La cour d’appel a réformé l’admission d’une créance dans le cadre d’une procédure collective, limitant son montant à 2 956,64 euros en raison de l’absence de justification pour des travaux supplémentaires. Cette décision souligne l’importance de la preuve de l’acceptation des travaux dans le cadre d’un redressement judiciaire.
L’essentiel
- Réduction de la créance à 2 956,64 euros.
- Application des articles L.631-18 et L.641-14 du code de commerce.
- Le procès-verbal de levée des réserves a été validé.
- Absence de preuve de réunion par le maître d’œuvre.
- Rejet de la demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700.
- Dépens d’appel à la charge de la procédure collective.
Contexte de l’affaire
Le 22 novembre 2024, la S.A.S. [Q] [G] a déclaré une créance de 10 424,84 euros dans le cadre de cette procédure collective. Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire, mais le juge-commissaire a finalement admis la créance le 8 septembre 2025. En réponse, la S.A.S. Sud Foncier a interjeté appel de cette décision le 3 octobre 2025, arguant que la créance n’était pas justifiée, notamment en raison de réserves non levées sur les travaux effectués.
Dans ses conclusions, la S.A.S. Sud Foncier a demandé la réformation de l’ordonnance, soutenant que la S.A.S. [Q] [G] n’avait pas respecté les conditions contractuelles, notamment en ce qui concerne des travaux supplémentaires non autorisés. De son côté, la S.A.S. [Q] [G] a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale et a sollicité des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Le ministère public a également soutenu la confirmation de l’ordonnance. Après examen des éléments, la cour a constaté que la S.A.S. [Q] [G] n’avait pas prouvé l’accord préalable du maître d’ouvrage pour les travaux supplémentaires, ce qui a conduit à une révision de la créance admise. En conséquence, la cour a infirmé l’ordonnance initiale et a admis une créance réduite de 2 956,64 euros au passif de la S.A.S. Sud Foncier, sans condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un procès-verbal de levée des réserves signé par le maître d’œuvre et l’entrepreneur.
- Absence de preuve de l’absence de réunion attestée par le maître d’œuvre.
- Non-justification des travaux supplémentaires par un accord préalable écrit du maître d’ouvrage.
- Validation des mentions inscrites sur le procès-verbal de levée des réserves malgré les contestations.
- Inadéquation des affirmations de la société Sud Foncier avec les preuves apportées.
- Calcul du montant de la créance admise basé sur les travaux justifiés et les réserves levées.
Réflexe
Le procès-verbal de levée des réserves, bien que contesté, a été jugé suffisant pour établir que les travaux avaient été acceptés, tandis que les réserves initiales avaient été levées. La société n’a pas apporté la preuve de l’absence de réunion attestée par le maître d’œuvre, ce qui a conduit la cour à valider le procès-verbal de levée des réserves.
La cour a également rejeté la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, considérant que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle mesure. Les dépens d’appel ont été mis à la charge de la procédure collective, conformément aux dispositions applicables.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de réception en date du 16 novembre 2021, signé par le maître de l’ouvrage, la société Sud Foncier et le cabinet [V].
- Procès-verbal de levée des réserves en date du 30 mars 2023, signé par le cabinet [V] et la société [Q] [G].
- Constat de commissaire de justice en date du 22 février 2023, mentionnant des désordres imputés à la société [Q] [G].
- Décompte général définitif en date du 31 janvier 2022, mentionnant des travaux supplémentaires de voirie pour un coût total de 6 248,50 euros HT.
- Devis accepté le 6 avril 2021 pour un montant total de 96 000 euros TTC.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées dans la procédure collective. D’une part, le créancier a vu sa créance réduite à un montant précis, tandis que la procédure collective doit gérer les dépens d’appel. D’autre part, le débiteur, en l’occurrence la société en procédure collective, doit faire face à l’admission partielle de la créance, ce qui peut influencer sa stratégie financière.
- Réduction de la créance admise à 2 956,64 euros pour le créancier.
- Exclusion des travaux supplémentaires non justifiés, impactant le montant total de la créance.
- Validation du procès-verbal de levée des réserves, renforçant la position du créancier.
- Rejet de la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700, limitant les frais pour le débiteur.
- Les dépens d’appel à la charge de la procédure collective, affectant son budget.
- Possibilité pour le débiteur de revoir sa stratégie de gestion des créances et des réserves.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier la conformité des travaux avec l’accord préalable écrit.
- Obtenir et conserver le procès-verbal de levée des réserves signé.
- Documenter toutes les communications avec le maître d’œuvre.
- Évaluer les impacts financiers de la réduction de créance.
