Partage successoral et attribution préférentielle : limites de la SCI et conditions de solvabilité des héritiers

L’article 815 du code civil affirme que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et l’article 840 prévoit que le partage peut être ordonné judiciairement en cas de refus ou de contestation. L’article 832-3 permet l’attribution préférentielle d’un bien indivis à plusieurs héritiers conjointement, sous réserve qu’ils justifient d’un intérêt légitime et de la capacité financière de verser la soulte. La jurisprudence exclut que cette attribution bénéficie à une personne morale, même si elle est composée d’héritiers, et exige que la soulte soit réglée personnellement par les héritiers bénéficiaires. La vente sur licitation est une modalité de partage applicable lorsque le bien ne peut être partagé commodément, conformément aux articles 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile. Le tribunal doit fixer la mise à prix en tenant compte des évaluations et des intérêts des parties, avec possibilité de baisse sous conditions. Le notaire commis doit être impartial, et le juge commis veille au bon déroulement des opérations, pouvant ordonner des mesures facilitatrices et prononcer des astreintes. Les dépens sont à la charge de la partie succombante, et les frais irrépétibles sont laissés à la charge de chaque partie.

L’article 815 du code civil affirme que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et l’article 840 prévoit que le partage peut être ordonné judiciairement en cas de refus ou de contestation. L’article 832-3 permet l’attribution préférentielle d’un bien indivis à plusieurs héritiers conjointement, sous réserve d’un intérêt légitime et de la capacité financière de verser la soulte.

Un défunt a laissé trois héritières sans testament. L’une d’elles a saisi le tribunal pour ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage de la succession, demander la désignation d’un notaire, et ordonner la vente aux enchères d’un bien immobilier appartenant à la succession. Les deux autres héritières ont demandé la désignation d’un autre notaire, l’attribution préférentielle du bien immobilier via une SCI qu’elles ont constituée, et subsidiairement un sursis au partage. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage et désigné un notaire impartial. Il a rejeté la demande d’attribution préférentielle au profit de la SCI, considérant que cette dernière, en tant que personne morale, ne peut bénéficier de ce droit réservé aux héritiers. Le tribunal a ordonné la vente aux enchères du bien immobilier à un prix fixé, rejetant les demandes de sursis et autres demandes accessoires, et a laissé les dépens à la charge des parties.

• Assignations et conclusions des parties
• Échanges de mails et écritures des parties
• Évaluation notariale du bien immobilier
• Accord de prêt bancaire
• Documents relatifs à la SCI DU SERPENT DU BOIS

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désigne un notaire impartial pour procéder aux opérations, et ordonne la vente sur licitation du bien immobilier. La demande d’attribution préférentielle au profit d’une SCI est rejetée car la SCI n’est pas héritière. Les parties supportent leurs frais irrépétibles et les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.

• Désignation d’un notaire impartial pour les opérations successorales
• Ouverture des opérations de liquidation et partage
• Rejet de la demande d’attribution préférentielle au profit de la SCI
• Ordonnance de vente sur licitation du bien immobilier
• Chaque partie supporte ses frais irrépétibles
• Dépens employés en frais privilégiés de partage

Enseignements de cette décision

• Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage
• Désigner un notaire impartial pour les opérations
• Fixer la mise à prix pour la vente sur licitation
• Respecter les règles d’attribution préférentielle selon l’article 832-3 du code civil
• Assurer la notification des décisions aux parties

À éviter

• Attribuer le bien immobilier à une SCI pour l’attribution préférentielle
• Ignorer la capacité financière des héritiers pour la soulte
• Reporter indûment le partage sans motif valable
• Ne pas respecter les délais légaux pour les opérations
• Confondre les demandes d’attribution préférentielle et de licitation

Quel est le fondement légal de l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en cas de succession indivise ?

L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

L’article 840 du Code civil précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’ouverture judiciaire des opérations, aucun partage amiable n’étant possible.

Quelle est la règle applicable à la désignation du notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage ?

Le tribunal, dans un souci d’apaisement et pour dissiper toute suspicion, désigne un notaire qui n’est pas encore intervenu dans le dossier, en l’occurrence la SELARL [K] [L] et [U] [Q], notaires à Saint-Brieuc.

Cette désignation est motivée par l’opposition des co-indivisaires à la nomination du notaire choisi par l’une d’elles, sans démonstration précise d’un manquement à l’objectivité.

Quels sont les critères et conditions pour l’attribution préférentielle d’un bien immobilier en indivision selon l’article 832-3 du Code civil ?

L’article 832-3 du Code civil prévoit que l’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des postulants à gérer les biens et à s’y maintenir.

Les demandeurs doivent être héritiers en indivision, justifier d’un intérêt légitime et sérieux, et avoir la capacité financière de verser la soulte à l’héritier non bénéficiaire.

L’attribution préférentielle est un droit strictement attaché à la qualité d’héritier, excluant toute personne morale, y compris une SCI constituée par les héritiers.

Quelle est la portée juridique de la demande d’attribution préférentielle formulée par des héritiers via une SCI ?

Le tribunal rappelle que l’attribution préférentielle ne peut bénéficier qu’à un ou plusieurs héritiers conjointement, à l’exclusion de toute personne morale, même si celle-ci est composée exclusivement d’héritiers.

En cas de constitution d’une SCI, les bénéficiaires immédiats doivent être les héritiers eux-mêmes, et la soulte doit être réglée personnellement par eux.

En l’espèce, la SCI constituée par les héritières ne peut prétendre à l’attribution préférentielle, et les héritières ne justifient pas de leur capacité financière personnelle à acquitter la soulte.

Quels sont les textes applicables à la vente sur licitation d’un bien indivis et dans quelles conditions peut-elle être ordonnée ?

L’article 815 du Code civil rappelle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

L’article 840 du Code civil prévoit que le partage judiciaire intervient en cas de refus de partage amiable ou de contestations.

L’article 1686 du Code civil dispose que si une chose commune ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s’en fait aux enchères, et le prix est partagé entre copropriétaires.

L’article 1377 du Code de procédure civile autorise le tribunal à ordonner la vente par adjudication des biens ne pouvant être facilement partagés.

En l’espèce, la vente sur licitation est ordonnée pour sortir de l’indivision, avec une mise à prix fixée à 170.000 euros, possibilité de baisse du quart sans publicité préalable et au-delà du quart avec nouvelle publicité.

Quels sont les pouvoirs et obligations du juge commis chargé du contrôle des opérations de compte-liquidation-partage ?

Selon les articles 1365, 1370, 1371 et 1373 du Code de procédure civile, le juge commis :
– veille au bon déroulement des opérations et au respect du délai d’un an prévu par l’article 1368 ;
– peut ordonner toute mesure facilitant le déroulement des opérations ;
– peut convoquer les parties pour tenter une conciliation ;
– peut accorder une prorogation du délai de réalisation des opérations (maximum un an) ;
– peut adresser des injonctions, prononcer des astreintes, et procéder au remplacement du notaire commis.

Le notaire doit rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter toute mesure facilitant le partage.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des demandes accessoires ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

En l’espèce, le tribunal laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et déboute les demandes à ce titre.

Quelle est la règle relative à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision.

En l’espèce, aucun élément ne commande d’écarter l’exécution provisoire, qui est donc prononcée de droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, 24/01042 – Thématiques associées : Successions — Partage successoral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.