Résiliation judiciaire du contrat de maîtrise d’œuvre : conditions et indemnisation des honoraires impayés

La résolution judiciaire d’un contrat pour inexécution suppose la démonstration d’une inexécution suffisamment grave par la partie défaillante, conformément aux articles 1224 à 1226 du code civil. L’article 1217 permet à la partie lésée de refuser ou suspendre l’exécution de ses propres obligations. En l’espèce, la société demanderesse n’a pas apporté la preuve de l’inexécution contractuelle ou de l’abandon de chantier allégués, ce qui conduit au rejet de ses demandes. En revanche, la société défenderesse est fondée à obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la demanderesse et le paiement du solde d’honoraires, majoré des intérêts conformément à l’article L441-10 du code de commerce. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, et l’exécution provisoire est ordonnée de plein droit.

La résolution judiciaire d’un contrat pour inexécution suppose la démonstration d’une inexécution grave. La société demanderesse n’a pas prouvé l’inexécution ou l’abandon de chantier, conduisant au rejet de ses demandes. La société défenderesse obtient la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la demanderesse et le paiement du solde d’honoraires majoré des intérêts. Les dépens sont à la charge de la partie succombante, et l’exécution provisoire est ordonnée de plein droit.

Une société de promotion immobilière a confié à une société de maîtrise d’œuvre plusieurs missions pour la construction d’un programme immobilier. La société de maîtrise d’œuvre a résilié son contrat à ses torts exclusifs et réclamé le paiement d’honoraires impayés. La société promotrice a assigné la société de maîtrise d’œuvre en résolution du contrat et en indemnisation pour préjudices. La société de maîtrise d’œuvre a demandé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société promotrice et le paiement du solde d’honoraires. Le tribunal a rejeté les demandes de la société promotrice, faute de preuve d’abandon de chantier ou inexécution contractuelle. Il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société promotrice et condamné celle-ci à payer le solde d’honoraires majoré d’intérêts, ainsi que des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société promotrice a été condamnée aux dépens.

• Procès-verbal de constat de commissaire de justice
• Pièces versées à l’instruction
• Écritures des parties
• Courrier recommandé de mise en demeure
• Contrats et clauses contractuelles

La SCCV HPL BASTILLE est déboutée de ses demandes principales pour absence de preuve, tandis que la société T2T BAT obtient la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SCCV et le paiement du solde d’honoraires avec intérêts. La SCCV est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Rejet des demandes de la SCCV HPL BASTILLE
• Résiliation judiciaire prononcée aux torts exclusifs de la SCCV
• Condamnation de la SCCV à payer solde d’honoraires avec intérêts
• Condamnation aux dépens et article 700 en faveur de T2T BAT
• Exécution provisoire de droit

Enseignements de cette décision

• Fournir preuves contractuelles et justificatifs
• Respecter les délais de procédure et audience
• Présenter arguments conformes au code civil
• Produire pièces au débat avec charge et pouvoir
• Respecter les décisions de résolution judiciaire

À éviter

• Ne pas omettre la mise en demeure préalable
• Ne pas ignorer les clauses contractuelles
• Ne pas présenter des demandes non fondées
• Ne pas négliger les intérêts légaux et pénalités
• Ne pas contester sans preuve les abandons de chantier

Quels sont les textes applicables à la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre et à l’indemnisation du préjudice ?

La SCCV HPL BASTILLE fonde ses prétentions sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à la formation et à l’exécution de bonne foi des contrats, ainsi que sur les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, et 1231 et suivants du code civil concernant les effets de l’inexécution des obligations, la résolution du contrat et les dommages-intérêts.

Quelle est la charge de la preuve en matière contractuelle selon l’article 9 du code de procédure civile ?

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Quelle est la conséquence du défaut de preuve du non-respect des obligations contractuelles et de l’abandon de chantier ?

Les demandes de la SCCV HPL BASTILLE, qui échoue à démontrer le non-respect des dispositions contractuelles par son cocontractant et son abandon de chantier, ne peuvent prospérer et sont rejetées.

Quels sont les articles du code civil applicables à la résiliation judiciaire du contrat et à la condamnation pour inexécution ?

L’article 1104 du code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, sauf force majeure.

L’article 1224 du code civil énonce que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

Quelle est la condition contractuelle pour la résiliation du contrat selon l’article 12 du contrat de maîtrise d’œuvre ?

L’article 12 du contrat prévoit que le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de ses obligations, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. La résiliation ne préjuge pas du droit à réparation du préjudice subi.

Quelle est la portée juridique de la mise en demeure adressée par la société T2T BAT ?

Par courrier recommandé du 4 mai 2023, la société T2T BAT a mis en demeure la SCCV HPL BASTILLE de régler les entreprises, ses honoraires impayés et de désigner un interlocuteur pour l’exécution du chantier, sous peine de résiliation du contrat.

Quelle est la qualification juridique retenue pour la résiliation judiciaire du contrat ?

Le tribunal prononce la résiliation judiciaire du contrat de maîtrise d’œuvre aux torts exclusifs de la SCCV HPL BASTILLE, fondée sur le manquement contractuel de cette dernière.

Quelle est la règle applicable au paiement des intérêts sur le solde d’honoraires ?

En application de l’article L441-10 du code de commerce, la somme due au titre du solde d’honoraires est augmentée du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points, à compter de la mise en demeure du 1er juin 2023.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles ?

La SCCV HPL BASTILLE, qui succombe, est condamnée aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat de la société T2T BAT, et à payer à cette dernière la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire selon la décision ?

L’exécution provisoire est de droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lyon, 28 avril 2026, 23/05943 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Résiliation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.