Surendettement : Comment gérer la vente d’un bien immobilier pour apurer ses dettes ?

La juridiction a d’abord vérifié la recevabilité du recours, constatant que celui-ci avait été formé dans le délai imparti par l’article L. 733-10 du code de la consommation. En ce qui concerne les mesures imposées par la Commission de surendettement, le juge a appliqué les dispositions des articles L. 733-11 et L. 733-13, permettant de statuer sur l’ensemble des mesures en tenant compte de la situation financière du débiteur.

La capacité de remboursement a été évaluée à 118 €, tenant compte des revenus et des charges mensuelles, conformément à l’article L. 731-2. Le juge a également examiné la validité des créances, en se fondant sur l’article L. 733-12, et a confirmé la créance du SIP EST HERAULT à 8 408 €, tout en maintenant la créance de la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC, malgré la cession partielle du bien immobilier, en raison de la qualité de co-emprunteur du débiteur.

Les mesures de traitement de la situation de surendettement ont été déterminées selon les articles L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4, en imposant un plan de remboursement sur 24 mois, subordonné à la vente du bien immobilier. La vente a été jugée nécessaire pour permettre le redressement financier, car un plan de remboursement sur une durée excessive n’était pas envisageable. Le débiteur a été informé de l’obligation de respecter ce plan et de saisir la Commission en cas de changement de situation.

La juridiction a vérifié la recevabilité du recours, constatant qu’il avait été formé dans le délai imparti. Concernant les mesures de la Commission de surendettement, le juge a statué sur l’ensemble des mesures en tenant compte de la situation financière du débiteur. La capacité de remboursement a été évaluée à 118 €, et la créance du SIP EST HERAULT a été confirmée à 8 408 €. Un plan de remboursement sur 24 mois a été imposé, subordonné à la vente du bien immobilier.

Le 15 octobre 2024, un débiteur a sollicité la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault pour examiner sa situation financière. Le 5 novembre 2024, la Commission a déclaré le dossier recevable, constatant un état de surendettement. Lors de la séance du 22 avril 2025, des mesures ont été imposées, incluant un rééchelonnement des créances sur 24 mois à un taux de 0,00 % et la vente amiable d’un bien immobilier évalué à 450 000 €. Ces décisions ont été notifiées au débiteur le 12 mai 2025.

Le débiteur a contesté ces mesures par un recours déposé le 20 mai 2025, arguant qu’il ne souhaitait pas vendre son bien immobilier et qu’il n’était plus co-emprunteur d’un crédit immobilier de 57 072,19 €, ayant cédé sa part à un membre de sa famille. Une audience a été convoquée pour le 15 septembre 2025, mais après plusieurs renvois, l’affaire a été examinée le 16 février 2026. À cette occasion, le débiteur a reconnu être toujours co-emprunteur, tandis que les créanciers n’étaient pas présents.

Le SIP EST HERAULT a confirmé une créance de 8 408 € par courrier. Le juge a ensuite statué sur la recevabilité du recours, le déclarant valide, et a examiné les mesures imposées par la Commission. Il a constaté que le débiteur, bien que dans une situation difficile, pouvait faire face à ses charges courantes et rembourser une partie de ses dettes. En conséquence, un plan de surendettement a été établi, subordonné à la vente du bien immobilier, permettant ainsi un redressement financier.

Le jugement a été rendu, fixant la créance du SIP EST HERAULT et maintenant la créance de la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC dans la procédure. Le plan de remboursement a été établi sur 24 mois, avec des modalités précises à respecter par le débiteur.

• Notification des mesures imposées par la Commission de surendettement en date du 12 mai 2025.
• Acte notarié en date du 3 novembre 2018 justifiant la cession de la moitié du bien immobilier par le débiteur à son frère.
• Courrier du SIP EST HERAULT confirmant une créance de 8 408 € reçu au greffe le 12 janvier 2026.
• Évaluation des revenus et charges mensuelles du débiteur, établissant une capacité de remboursement de 118 €.
• Constatation de la qualité de co-emprunteur du débiteur sur le crédit immobilier de 57 072,19 €.