- Préparer une stratégie de gestion des créances et réserves.
À éviter
- Ignorer les délais de contestation des créances.
- Omettre de justifier les travaux supplémentaires par un accord écrit.
- Contester sans preuves solides les décisions de la cour.
- Ne pas tenir compte des dépens d’appel dans le budget.
- Minimiser l’importance du procès-verbal de réception.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’appel en matière de procédure collective ?
L’article L.631-18 du Code de commerce stipule que l’appel est recevable contre les décisions du juge-commissaire. En l’espèce, l’appel a été formé par le débiteur en procédure collective contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a admis la créance du créancier déclarant. La cour a constaté que l’appel était recevable, conformément aux dispositions légales.
Quels sont les critères de justification d’une créance dans le cadre d’une procédure collective ?
Selon l’article L.641-14 du Code de commerce, la créance doit être justifiée par des éléments probants. En l’espèce, le créancier déclarant a produit un procès-verbal de levée des réserves, signé par le maître d’œuvre et l’entrepreneur, attestant de l’exécution des travaux. Toutefois, le débiteur a contesté la justification de la créance, arguant que les travaux n’avaient pas été entièrement réalisés et que des réserves demeuraient.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une créance déclarée dans le cadre d’une procédure collective ?
L’article R.624-4 du Code de commerce prévoit que le débiteur peut contester la créance déclarée par le créancier. Dans cette affaire, le débiteur a contesté la créance en soutenant que le procès-verbal de levée des réserves n’avait pas été accepté et que des travaux supplémentaires avaient été facturés sans accord préalable. Le juge-commissaire a examiné ces contestations et a admis la créance, en se fondant sur les éléments de preuve fournis.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour l’admission de la créance ?
La cour a retenu que le procès-verbal de levée des réserves, signé par le maître d’œuvre et l’entrepreneur, était suffisant pour établir la réalisation des travaux. De plus, le débiteur n’a pas apporté de preuve suffisante pour contredire les mentions de ce procès-verbal. En revanche, la cour a également noté que le créancier n’avait pas justifié l’accord préalable du maître d’ouvrage pour les travaux supplémentaires, ce qui a conduit à une réduction de la créance admise au passif de la procédure collective.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure collective ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le créancier déclarant a demandé des frais sur le fondement de cet article, et la cour a statué en conséquence, en condamnant le débiteur à verser une somme au créancier pour couvrir ses frais de justice.
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Chambre commerciale
ARRET DU 07 AVRIL 2026
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/04901 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QZZV
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 SEPTEMBRE 2025
JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] – N° RG F 2025/7174
APPELANTE :
S.A.S. SUD FONCIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Jean-Baptiste ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
INTIMES :
Maître [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
signification de déclaration d’appel le 29 décembre 2025 à domicile
signification de conclusions le 20 janvier 2026 à domicile
S.A.S. [Q] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP SCP BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS
Ministère Public
Parquet Général
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ordonnance de clôture du 18 Février 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Février 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE
Ministère public :
L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 16 février 2026.
ARRET :
– rendu par défaut ;
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffier
FAITS et PROCEDURE
La S.A.S. Sud Foncier exerce une activité de promotion immobilière pour la construction de logements.
Selon devis accepté en date du 6 avril 2021, la S.A.S. [Q] [G] a effectué des travaux de construction d’un local, d’une structure de bâtiment et de voirie pour un montant total de 96 000 euros TTC.
Par arrêt du 8 octobre 2024, la cour d’appel de céans a annulé le jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 29 mars 2024, constaté l’état de cessation des paiements, prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Sud Foncier, fixé la date de cessation des paiements au 5 mars 2024, et désigné Me [L] [E] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 22 novembre 2024, la société [Q] [G] a déclaré sa créance à la procédure collective pour un montant de 10 424,84 euros.
Suite à la contestation de cette créance par Me [E], ès qualités, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier, par ordonnance du 8 septembre 2025, a admis définitivement la créance de la société [Q] [G] au passif de la société Sud Foncier pour le montant de 10 424,84 euros à titre chirographaire.
Par déclaration du 3 octobre 2025, la société Sud Foncier a relevé appel de cette ordonnance.
