La recevabilité d’une demande en justice peut être contestée par la partie adverse sur la base d’une fin de non-recevoir, notamment en raison d’un protocole d’accord. Par ailleurs, la renonciation à l’action en justice soulève des questions quant à l’irrecevabilité de la demande, notamment en matière de frais irrépétibles.
L’essentiel
- Irrecevabilité de la demande en raison d’un protocole d’accord.
- Article 122 du Code de procédure civile sur la fin de non-recevoir.
- Protocole d’accord renonçant à toute action judiciaire sur les bambous.
- Condamnation aux frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile.
- Diligence nécessaire dans la gestion des litiges et respect des engagements.
Contexte de l’affaire
Les défendeurs ont également demandé la condamnation de la demanderesse à leur verser 1 500 euros au titre des frais engagés pour leur défense. Ils ont affirmé avoir pris toutes les mesures nécessaires pour contrôler la croissance des bambous et maintenir leur haie. Le juge a examiné la question de la recevabilité de la demande, en se basant sur les articles du Code de procédure civile qui stipulent qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée si un accord préalable a été conclu entre les parties sur le même objet.
Il a été établi que le protocole d’accord signé en février 2023 stipulait que les voisins s’engageaient à neutraliser les bambous et à tailler leur haie, ce qui a été approuvé par les deux parties. Par conséquent, la demande de la propriétaire a été jugée irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le fond du litige. En conséquence, le juge a condamné la demanderesse à payer 1 500 euros aux défendeurs pour couvrir leurs frais de justice, tout en laissant les dépens à sa charge. L’ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un protocole d’accord signé par les parties, renonçant à toute action judiciaire sur le même objet.
- Application des articles 122 et 2052 du Code de procédure civile et du Code civil concernant la fin de non-recevoir.
- Analyse des termes du protocole d’accord, confirmant l’engagement des parties à résoudre le litige sans recours judiciaire.
- Constatation que la demande de Madame [T] se heurte à une fin de non-recevoir, rendant sa demande irrecevable.
- Engagement de frais par la partie défenderesse pour assurer sa défense, justifiant la condamnation de la partie perdante aux frais irrépétibles.
- Application de l’article 700 du Code de procédure civile pour la condamnation aux frais non compris dans les dépens.
Réflexe
Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la partie défenderesse a dû engager des frais pour sa défense, justifiant ainsi la condamnation de la partie demanderesse à verser une somme de 1500 euros. Le juge a également statué que les dépens seraient à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 491 du Code de procédure civile.
La décision de déclarer l’action irrecevable et de condamner la partie perdante aux dépens et aux frais irrépétibles illustre l’importance de la diligence dans la gestion des litiges et la nécessité de respecter les engagements pris dans le cadre de protocoles d’accord.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Protocole d’accord signé le 20 février 2023 entre Madame [T] et Monsieur [B]
- Document stipulant l’engagement de Monsieur [B] à neutraliser les rejets de bambous et à tailler sa haie
- Devis de remise en état du terrain de Madame [T] s’élevant à 12 125,40 euros
- Déclarations des défendeurs affirmant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour contrôler la croissance des bambous
- Ordonnance signée par le juge des référés et le greffier
Conséquences pratiques
La décision du juge des référés a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, ayant vu son action déclarée irrecevable, doit faire face à des implications financières et stratégiques, tandis que le défendeur bénéficie d’une protection juridique et d’une compensation pour ses frais. Cette situation souligne l’importance de respecter les accords préalables dans le cadre des litiges.
- Le demandeur doit payer 1500 euros au défendeur pour couvrir les frais irrépétibles.
- Le demandeur est exclu de toute nouvelle action sur le même objet en raison du protocole d’accord.
- Le défendeur peut récupérer ses frais de défense, renforçant sa position dans d’éventuels futurs litiges.
- Le demandeur doit reconsidérer sa stratégie juridique pour éviter des pertes similaires à l’avenir.
- Le jugement peut servir de précédent pour d’autres affaires similaires, influençant la gestion des protocoles d’accord.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier l’existence d’un protocole d’accord signé.
- Analyser les termes du protocole pour identifier les renoncements.
- Consulter un avocat pour évaluer la recevabilité de la demande.
- Préparer les documents nécessaires pour une éventuelle contestation.
- Respecter les délais de procédure pour éviter l’irrecevabilité.
À éviter
- Engager une nouvelle action sans vérifier le protocole d’accord.
- Ignorer les implications financières des frais irrépétibles.
- Omettre de documenter les frais engagés pour la défense.
- Ne pas respecter les engagements pris dans le protocole.
- Attendre la dernière minute pour agir sur la recevabilité.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la fin de non-recevoir en matière de transaction ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 2052 du Code civil, qui dispose : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » En l’espèce, le défendeur soutient que la demande du demandeur se heurte à une fin de non-recevoir en raison d’un protocole d’accord signé entre les parties, ce qui empêche toute action judiciaire sur le même objet.