Les conséquences pratiques de cette décision de justice affectent à la fois le débiteur et les créanciers impliqués dans la procédure de surendettement. Le débiteur doit se conformer aux mesures imposées, tandis que les créanciers voient leurs créances confirmées et doivent s’adapter à la situation de remboursement établie par le juge.

• Le débiteur doit vendre son bien immobilier pour respecter le plan de remboursement.
• Le remboursement de 118 € par mois sur 24 mois est désormais une obligation légale.
• Le débiteur doit informer la Commission de surendettement de tout changement de situation financière.
• Les créanciers, notamment le SIP EST HERAULT, voient leur créance de 8 408 € confirmée.
• La créance de la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC reste maintenue malgré la cession partielle du bien immobilier.
• Les créanciers doivent s’assurer de la bonne exécution du plan de remboursement établi par le juge.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester les mesures de la Commission.
• Vérifier la validité des créances et leur montant avant de contester.
• Documenter toute cession de biens pour justifier la situation financière.
• Préparer un plan de remboursement réaliste en fonction des ressources disponibles.
• Informer la Commission de surendettement de tout changement de situation financière.

À éviter

• Ne pas ignorer les notifications de la Commission de surendettement.
• Éviter de négliger la qualité de co-emprunteur lors de la cession de biens.
• Ne pas omettre de se présenter aux audiences ou de soumettre des observations par écrit.
• Éviter de proposer un plan de remboursement sur une durée excessive.
• Ne pas retarder la vente d’un bien immobilier si cela est nécessaire pour le redressement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière de surendettement ?

La recevabilité du recours est régie par l’article L. 733-10 du code de la consommation, qui stipule qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans un délai de trente jours suivant la notification de ces mesures, conformément à l’article R. 733-6 du même code. Dans le cas présent, le débiteur a exercé son recours le 20 mai 2025, soit dans le délai imparti après la notification du 12 mai 2025, rendant ainsi son recours recevable en la forme.

Quels sont les critères de fixation des créances en matière de surendettement ?

La fixation des créances est encadrée par l’article L. 733-12 du code de la consommation, qui permet au juge de vérifier la validité des créances et leur montant, même d’office. Le juge doit s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1. En l’espèce, le juge a retenu la créance du SIP EST HERAULT à 8408 € et a maintenu la créance de la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC à 57 072,19 €, en raison de la qualité de co-emprunteur du débiteur, malgré la cession de la moitié du bien immobilier à son frère.

Quelle est la procédure à suivre pour contester les mesures imposées par la Commission de surendettement ?

La procédure de contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement est régie par l’article L. 733-10 du code de la consommation, qui permet au débiteur de saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge statue sur l’ensemble des mesures conformément à l’article L. 733-13, qui précise que le juge peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister, et peuvent adresser des observations par courrier, à condition que l’adversaire en ait eu connaissance avant l’audience.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la capacité de remboursement du débiteur ?

La juridiction a évalué la capacité de remboursement du débiteur en tenant compte de ses revenus mensuels fixés à 1171 €, de ses charges mensuelles évaluées à 1053 €, et de la quotité saisissable établie à 148,38 €. La capacité de remboursement a été déterminée à 118 €, ce qui a conduit à la conclusion que, bien que le débiteur soit en situation difficile, il n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, permettant ainsi d’envisager un plan de remboursement sur 24 mois.

Quelle est la portée des mesures de traitement de la situation de surendettement selon le code de la consommation ?

Les mesures de traitement de la situation de surendettement sont définies par les articles L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de la consommation. Ces articles stipulent que les mesures ne peuvent excéder sept années, sauf pour les prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur. L’article L. 731-2 permet également, avec l’accord du débiteur, d’excéder la quotité saisissable des revenus pour éviter la cession d’un bien immobilier. Dans cette affaire, la juridiction a conclu qu’un plan de remboursement sur 24 mois, subordonné à la vente du bien immobilier, était nécessaire pour permettre le redressement de la situation financière du débiteur.

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