La contestation d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable si elle est formée dans un délai de trente jours suivant la notification. L’absence de comparution du débiteur complique l’évaluation de sa bonne foi et de sa situation financière, éléments cruciaux pour le juge.
L’essentiel
- La contestation est recevable dans les 30 jours suivant notification.
- Article L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation.
- Absence de comparution a empêché l’évaluation des ressources.
- Le juge doit vérifier la bonne foi du débiteur.
- Les dépens sont à la charge de chaque partie.
- Décision exécutoire, notification par lettre recommandée.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience de février 2026, la tutrice de la créancière a maintenu sa contestation, arguant que le débiteur n’avait pas fait preuve d’efforts pour améliorer sa situation, notamment en ne cherchant pas un logement moins coûteux. Le débiteur, quant à lui, n’a pas comparu, ce qui a empêché le tribunal d’évaluer sa situation financière actuelle. Les autres créanciers n’ont pas non plus participé à l’audience.
Le juge a examiné la recevabilité de la contestation et a constaté que celle-ci était fondée. Concernant la bonne foi du débiteur, il a été établi que la simple accumulation de dettes ne suffisait pas à prouver une mauvaise foi. Les éléments présentés ont montré que le débiteur avait des ressources inférieures à ses charges, ce qui a conduit à conclure qu’il n’était pas de mauvaise foi.
Finalement, le juge a décidé que le débiteur ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise et a ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement pour une nouvelle évaluation. La décision a été déclarée immédiatement exécutoire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de la contestation formée dans le délai légal de trente jours.
- Présomption de bonne foi du débiteur, à renverser par le créancier.
- Absence de mauvaise foi démontrée par le débiteur dans la constitution de sa dette.
- Incapacité d’évaluer la situation financière du débiteur en raison de son absence à l’audience.
- Endettement nouveau par rapport aux précédentes mesures, permettant une suspension de l’exigibilité des créances.
- Proposition d’une aide sociale pour accompagner le débiteur dans sa situation financière.
Réflexe juridique
Le juge doit s’assurer de la bonne foi du débiteur, présumée par défaut, et apprécier les éléments de la situation financière du débiteur au moment de la décision. L’article L.711-1 stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Dans cette affaire, le juge a constaté que le débiteur n’avait pas sciemment aggravé sa situation d’endettement, ce qui a conduit à la conclusion de sa bonne foi.
Concernant la situation irrémédiablement compromise, le juge a noté que l’absence de comparution du débiteur a empêché l’établissement d’une évaluation précise de ses ressources et charges. L’article L.741-6 précise que si la situation n’est pas irrémédiablement compromise, le dossier doit être renvoyé à la commission. Le juge a donc ordonné le renvoi du dossier à la commission, tout en suggérant que le débiteur sollicite une aide sociale.
Les dépens restent à la charge de chaque partie, conformément aux règles applicables en matière de saisine du tribunal. La décision est immédiatement exécutoire, comme le prévoit l’article R.713-10. La notification de la décision se fera par lettre recommandée avec avis de réception aux parties concernées.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décompte locatif versé aux débats par Mme [P] [G] indiquant la naissance de la dette locative de M. [N] [R] en 2021.
- Éléments communiqués montrant que le loyer n’a pas été intégralement payé en novembre 2025.
- Justificatifs de ressources du débiteur s’élevant à 848 euros contre des charges totalisant 1.246 euros.
- Absence de comparution de M. [N] [R] à l’audience du 10 février 2026, privant le tribunal d’évaluer sa situation financière actuelle.
- Éléments du dossier indiquant que l’endettement de M. [N] [R] est nouveau par rapport aux précédentes mesures dont il a pu bénéficier.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le débiteur, ayant contesté la décision de rétablissement personnel, doit maintenant se préparer à une évaluation de sa situation financière, tandis que les créanciers doivent prendre en compte le renvoi du dossier à la commission de surendettement.
- Le débiteur doit fournir des informations financières détaillées lors de la prochaine audience.
- Les créanciers peuvent être amenés à ajuster leurs attentes concernant le remboursement des dettes.
- Le débiteur pourrait bénéficier d’une aide sociale pour améliorer sa situation financière.
- Les dépens resteront à la charge de chaque partie, ce qui pourrait influencer les décisions futures.
- Le renvoi à la commission de surendettement pourrait prolonger le processus de résolution de la dette.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Contester la décision dans les 30 jours suivant la notification.
- Préparer des justificatifs de ressources et charges financières.
- Se présenter à l’audience pour évaluer la situation financière.
- Demander une aide sociale si nécessaire.
- Suivre le renvoi du dossier à la commission de surendettement.
À éviter
- Ignorer les délais de contestation.
- Ne pas fournir d’informations financières complètes.
- Rater l’audience prévue pour l’évaluation.
- Agir sans consulter un conseiller en surendettement.
- Omettre de notifier les créanciers des évolutions du dossier.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?
