Fixation des créances en procédure collective : contestations et rôle du juge-commissaire – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 24/00602

Quelle est la compétence du juge pour statuer sur la fixation des créances au passif en procédure de sauvegarde après renvoi pour incompétence du juge-commissaire ?

Le juge du fond, saisi après que le juge-commissaire s’est déclaré incompétent sans sursis à statuer, doit trancher les contestations relatives aux créances mais n’a pas vocation à statuer sur la fixation des créances au passif. Une fois les contestations tranchées, il sera renvoyé au juge-commissaire pour qu’il prononce l’admission des créances litigieuses. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Quelle est la portée de la demande de sursis à statuer en présence d’une instance en responsabilité bancaire pendante ?

La cour relève que l’instance en responsabilité bancaire, pendante devant une autre juridiction, est une instance en dommages-intérêts qui n’a pas d’effet suspensif sur l’instance de contestation ou de fixation de créance. Il n’est pas d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Quelle est la qualification juridique et les conditions d’existence de la créance fondée sur un billet à ordre en procédure collective ?

Le billet à ordre mentionne l’adresse du souscripteur, ce qui définit un lieu de paiement conformément à l’article L.512-1 III du code de commerce. Le titre ne stipule pas d’intérêts spécifiques et la banque ne justifie pas d’un mécanisme isolant la créance sur un compte productif d’intérêts particuliers. La créance est retenue à 900 000 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de l’échéance, en application de l’article L.511-45 du code de commerce.

Quelle est la qualification juridique de la créance relative au compte courant professionnel en procédure collective ?

Le compte courant professionnel a fonctionné durablement en débit sans justification de clôture ou rupture des concours accordés. En application des articles L.110-3 du code de commerce et 1103 du code civil, la créance est considérée comme à échoir à l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Le décompte expurgé produit par la banque est pris en compte.

Quelle est la portée des articles L.622-28 et L.626-11 du code de commerce sur l’action en paiement dirigée contre une caution après l’arrêté d’un plan de sauvegarde ?

L’article L.622-28 du code de commerce suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. L’article L.626-11 rend le plan opposable à ces personnes. Toutefois, une fois le plan arrêté, l’action contre la caution redevient recevable, sous réserve des règles d’opposabilité du plan et d’exécution. L’absence de mesures conservatoires ne crée pas une irrecevabilité à engager l’action après l’arrêt du plan.

Quels sont les critères pour la recevabilité de l’action en paiement contre une caution solidaire en procédure collective ?

L’action est recevable à compter du jour où l’obligation principale est exigible, tenant compte de l’effet interruptif des actes accomplis dans la procédure collective. La déclaration de créance dans la procédure collective interrompt le délai de prescription à l’égard de la caution. L’action engagée postérieurement à l’adoption du plan de sauvegarde est recevable.

Quelle est la définition juridique du cautionnement selon le code civil ?

Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal, sans demande de sa part, ou même à son insu.

Quelle est la portée de l’erreur matérielle dans la désignation du débiteur principal dans le dispositif du jugement ?

La cour relève qu’une erreur purement matérielle a été commise en désignant la société Constructions du Nebbio au lieu de la société Nebbio Matériaux. Cette erreur sera rectifiée selon les modalités prévues par la décision.

Quels sont les effets du jugement d’ouverture sur les intérêts légaux et conventionnels en procédure collective ?

Selon l’article L.622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf pour les intérêts résultant de contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an ou assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les intérêts échus ne peuvent produire d’intérêts. Le jugement suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.

Quelle est la portée de la contestation de la créance fondée sur un billet à ordre irrégulier ?

La cour rejette la contestation fondée sur l’irrégularité du billet à ordre pour absence de mention du lieu de paiement, considérant que le billet mentionne l’adresse du souscripteur, ce qui suffit. Elle retient la créance à hauteur de 900 000 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’échéance, conformément à l’article L.511-45 du code de commerce.

Quels sont les critères pour qualifier une créance de compte courant professionnel comme échue ou à échoir ?

