La reconnaissance de dette constitue un acte juridique essentiel pour établir l’engagement de remboursement d’une somme due. Cette note examine les conditions de validité de cet acte et les implications relatives aux intérêts conventionnels et légaux en matière de recouvrement.
L’essentiel
- Reconnaissance de dette valide avec signature et somme mentionnée.
- Interdiction de cumuler intérêts conventionnels et légaux.
- Preuve de préjudice requise pour dommages et intérêts.
- Dépens à la charge de la partie perdante.
- Exécution provisoire ordonnée sans motif d’écartement.
Contexte de l’affaire
Le créancier a également mentionné avoir mis en demeure la débitrice par lettre recommandée le 28 août 2025, mais celle-ci n’a pas donné suite, se contentant d’évoquer une assurance décès. Le créancier a alors estimé avoir subi un préjudice moral et financier en raison de la perte de confiance envers une amie à qui il avait prêté cette somme.
La débitrice, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu devant le tribunal. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 janvier 2026. Le tribunal a jugé que la reconnaissance de dette, conforme aux exigences légales, prouvait l’engagement de la débitrice à rembourser la somme due, avec les intérêts convenus.
Concernant la demande de dommages et intérêts, le tribunal a constaté que le créancier n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir l’existence d’un préjudice distinct de la somme prêtée. Par conséquent, cette demande a été rejetée. En ce qui concerne les dépens, la débitrice a été condamnée à en supporter les frais, et le tribunal a accordé une somme de 2 000 euros au créancier au titre des frais irrépétibles. La décision a été déclarée exécutoire de droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Reconnaissance de dette conforme aux exigences de l’article 1376 du code civil
- Signature de la partie débitrice présente sur l’acte
- Indication de la somme en toutes lettres et en chiffres
- Absence de preuves tangibles d’un préjudice distinct pour la demande en dommages et intérêts
- Partie perdante condamnée aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile
- Exécution provisoire ordonnée sans motif d’écartement
Réflexe juridique
Concernant la demande en dommages et intérêts, l’article 9 du code de procédure civile impose à la partie demanderesse de prouver l’existence d’un préjudice. En l’absence de preuves tangibles d’un préjudice moral ou financier distinct de la somme prêtée, la demande a été rejetée.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, et une somme a été allouée au titre de l’article 700 pour couvrir les frais irrépétibles. Enfin, l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, sans qu’aucun motif ne justifie son écartement.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Reconnaissance de dette signée par la débitrice, datée du 15 février 2024, indiquant la somme de 10 000 euros et les modalités de remboursement.
- Lettre de mise en demeure envoyée par le créancier le 28 août 2025, sans réponse de la débitrice.
- Acte de commissaire de justice daté du 18 novembre 2025, justifiant la demande de paiement du créancier.
- Absence de comparution de la débitrice devant le tribunal, malgré une assignation régulière.
- Ordonnance de clôture prononcée le 8 janvier 2026, confirmant l’absence de défense de la débitrice.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le débiteur est condamné à rembourser la somme de 10 000 € avec des intérêts conventionnels, tandis que le créancier ne reçoit pas de dommages et intérêts. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives, notamment en ce qui concerne les obligations financières et les frais de justice.
- Le débiteur doit s’acquitter de la somme de 10 000 € plus intérêts à compter du 15 février 2024.
- Le débiteur est également responsable des dépens de l’instance, ce qui peut augmenter son coût total.
- Le créancier ne peut pas réclamer de dommages et intérêts, limitant ainsi son indemnisation.
- Le créancier a droit à une somme pour couvrir ses frais irrépétibles, ce qui compense partiellement ses dépenses.
- La décision est exécutoire de droit, permettant au créancier d’agir rapidement pour récupérer sa créance.
- Le débiteur doit veiller à ne pas cumuler les intérêts conventionnels et légaux pour éviter des complications juridiques.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la signature sur la reconnaissance de dette.
- Confirmer la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres.
- Préparer les preuves de préjudice pour une éventuelle demande en dommages et intérêts.
- Respecter les délais de paiement des intérêts à partir du 15 février 2024.
- Consulter un avocat pour évaluer les options de contestation.
À éviter
- Ne pas ignorer l’assignation devant le tribunal.
- Éviter de cumuler les intérêts conventionnels et légaux.
- Ne pas négliger les frais de justice et les dépens.
- Éviter de laisser passer les délais de réponse aux mises en demeure.
- Ne pas omettre de se défendre lors des audiences.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est régie par l’article 1376 du code civil, qui stipule que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Quels sont les critères pour la demande en remboursement d’un prêt ?
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, pour qu’une demande en remboursement d’un prêt soit recevable, il est nécessaire que le contrat soit prouvé par un acte conforme aux exigences de l’article 1376, notamment la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres.
Quelle est la règle de droit applicable concernant les intérêts sur la créance ?