La contestation d’une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est régie par l’article L.741-4 du Code de la consommation, qui permet à une partie de contester cette décision devant le juge des contentieux de la protection. L’article R.741-1 précise que la décision de la commission doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant les dispositions de l’article L.741-4, et indiquant que la contestation doit être faite dans un délai de trente jours à compter de la notification.
Quels sont les critères de bonne foi du débiteur en matière de surendettement ?
Selon l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi se présume, et il appartient au créancier de renverser cette présomption. Pour apprécier la bonne foi, le juge doit examiner les déclarations du débiteur concernant sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, ainsi que l’état des règlements effectués et les crédits sollicités. Il doit également rechercher si le débiteur a eu connaissance de la gravité de sa situation et s’il a manifesté une volonté d’aggraver son endettement.
Quelles sont les conditions pour qu’une situation soit qualifiée d’irrémédiablement compromise ?
Les articles L.711-1 et L.724-1 du Code de la consommation stipulent que la procédure de rétablissement personnel peut être ouverte à l’égard d’une personne de bonne foi se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise. Cette situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, qui doivent permettre un apurement des dettes dans un délai maximum de 7 ans, avec un effacement partiel des dettes si nécessaire.
Quel est l’office du juge en matière de contestation d’une décision de rétablissement personnel ?
L’article L.741-6 du Code de la consommation confère au juge le pouvoir de constater la situation du débiteur lors d’une contestation relative à une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge doit s’assurer que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et peut, même d’office, apprécier la bonne foi du débiteur. Si le juge constate que la situation n’est pas irrémédiablement compromise, il doit renvoyer le dossier à la commission.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour qualifier la situation du débiteur ?
La juridiction a retenu que le débiteur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a empêché d’établir le montant de ses ressources et de ses charges. L’absence de comparution a été déterminante pour conclure que la situation du débiteur ne pouvait pas être qualifiée d’irrémédiablement compromise. De plus, il a été constaté que l’endettement du débiteur était nouveau par rapport aux précédentes mesures dont il avait pu bénéficier, ce qui le rendait éligible à une suspension de l’exigibilité des créances. La juridiction a également noté que le non-paiement du loyer ne pouvait pas être interprété comme un signe de mauvaise foi si ce défaut était la conséquence de difficultés financières.
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[Adresse 1]
[Localité 1]
TEL :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00003 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRIB
JUGEMENT
DU :
Minute n°
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
Statuant sur les mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement
Par mise à disposition le 17 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle WALTER, Juge des contentieux de la protection chargé du surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Monsieur Alain SCHWARTZMANN, Greffier, a rendu le 17 mars 2026,
Statuant sur le recours formé par :
[Y] [J], représentée par Mme [P] [G], ès qualité de tutrice, suivant jugement du 8 Avril 2025 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de VERDUN
[Adresse 2]
[Localité 2]
à l’encontre des mesures recommandées ou imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Meuse
dans le cadre du dossier de surendettement déposé par :
[N] [R]
ETG 2
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour créanciers :
[Y] [J], représentée par Mme [P] [G], ès qualité de tutrice, suivant jugement notifié du 8 Avril 2025 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de VERDUN
[Adresse 2]
[Localité 2]
CPAM de la Meuse
Service recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société [1]
Plate forme de services centralisés – Service contentieux
[Adresse 5]
[Localité 4]
[Z] [Q], demandeur à injonction de payer, défendeur à opposition
[Adresse 6]
[Localité 2]
[2]
Gestion du Surendettement
[Adresse 7]
[Localité 5]
SGC [3]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Société [4]
[Adresse 10]
[Localité 7]
PROCEDURE
Audience des plaidoiries du 10 février 2026 et mise en délibéré le 17 mars 2026 par mise à disposition au greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Meuse le 12 août 2025, M. [N] [R] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 30 septembre 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.
Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé dans sa séance du 25 novembre 2025 l’effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Ces mesures imposées ont été notifiées à Mme [Y] [J] par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 3 décembre 2025.
Une contestation a été élevée par Mme [P] [G], tutrice de Mme [Y] [J], au moyen d’une lettre recommandée envoyée le 29 décembre 2025 au secrétariat de la commission.
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Mme [P] [G], tutrice de Mme [Y] [J], comparante en personne, a maintenu son recours.
Elle a exposé que M. [N] [R] a accumulé une dette locative depuis l’année 2021, alors qu’il percevait un revenu salarié suffisant et qu’il avait demandé une aide auprès du fonds de solidarité logement. Elle a indiqué que le débiteur n’a pas respecté un plan d’apurement pour le paiement de sa dette. Elle a fait valoir qu’il n’ a pas cherché un logement de taille plus modeste. Elle a considéré que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise en ce qu’il est âgé de 51 ans et n’a pas fait montre d’efforts suffisants pour trouver un emploi. Elle a précisé que le loyer courant du mois de novembre 2025 n’a pas été réglé.
M. [N] [R] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
L’article R.741-1 du même code dispose que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, la commission a imposé des mesures qu’elle a notifiées le 3 décembre 2025 à Mme [Y] [J].