Quels sont les critères de recevabilité de la demande en justice ?
Les critères de recevabilité de la demande en justice sont définis par les articles 122 et 123 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée. En l’espèce, la demande du demandeur est jugée irrecevable en raison de l’existence d’un protocole d’accord.
Quelle est la procédure applicable en matière de frais irrépétibles et de dépens ?
L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, les dépens sont mis à la charge du demandeur, qui a succombé à l’instance. De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de l’irrecevabilité de la demande ?
La juridiction a retenu que le protocole d’accord signé entre le demandeur et le défendeur visait expressément à mettre un terme au litige concernant la croissance des bambous et la hauteur de la haie. Ce protocole, qui a été « lu et approuvé » par les deux parties, constitue une renonciation à toute action en justice sur le même objet, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande du demandeur.
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DOSSIER N° : N° RG 25/00057 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DOXF
AFFAIRE : [H] [N] [T] C/ [Y] [B], [V] [B]
64A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER lors des débats : Flore GALAMBRUN
GREFFIER lors du délibéré : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 22 Janvier 2026
QUALIFICATION :
– contradictoire
– prononcée par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDERESSE :
Madame [H] [N] [T]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Blandine FILLATRE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 74
DEFENDEURS :
Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Julie JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 730
Par actes séparés du 19 févier 2025, Madame [Z] [T] a assigné Madame [Y] [B] et Monsieur [V] [B] devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de voir ordonnée, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’expertise, tout en statuant ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, développées à l’audience, Madame [T] soutient que ses voisins n’ont pas respecté les termes de leur engagement puisque leurs bambous prospèrent sur sa propriété. La végétation a dégradé son terrain, comme en atteste le devis de remise en état de sa terrasse en pavés, pour un montant de 12 125,40 euros.
En défense, les consorts [B] concluent à l’irrecevabilité de la demande d’expertise et sollicitent la condamnation de la demanderesse à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Subsidiairement, ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise, tout en émettant des protestations et réserves et en complétant la mission de l’expert.
Ils soutiennent qu’ils ont signé un protocole d’accord mettant un terme au litige les opposant. En tout état de cause, ils estiment que leur responsabilité dans la dégradation alléguée du terrain n’est pas démontrée alors qu’ils ont tout mis en œuvre pour neutraliser les bambous et tailler leur haie.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été débattue en audience publique le 22 janvier 2026, les parties ayant été en outre invitées à déposer conformément à l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020. L’affaire a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 17 mars 2026, les parties avisées.
SUR CE,
1- Sur la recevabilité de la demande
Les articles 122 et 123 du Code de procédure civile disposent : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». / « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »
L’article 2052 du Code civil dispose : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. ».
En l’espèce, les défendeurs soutiennent que la demande en justice de Madame [T] se heurte à une fin de non-recevoir dès lors que leur litige a fait l’objet d’un protocole d’accord.
A cet égard, il ressort en effet des pièces versées aux débats que le 20 février 2023, Madame [T] et Monsieur [B], demeurant [Adresse 3] sur la commune de [Localité 2], ont signé un document intitulé « protocole d’accord ».
L’analyse de ses termes révèle que pour dénouer le litige les opposant, au sujet de la croissance des bambous et de la hauteur de la haie de lauriers situés à la limite de leurs deux propriétés, Monsieur [B] s’est engagé à neutraliser les rejets de bambous et à tailler sa haie.
L’accord, visant expressément les articles 2044 et 2052 du Code civil, a été « lu et approuvé » par les deux parties, qui l’ont signé sans réserve.
Ce faisant, Madame [T] et Monsieur [B] ont renoncé à introduire ou poursuivre leur action en justice.
Dans ces conditions, et alors que le protocole d’accord vise le même objet, les mêmes parties, dans une convention équilibrée, il ne pourra qu’être constaté que la demande de Madame [T] se heurte à une fin de non-recevoir.
Sa demande apparaît donc irrecevable, sans qu’il soit besoin d’examiner le fond du litige.
2- Sur les frais irrépétibles et les dépens de l’instance
L’article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».
En l’espèce, ils seront mis à la charge de la requérante, qui succombe à l’instance.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. / Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. ».
Il sera constaté que les consorts [B] ont été contraint d’engager des frais pour assurer la défense de leurs intérêts. Il sera donc fait droit à leur demande en condamnant Madame [T], partie perdante, à leur payer la somme de 1500 euros sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE que l’action en justice introduite par Madame [Z] [T] se heurte à une fin de non-recevoir,
DECLARE irrecevable l’action de Madame [Z] [T],
CONDAMNE Madame [Z] [T] à payer à Madame [Y] [B] et à Monsieur [V] [B] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE toutes les autres demandes,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [Z] [T].
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Libourne, 17 mars 2026, N° de RG 25/00057 — Thématiques associées : Procédure — Renonciation à l’action — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit processuel
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