L’absence de justification de la clôture du compte ou de rupture des concours accordés conduit à considérer la créance comme à échoir, conformément aux articles L.110-3 du code de commerce et 1103 du code civil. Le compte ayant fonctionné durablement en débit, la créance n’est pas considérée comme échue à l’ouverture de la procédure.

Quelle est la portée de la déclaration de créance dans la procédure collective sur la prescription de l’action contre la caution ?

La déclaration de créance faite par le créancier dans la procédure collective interrompt le délai de prescription à l’égard de la caution, rendant l’action en paiement non prescrite.

Quel est le pouvoir du tribunal de commerce en matière de fixation des créances au passif en procédure de sauvegarde ?

Le tribunal de commerce, saisi après incompétence du juge-commissaire, doit trancher les contestations relatives aux créances mais ne peut statuer sur leur admission au passif. Cette compétence appartient au juge-commissaire, qui prononcera l’admission après la décision sur les contestations.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la condamnation aux frais irrépétibles ?

La cour condamne la partie perdante à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’allouer des frais irrépétibles à la partie gagnante. Le montant est fixé selon les conclusions et la décision.

Quels sont les effets de l’absence de constitution d’avocat par une partie régulièrement dans la cause ?

La décision mentionne que la partie régulièrement dans la cause n’a pas constitué avocat, sans que cela affecte la validité de la procédure ou la compétence de la juridiction.

Quelle est la portée de l’article 455 du code de procédure civile dans la référence aux conclusions et décisions antérieures ?

L’article 455 du code de procédure civile permet à la cour de faire expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties pour exposer les faits, la procédure, les prétentions et moyens, sans les reproduire intégralement.

Quels sont les critères pour rejeter une demande de sursis à statuer en procédure collective ?

Le sursis à statuer est rejeté lorsque l’instance en responsabilité est sans effet sur l’instance de contestation ou fixation de créance, notamment lorsque le préjudice indemnisable se traite par dommages-intérêts distincts. Le juge confirme la fixation de la créance sans sursis.

Quels sont les critères pour retenir une créance à titre chirographaire ou privilégié en procédure collective ?

La décision fixe les montants des créances en distinguant les créances chirographaires (sans privilège) et privilégiées (avec privilège), en fonction des titres produits et des intérêts contractuels ou légaux applicables, conformément aux règles de procédure collective.

Quelle est la portée de la contestation fondée sur l’absence de production de la convention de compte ?

La cour relève que la banque a produit un décompte expurgé et que la convention et les tarifs ont été suffisamment produits. L’absence de production d’un relevé de compte sur les cinq ans précédant l’ouverture de la procédure collective expurgé de tous intérêts, frais et commissions n’a pas été établie, ce qui conduit à rejeter la contestation pour absence de preuve.

Quels sont les effets de la contestation d’une créance pendante devant une autre juridiction ?

La cour considère que la contestation pendante devant une autre juridiction, notamment sur le TEG des prêts litigieux, ne fait pas obstacle à la fixation de la créance au passif, sauf si elle a été entièrement et définitivement tranchée. En l’espèce, l’instance devant le tribunal de commerce de Paris est toujours pendante, ce qui ne suspend pas la fixation.

Quelle est la portée de la déclaration d’irrecevabilité des prétentions d’un créancier en procédure collective ?

La cour peut déclarer irrecevables les prétentions du créancier tendant à l’admission de la créance au passif lorsque les contestations sont fondées ou que les moyens ont été tranchés. En l’espèce, la cour rejette les prétentions adverses faute de fondement.

Quels sont les pouvoirs du juge-commissaire après la fixation des créances par le tribunal ?

Après que le tribunal a tranché les contestations et fixé les créances, il appartient au juge-commissaire de prononcer l’admission des créances au passif de la procédure collective, ou à titre subsidiaire, la cour peut prononcer directement l’admission.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts au taux légal ou contractuel en procédure collective ?

Les intérêts au taux légal sont appliqués à compter de l’échéance lorsque le titre ne stipule pas d’intérêts spécifiques, conformément à l’article L.511-45 du code de commerce. Les intérêts contractuels sont retenus lorsque le contrat de prêt le prévoit, jusqu’à parfait paiement.

