment du prêt et dans la mesure où la situation l’a contrainte à retarder des travaux qu’elle projetait de faire dans sa maison d’habitation.
Enfin, elle conteste l’existence du contrat invoqué par l’E.A.R.L. [Adresse 9] au motif qu’elle n’a jamais été propriétaire du cheval litigieux et que ce dernier étant initialement destiné à être vendu, aucune facture de frais annuels n’aurait pu être établie au 1er janvier de l’année.
Représentés par leur Conseil, M. [O] [W] et l’E.A.R.L. Ferme des trois Saint Pierre, intervenante volontaire, se réfèrent à leurs conclusions déposées à l’audience et sollicitent :
– Le rejet des demandes de Mme [U] [M],
– La condamnation de Mme [U] [M] à payer à l’E.A.R.L. [Adresse 9] la somme de 10.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
– La condamnation de Mme [U] [M] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,
– La condamnation de Mme [U] [M] aux dépens.
Ils reconnaissent que M. [O] [W] a reçu de Mme [U] [M] la somme de 8.500 euros pour l’acquisition du cheval en vue de partager les bénéfices issus de la revente, mais contestent l’existence d’un contrat de prêt. Au visa des articles 1359 et 1360 du code civil, ils soutiennent que M. [O] [W] n’a jamais entretenu de relation amoureuse avec Mme [U] [M] dont ils estiment par conséquent qu’elle n’était pas dans l’impossibilité morale de conclure un contrat écrit.
Enfin, ils affirment que Mme [U] [M] avait conclu avec l’E.A.R.L. Ferme des Trois Saint Pierre, représentée par M. [O] [W], un contrat de pension pour le cheval litigieux, et qu’elle reste redevable de la somme de 22.500 euros au titre des factures d’entretien de l’animal.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire sur l’intervention volontaire de l’E.A.R.L. [Adresse 9]
Conformément à l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant.
L’article 329 du code de procédure civile définit l’intervention volontaire principale comme celle par laquelle l’intervenant élève une demande à son profit. Elle est recevable dès lors que la personne a le droit d’agir.
En l’espèce, l’E.A.R.L. Ferme des Trois Saint Pierre sollicite la condamnation de Mme [U] [M] à lui payer la somme de 10.000 euros, de sorte que son intervention doit être qualifiée d’intervention volontaire principale. Cette demande, fondée sur un contrat relatif au cheval litigieux, se rattache au litige par un lien suffisant.
En conclusion, l’intervention volontaire de l’E.A.R.L. [Adresse 9] est recevable.
I – SUR LA DEMANDE DE MME [U] [M] EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9.500 EUROS :
Aux termes de l’article 1892 du code civil, » le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. »
En application des articles 1895 et 1902 du même code, l’emprunteur a l’obligation de rendre au prêteur la somme prêtée en même quantité et au terme convenu.
Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1353, 1359 et 1360 du code civil qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et qu’il doit être passé acte par écrit de toutes choses portant sur une somme excédant la somme de 1.500 euros, sauf à ce que celui qui se prétend créancier justifie s’être trouvé dans l’impossibilité morale de se procurer la preuve littérale de l’obligation. Dans ce dernier cas, la preuve par témoins, indices ou présomptions est admissible.
En l’espèce, Mme [U] [M] justifie avoir remis à M. [O] [W] la somme de 8.500 euros par chèques en novembre et décembre 2022 et il n’est pas contesté que ce dernier a utilisé les fonds pour l’acquisition d’un cheval. En revanche, la demanderesse n’apporte aucun élément démontrant que les espèces retirées entre juillet et novembre 2022 ont également été remises à M. [O] [W].
De plus, les parties déclarent toutes deux que les fonds ont été remis au défendeur en vue de l’acquisition et de la revente d’un cheval, à charge pour M. [O] [W], non pas de les rendre, mais de partager les bénéfices. Il ne s’agit donc pas d’un prêt au sens de l’article 1892 du code civil et la demande de Mme [U] [M] ne peut être accueillie sur ce fondement.
Enfin, Mme [U] [M] ne rapporte pas la preuve que la vente aurait dû être réalisée dans le délai d’un an à compter de l’acquisition du cheval, ce terme n’étant mentionné que dans un SMS émanant de la défenderesse elle-même.
Par conséquent, Mme [U] [M] sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 9.500 euros.
II – SUR LA DEMANDE DE MME [U] [M] EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
Les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi et le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation, à moins qu’il ne prouve que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Il ressort de ce qui précède que Mme [U] [M] n’apporte pas la preuve d’une faute contractuelle, de sorte que sa demande de dommages et intérêts ne peut qu’être rejetée.
III – SUR LA DEMANDE DE L’E.A.R.L. FERME DES TROIS SAINT PIERRE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 10.000 EUROS :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
A cet égard, il est rappelé que conformément à l’article 1363 du code civil, nul ne peut se constituer un titre à soi-même.
En l’espèce, bien qu’invoquant la conclusion d’un contrat de pension du cheval DECIDIDO souscrit par Mme [U] [M] auprès de l’E.A.R.L. [Adresse 9], les défendeurs ne produisent aucune pièce pour justifier de son existence. En effet, les factures établies par l’E.A.R.L. Ferme des Trois Saint Pierre elle-même sont dépourvues de toute force probante. Au contraire, la facture n°S178 en date du 20 novembre 2022 et l’avis de virement en date du 29 novembre 2022 démontrent que le cheval a été acquis par l’E.A.R.L. [Adresse 9], de sorte que Mme [U] [M] n’avait aucun intérêt à conclure un tel contrat.
La demande reconventionnelle de M. [O] [W] et de l’E.A.R.L. Ferme des trois Saint Pierre sera donc également rejetée.
III – SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe à l’instance supporte la charge des dépens. En l’occurrence, si les demandes de Mme [U] [M] sont rejetées, l’E.A.R.L. [Adresse 9] est intervenue volontairement à l’instance pour faire une demande dont le bienfondé est manifestement remis en cause par ses propres pièces. L’E.A.R.L. Ferme des Trois Saint Pierre partagera donc la charge des dépens avec Mme [U] [M].
Compte-tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu au paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉBOUTE Mme [U] [M] de sa demande en paiement de la somme de 9.500 euros ;
DÉBOUTE Mme [U] [M] de sa demande en paiement de la somme de 400 euros ;
DÉBOUTE l’E.A.R.L. [Adresse 9] de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros ;
DÉBOUTE Mme [U] [M] de sa demande en paiement de la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE M. [O] [W] et l’E.A.R.L. Ferme des Trois Saint Pierre de leur demande en paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [U] [M] et l’E.A.R.L. [Adresse 9] au paiement chacune de la moitié des dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE PRESIDENT LE GREFFIER
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Évreux, 12 janvier 2026, N° de RG 25/00208 — Thématiques associées : Crédit à la consommation — Prêt d’argent — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 février 2026.