La contestation de Mme [P] [G], tutrice de Mme [Y] [J], a été envoyée à la commission le 29 décembre 2025.
Il y donc lieu de dire recevable la contestation formée par Mme [P] [G], tutrice de Mme [Y] [J].
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur la bonne foi
En application de l’article L.741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut, même d’office, s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L. 711-1
.
L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi se présume ; le juge apprécie souverainement l’absence de bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
Pour apprécier la bonne foi, doivent être prises en compte les déclarations effectuées par l’emprunteur sur sa situation professionnelle, ses ressources, ses actifs, les emprunts déjà souscrits et l’état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il y a également lieu de rechercher chez le débiteur, au travers des données de la cause et pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir de ce processus et à la volonté manifestée par lui non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, en sachant pertinemment qu’à l’évidence il ne pourrait faire face à ses engagements.
La bonne foi du débiteur se présumant, il appartient au créancier de renverser cette présomption.
En l’espèce, il ressort de l’examen du décompte locatif versé aux débats par Mme [P] [G] que la dette locative de M. [N] [R] est née en 2021.
S’il est constant que la dette de Mme [Y] [J] demeure impayée, la simple constitution de dettes, ne peut, à elle seule, caractériser la mauvaise foi du débiteur en surendettement.
Il ne ressort pas des pièces produites que le débiteur aurait sciemment constitué cette dette alors qu’il disposait des moyens suffisants pour s’acquitter de ses loyers et de ses charges, de sorte que l’ancienneté de la dette locative ne saurait caractériser la mauvaise foi de M. [N] [R].
En outre, s’il ressort des éléments communiqués que le loyer n’a pas été intégralement payé en novembre 2025, le non-paiement du loyer ne saurait suffire à caractériser la mauvaise foi du débiteur si ce défaut de règlement est la conséquence des difficultés financières rencontrées par celui-ci et non d’une volonté délibérée de créer ou d’aggraver son endettement.
Il ressort des pièces versées aux débats que sur la période examinée le débiteur percevait des ressources d’un montant total de 848 euros, quand ses charges s’établissaient à un total de 1.246 euros. Il résulte de ces éléments que l’accroissement de la dette locative peut être mis en regard avec la précarité de la situation financière du débiteur, ses ressources ne lui permettant pas d’assumer la totalité de ses charges.
Compte tenu de sa situation obérée, le manquement à son obligation de payer le loyer et les charges au mois de novembre 2025 ne saurait dès lors caractériser sa mauvaise foi.
Par ailleurs, il n’est pas démontré que le logement en cause serait disproportionné quant à sa taille par rapport aux besoins du débiteur.
Il convient de déduire de ces éléments que la mauvaise foi de M. [N] [R] n’est pas démontrée.
Sur les mesures imposées
Il résulte des articles L. 711-1 et L. 724-1 du code de la consommation, que la procédure de rétablissement personnel peut être ouverte à l’égard d’une personne de bonne foi se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise.
La situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, lesquelles doivent permettre un apurement des dettes dans un délai maximum de 7 ans, avec un effacement partiel des dettes si nécessaire.
Aux termes de l’article L. 741-6 du code de la consommation, lorsque le juge est saisi d’une contestation relative à une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire élaborée par la commission :
– s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, il prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
– s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, mais dispose d’actifs à réaliser, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
– s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, M. [N] [R] n’a pas comparu à l’audience du 10 février 2026. Il n’a pas fait connaître la moindre cause d’empêchement ni produit les justificatifs de sa situation financière actuelle.
L’absence de comparution de M. [N] [R] prive dès lors la présente juridiction de la possibilité d’établir le montant de ses ressources et de ses charges à partir des pièces justificatives actualisées, ce qui fait obstacle à ce que sa situation actuelle soit qualifiée d’irrémédiablement compromise.
De plus, quand bien même la situation de M. [N] [R] n’aurait pas évolué depuis l’examen de son dossier par la commission, il ressort des éléments du dossier que son endettement est nouveau par rapport aux précédentes mesures dont il a pu bénéficier de sorte qu’il demeure éligible à une suspension de l’exigibilité des créances, mesure qui serait à même de lui permettre de voir sa situation évoluer.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient, en application de l’article L.741-6 dernier alinéa du Code de la consommation, de renvoyer le dossier à la commission.
Il serait opportun, en outre, que M. [N] [R] soit invité à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale, et notamment une mesure d’accompagnement social personnalisé.
Sur les mesures accessoires
En cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
La présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R. 713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort, et insusceptible de pourvoi en cassation,
DECLARONS recevable la contestation de Mme [P] [G], tutrice de Mme [Y] [J];
DECLARONS M. [N] [R] comme étant de bonne foi ;
CONSTATONS que M. [N] [R] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise ;
ORDONNONS le renvoi du dossier de M. [N] [R] à la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [N] [R] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse.
Ainsi prononcé à [Localité 8], le 17 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Verdun, 17 mars 2026, RG n° 26/00003 — Thématiques associées : Surendettement — Bonne foi — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Surendettement
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