Quelle est la portée de la non-comparution du mandataire judiciaire régulièrement assigné ?

La non-comparution du mandataire judiciaire, régulièrement assigné et appelé, est constatée par le tribunal, ce qui n’empêche pas la recevabilité de la demande de fixation au passif et la poursuite de la procédure.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et frais de jugement en procédure collective ?

Le tribunal condamne la partie débitrice aux entiers dépens, y compris les frais de jugement liquidés, à l’exclusion des frais de signification du jugement et de ses suites. Les dépens sont fixés selon les règles de procédure civile.

Quelle est la portée de la charge de la preuve dans la contestation des créances en procédure collective ?

La charge de la preuve incombe à la partie contestant la créance. En l’espèce, la société PIFFERINI MATÉRIAUX n’a pas produit les éléments nécessaires pour justifier l’irrégularité des dates de valeur, des frais, commissions et intérêts, ce qui conduit à rejeter ses contestations.

Quels sont les critères pour la qualification d’une créance comme liquide, certaine et exigible en procédure collective ?

La créance doit être justifiée par un titre ou un décompte précis, être certaine dans son montant et exigible à la date d’ouverture de la procédure. En l’espèce, la cour valide la créance à hauteur des montants justifiés et considère certaines créances comme à échoir lorsque la clôture du compte n’est pas justifiée.

Quelle est la portée de l’article L.511-45 du code de commerce dans la fixation des intérêts sur une créance en procédure collective ?

L’article L.511-45 du code de commerce prévoit que les intérêts au taux légal courent à compter de l’échéance du titre lorsque celui-ci ne stipule pas d’intérêts spécifiques. La cour applique cette disposition pour fixer les intérêts sur la créance fondée sur le billet à ordre.

Quels sont les effets de la déclaration de non-compétence du juge-commissaire sans sursis à statuer ?

La déclaration d’incompétence du juge-commissaire sans sursis à statuer vide sa saisine, ce qui conduit à ce que la juridiction saisie au fond statue sur les contestations relatives aux créances.

Quels sont les critères pour rejeter une contestation de créance fondée sur un moyen nouveau ?

La cour rejette les contestations fondées sur des moyens nouveaux lorsque ceux-ci ont été entièrement et définitivement tranchés dans une instance distincte toujours pendante, empêchant leur réexamen dans la présente procédure.

Quelle est la portée de la clause renvoyant aux conditions et tarifs dans un contrat de compte courant professionnel ?

La clause renvoyant aux conditions et tarifs réputés remis et accessibles lie les parties, ce qui permet de considérer que les intérêts ont été calculés conformément aux conditions convenues, sauf preuve contraire.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement ?

Les intérêts au taux contractuel sont retenus pour les créances de prêts assortis d’intérêts, jusqu’à parfait paiement, conformément aux contrats signés par les parties.

Quelle est la portée de la contestation fondée sur l’absence de justification de la clôture du compte courant ?

L’absence de justification de la clôture du compte conduit à considérer la créance comme à échoir, car le solde débiteur n’est pas considéré comme exigible à l’ouverture de la procédure.

Quels sont les critères pour la fixation des créances privilégiées en procédure collective ?

Les créances privilégiées sont fixées en fonction des prêts garantis, avec les montants échus et à échoir, ainsi que les intérêts contractuels applicables, conformément aux titres produits.

Quelle est la portée de la contestation fondée sur la contestation pendante devant une autre juridiction ?

La contestation pendante devant une autre juridiction ne suspend pas la fixation des créances au passif, sauf si elle a été définitivement tranchée. En l’espèce, l’instance devant le tribunal de commerce de Paris est toujours pendante.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts au taux légal à compter de l’échéance ?

Les intérêts au taux légal sont appliqués à compter de la date d’échéance du titre lorsque le titre ne prévoit pas d’intérêts spécifiques, conformément à l’article L.511-45 du code de commerce.