L’article 1907 du code civil précise que l’intérêt est légal ou conventionnel et qu’il n’est pas possible d’ordonner le cumul des intérêts produits, tant au taux conventionnel qu’au taux légal, par la même somme d’argent au cours de la même période.
Quels sont les éléments déterminants pour la demande de dommages et intérêts ?
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, le demandeur n’a pas fourni de preuve de l’existence d’un préjudice financier indépendant de celui résultant de la somme prêtée, ni d’éléments caractérisant un préjudice moral.
Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?
Conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la partie perdante supporte la charge des entiers dépens. L’article 700 du même code permet au juge d’accorder une somme à titre de frais irrépétibles, ce qui a été partiellement accordé au demandeur dans cette affaire.
Quelle est la procédure applicable en cas de non comparution du défendeur ?
L’article 472 du code de procédure civile stipule qu’en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cela implique que le juge doit examiner la régularité et la fondement de la demande même en l’absence du défendeur.
Quelle est la règle de droit concernant l’exécution provisoire des décisions de première instance ?
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. L’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
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AFFAIRE :
[H] [N]
C/
[T] [X]
N° RG 25/02458 –
N° Portalis DBY2-W-B7J-IDCK
Assignation :18 Novembre 2025
Ordonnance de Clôture : 08 Janvier 2026
Prêt – Demande en remboursement du prêt
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, Avocat au barreau de SAUMUR
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [X]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (92)
[Adresse 2]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
EVOCATION
L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 08 Janvier 2026 et appelée à l’audience collégiale du même jour.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Aurore TIPHAIGNE, Greffière
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 08 Janvier 2026, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 12 Mars 2026.
JUGEMENT du 12 Mars 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Aurore TIPHAIGNE, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, M. [H] [N] a fait assigner Mme [T] [X] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de :
– 10 000 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5 % à compter du 15 février 2024 et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2025 ;
– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de la SCP Ouest Défense & Conseil (Me Nicolas Orhan).
Le demandeur expose que suite à différents prêts accordés à Mme [X], celle-ci a signé une reconnaissance de dette par laquelle elle admet lui devoir la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5 %.
Il ajoute que par lettre recommandée du 28 août 2025, il a mis en demeure Mme [X] de lui régler la somme de 10 000 euros, outre les intérêts mais que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, Mme [X] ayant seulement affirmé avoir souscrit une assurance décès à son profit.
M. [N] soutient avoir subi un préjudice moral et financier résultant du fait qu’il a été privé d’une importante somme d’argent prêtée à une amie qui a trahi sa confiance.
*
Mme [X] qui a été régulièrement assignée par acte remis à personne, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel et la citation ayant été délivrée à la personne de Mme [X].
Selon l’article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
– Sur la demande en remboursement du prêt :
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Par acte sous signature privée du 15 février 2024, Mme [X] a reconnu devoir à M. [N] la somme de 10 000 euros qu’elle s’engageait à lui régler par des mensualités de 320 euros par mois sur une durée qui ne pourra excéder 36 mois.
La reconnaissance de dette du 15 février 2024 comporte bien l’indication de la somme en toutes lettres et en chiffres de sorte que cet écrit doit être retenu comme valant preuve de l’engagement de Mme [X] à rembourser au demandeur la somme de 10 000 euros, à laquelle s’ajoute les intérêts au taux conventionnel de 5% à compter du 15 février 2024.
Le demandeur sollicite également des intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 28 août 2025.
Or, conformément à l’article 1907 du code civil, l’intérêt est légal ou conventionnel et il n’est pas possible d’ordonner le cumul des intérêts produits, tant au taux conventionnel qu’au taux légal, par la même somme d’argent au cours de la même période (en ce sens : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2005, pourvoi n° 03-10.711).
Mme [X] doit par conséquent être condamnée à payer à M. [N] la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5% l’an à compter du 15 février 2024.
– Sur la demande en dommages et intérêts :
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
M. [N] ne communique aucune pièce qui permettrait de constater l’existence d’un préjudice financier indépendant de celui résultant du fait qu’il a été privé de la somme prêtée.
En outre, le demandeur ne fournit aucun élément caractérisant l’existence de liens amicaux dont la trahison aurait été à l’origine pour lui d’un préjudice moral.
Il convient dès lors de débouter M. [N] de sa demande en dommages et intérêts.
– Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Mme [X], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SCP Ouest Défense & Conseil (Me Nicolas Orhan), conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par M. [N] et de condamner Mme [X] au paiement de la somme de 2 000 euros sur ce fondement.
– Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [T] [X] à payer à M. [H] [N] la somme de 10 000 € (dix mille euros) avec intérêts au taux contractuel de 5% l’an à compter du 15 février 2024;
DÉBOUTE M. [H] [N] de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [T] [X] aux entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés par la SCP Ouest Défense & Conseil (Me Nicolas Orhan), conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [T] [X] à payer à M. [H] [N] la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Angers, 12 mars 2026, N° de RG 25/02458 — Thématiques associées : Procédure — Remboursement et intérêts — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Droit processuel
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