Par conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-18 et suivants, L641-14 et suivants, R624-4 et suivants du code de commerce, de :
déclarer recevable son appel ;
réformer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau ;
juger que la créance déclarée par la société [Q] [G] n’est pas justifiée et fondée, cette dernière ne justifiant pas avoir effectué la totalité des travaux de son marché et en avoir levé les réserves ; que le procès-verbal de levée des réserves du 28 mars 2023 n’a nullement été accepté et signé par elle ; que le procès-verbal de levée des réserves du 28 mars 2023 est incohérent, contradictoire et pour le moins totalement erroné ; que la facture portant DGD du 31 janvier 2022 comporte des travaux supplémentaires de voirie pour la somme de 6 248,50 euros HT, facturée par la société [Q], n’ayant fait l’objet d’aucun accord ou demande du maître d’ouvrage et étant parfaitement contestable ; dès lors juger que le montant de 10 424,84 euros déclaré à titre chirographaire par la société [Q] [G] est infondé et en tout état de cause contesté ; et que dès lors sa contestation à l’encontre de la créance déclarée par la société [Q] [G] est fondée ;
dire n’y avoir lieu à inscription de la somme de 10 424,84 euros à son passif ;
condamner la société [Q] [G] à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
et condamner la société [Q] [G] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, dont ceux d’appel.
Par conclusions du 14 janvier 2026, la société [Q] [G] demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée, de débouter la société Sud Foncier de l’ensemble de ses demandes, et en tout état de cause, de condamner la société Sud Foncier à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Le ministère public dans ses conclusions du 16 février 2026 communiquées aux autres parties par le RPVA a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise.
Me [L] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société Sud Foncier, destinataire de la déclaration d’appel par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025 déposé à domicile, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est datée du 18 février 2026.
MOTIFS :
La somme de 10 424,84 euros déclarée par la société [Q] [G] au passif de la procédure collective de la société Sud Foncier est constituée du solde de 2 546,31 euros correspondant à une facture du 11 juin 2021 d’un montant total de 50 926,26 euros, et d’un décompte général définitif en date du 31 janvier 2022 faisant apparaître un restant dû de 7 878,53 euros.
La société Sud Foncier soutient que les travaux faisant l’objet de la déclaration de créance de la société [Q] [G] correspondent à travaux ayant fait l’objet de réserves n’ayant pas été levées.
Cependant, s’il est produit un procès-verbal de réception en date du 16 novembre 2021 faisant apparaître diverses réserves, procès-verbal qui a été signé par le maître de l’ouvrage, la société Sud Foncier et par la société de maîtrise d »uvre, le cabinet [V], il est également versé un procès-verbal de levée des réserves en date du 30 mars 2023, signé par le même cabinet [V] en qualité de maître d »uvre et par l’entrepreneur, la société [Q] [G].
La circonstance que ce procès-verbal du 30 mars 2023 fasse référence à une réunion s’étant déroulée le 22 novembre 2021, plusieurs mois avant l’établissement de celui-ci, est insuffisante à contredire les mentions inscrites sur ce procès-verbal de levée des réserves, notamment celles aux termes desquelles le maître de l’ouvrage et le maître d »uvre se sont effectivement réunis le 22 novembre 2021, attestées par la maitre d »uvre par sa signature, la société Sud Foncier avançant sans preuve le contraire.
En outre, le seul constat de commissaire de justice en date du 22 février 2023, qui selon la société Sud Foncier ferait état de désordres imputés par cette dernière à la société [Q] [G] sur la base de ses seules affirmations, ne saurait davantage contredire les mentions inscrites sur le procès-verbal de levée des réserves signé par le maître d »uvre pour le compte du maître de l’ouvrage, sans que la société Sud Foncier apporte aucune explication sur ce point.
Toutefois, comme soutenu à bon droit par la société Sud Foncier, le décompte général définitif du 31 janvier 2022 mentionne des travaux supplémentaires de voirie pour un coût total de 6 248,50 euros HT, soit 7 498,20 euros TTC, alors que dans le cadre d’un marché à forfait de l’espèce, ce que ne conteste pas la société [Q] [G], le paiement des travaux supplémentaires suppose l’accord préalable, écrit, du maître de l’ouvrage lui-même.
Or, la société [Q] [G] est défaillante à démontrer l’existence d’un tel écrit ou d’une quelconque acceptation expresse, et non équivoque, du maître de l’ouvrage, de sorte qu’elle ne peut prétendre au paiement desdits travaux supplémentaires.
En conséquence, la somme de 2 956,64 euros (7 878,53 – 7 498,20 2 546,31) sera admise au passif de la procédure collective de la société Sud Foncier.
L’ordonnance querellée sera dès lors réformée.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Prononce l’admission au passif de la procédure collective de la S.A.S. Sud Foncier de la créance de la S.A.S. [Q] [G] d’un montant de 2 956,64 euros à titre chirographaire,
Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens d’appel seront employés en frais de procédure collective.
Le greffier La présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Montpellier, 7 avril 2026, N° de RG 25/04901 — Thématiques associées : BTP / Construction — Créance contestée — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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