Quelle est la portée de la déclaration de non-comparution d’une partie régulièrement assignée ?

La non-comparution d’une partie régulièrement assignée est constatée par le tribunal, ce qui n’empêche pas la poursuite de la procédure et la fixation des créances au passif.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens en procédure collective ?

Les dépens sont fixés aux entiers dépens, incluant les frais de jugement liquidés, à l’exclusion des frais de signification du jugement et de ses suites, conformément aux règles de procédure civile.

Quelle est la portée de la charge de la preuve dans la contestation des créances ?

La charge de la preuve incombe à la partie contestant la créance. L’absence de production des éléments justificatifs conduit au rejet de la contestation.

Quels sont les critères pour qualifier une créance de liquide, certaine et exigible ?

La créance doit être justifiée par un titre ou un décompte précis, être certaine dans son montant et exigible à la date d’ouverture de la procédure. Les créances non justifiées ou contestées sont considérées comme non liquides ou non exigibles.

Quelle est la portée de l’article L.622-28 du code de commerce sur la suspension des actions contre les cautions ?

L’article L.622-28 suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. Après l’arrêt du plan, l’action redevient recevable.

Quels sont les critères pour la recevabilité d’une action en paiement contre une caution après l’arrêt d’un plan de sauvegarde ?

L’action est recevable après l’arrêt du plan, même en l’absence de mesures conservatoires, sous réserve des règles d’opposabilité du plan et d’exécution. L’assignation postérieure à l’adoption du plan est recevable.

Quelle est la portée de l’article 2288 du code civil sur le cautionnement ?

L’article 2288 définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance. Il peut être souscrit à la demande du débiteur ou sans sa demande, voire à son insu.

Quels sont les effets d’une erreur matérielle dans la désignation du débiteur dans un jugement ?

Une erreur matérielle dans la désignation du débiteur dans le dispositif du jugement peut être rectifiée par la cour sans affecter la validité de la décision.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts légaux et conventionnels à l’ouverture de la procédure collective ?

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf pour les intérêts résultant de contrats de prêt d’une durée égale ou supérieure à un an ou assortis d’un paiement différé d’un an ou plus. Les intérêts échus ne produisent pas d’intérêts.

Quelle est la portée de la contestation fondée sur l’irrégularité des dates de valeur dans un compte courant ?

La cour relève que le décompte expurgé produit par la banque corrige les dates de valeur erronées, ce qui conduit à rejeter la contestation fondée sur ces irrégularités.

Quels sont les critères pour la fixation des créances à échoir en procédure collective ?

Une créance est qualifiée à échoir lorsqu’il n’y a pas de justification de la clôture du compte ou de rupture des concours accordés, ce qui empêche de considérer la créance comme exigible à l’ouverture de la procédure.

Quelle est la portée de la contestation fondée sur l’absence de production de la convention de compte ?

La cour considère que la production de la convention et des tarifs est suffisante pour justifier le calcul des intérêts, rejetant la contestation fondée sur l’absence de production de la convention.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement ?

Les intérêts contractuels sont retenus conformément aux contrats de prêt signés, jusqu’à parfait paiement, pour les créances privilégiées.

Quelle est la portée de la contestation fondée sur une instance pendante devant une autre juridiction ?

La contestation pendante devant une autre juridiction ne suspend pas la fixation des créances au passif, sauf si elle a été définitivement tranchée. En l’espèce, l’instance est toujours pendante.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et frais irrépétibles en procédure collective ?

La partie perdante est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, selon les conclusions et la décision.

Quelle est la portée de la non-comparution du mandataire judiciaire régulièrement assigné ?

La non-comparution du mandataire judiciaire régulièrement assigné est constatée, mais n’empêche pas la recevabilité de la demande et la poursuite de la procédure.

Quels sont les critères pour la fixation des créances chirographaires et privilégiées ?

Les créances sont fixées selon leur nature chirographaire ou privilégiée, en fonction des titres produits, des montants échus et à échoir, et des intérêts applicables, conformément aux règles de procédure collective.