Prescription en vente en l’état futur d’achèvement : expertise judiciaire justifiée malgré contestation

La fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être appréciée à la lumière des articles 1642-1 et 1648 du code civil. L’action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou dans l’année suivant la prise de possession pour les vices apparents selon l’article 1642-1. En l’espèce, la demande d’expertise est recevable car les demandeurs ne fondent pas leur action sur le régime de garantie des vices rédhibitoires mais sur l’exécution d’engagements contractuels et les garanties décennale et de bon fonctionnement prévues aux articles 1792 et suivants du code civil. L’article 145 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner une expertise judiciaire pour établir la preuve des faits litigieux. L’expertise doit être contradictoire et fournir des éléments techniques nécessaires à la solution du litige. En matière de frais, l’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une indemnité, mais ici la demande est rejetée au vu de la nature de l’affaire.

La prescription doit être appréciée selon les articles 1642-1 et 1648 du code civil. L’action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La demande d’expertise est recevable car elle porte sur l’exécution d’engagements contractuels et garanties décennale et de bon fonctionnement. L’article 145 autorise le juge à ordonner une expertise contradictoire. L’article 700 permet d’allouer une indemnité, mais la demande est rejetée.

Trois personnes physiques ont assigné la SCCV FRANCOIS en référé pour obtenir une expertise judiciaire concernant des désordres affectant des lots acquis en état futur d’achèvement. La SCCV a soulevé une fin de non-recevoir pour prescription. Le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, considérant que l’action tendant à l’exécution de l’engagement de reprise des désordres n’était pas prescrite. Les demandeurs ont émis plusieurs réserves lors de la livraison des lots, certaines non levées. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour établir les faits techniques et déterminer les responsabilités. Les demandeurs devront consigner une somme pour les frais d’expertise. La demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, les dépens restant à leur charge.

• Procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice (17 novembre 2025)
• Courriers et mises en demeure échangés entre parties
• Liste de réserves et documents contractuels
• Expertise judiciaire ordonnée

La fin de non-recevoir pour prescription est rejetée, permettant aux demandeurs d’obtenir une expertise judiciaire ordonnée à leurs frais. La SCCV défenderesse conserve ses protestations, mais la demande d’article 700 est rejetée. Les dépens sont à la charge des demandeurs.

• Rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
• Ordonnance d’expertise judiciaire ordonnée aux frais des demandeurs
• Maintien des protestations et réserves de la SCCV
• Rejet de la demande d’article 700
• Dépens à la charge des demandeurs
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Déclarer recevables les demandes non prescrites
• Demander une expertise judiciaire contradictoire
• Consigner la somme pour garantir les frais d’expertise
• Fournir les pièces justificatives nécessaires
• Respecter les délais de consignation et d’expertise

À éviter

• Ne pas fonder la demande sur une prescription expirée
• Ne pas ignorer les réserves et protestations adverses
• Ne pas omettre de répondre aux observations de l’expert
• Ne pas retarder la consignation des frais
• Ne pas négliger les délais impartis pour les observations

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

Compte tenu de la nature de l’affaire, les dépens sont laissés à la charge des demandeurs.

En équité, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 26/00114 – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Prescription —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.