Garantie des vices cachés et prescription : délais, suspension et recevabilité des actions

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du code civil, sans pouvoir dépasser un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232). La prescription peut être suspendue ou interrompue, notamment par une demande de mesure d’instruction (article 2239). En l’espèce, la connaissance précise du vice a été acquise à la date du rapport d’expertise du 9 octobre 2020, ce qui fait courir le délai à partir de cette date. L’action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur et le constructeur est donc recevable. L’action pour délivrance non conforme, fondée sur l’article 1603 du code civil, est soumise au délai quinquennal de l’article 2224, courant également à partir de la connaissance du défaut. L’action en responsabilité contre le garage est recevable, le garage n’étant pas dépourvu du droit d’agir malgré son statut de tiers au contrat d’assurance, car les manquements reprochés ont eu des conséquences sur l’exécution du contrat. En revanche, l’action contre la compagnie d’assurance est prescrite au regard de l’article L.114-1 du code des assurances, le délai de deux ans courant à compter de la connaissance du sinistre. Les frais irrépétibles et dépens sont répartis conformément à l’issue du litige. Cette décision souligne l’importance d’une analyse précise des délais de prescription et de la connaissance des faits pour la recevabilité des actions.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans dépasser vingt ans à compter de la naissance du droit. La prescription peut être suspendue ou interrompue, notamment par une demande de mesure d’instruction. La connaissance précise du vice a été acquise à la date du rapport d’expertise du 9 octobre 2020. L’action contre le vendeur, le constructeur et le garage est recevable. L’action contre la compagnie d’assurance est prescrite.

L’affaire concerne l’acquisition d’un véhicule d’occasion par une acheteuse auprès d’un vendeur, avec souscription d’une assurance mécanique. Après une panne, la compagnie d’assurance a refusé la prise en charge, invoquant un défaut d’entretien. L’acheteuse a assigné le vendeur, le garage, la compagnie d’assurance et la société automobile pour vice caché, défaut de délivrance conforme et manquement au devoir de conseil. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action contre la compagnie d’assurance, le garage et le vendeur pour prescription ou défaut de qualité à agir. En appel, la cour a confirmé l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance, déclaré prescrite l’action contre la compagnie d’assurance, mais infirmé l’ordonnance pour le surplus, jugeant recevables les actions contre le vendeur, le garage et la société automobile. Elle a condamné l’acheteuse à verser des sommes au titre des frais irrépétibles et a condamné solidairement les défendeurs aux dépens.

• Rapport d’expertise judiciaire du 9 octobre 2020
• Courriers échangés entre parties
• Pré-facture du garage du 17 août 2015
• Assignations en référé et au fond
• Décisions du juge de la mise en état
• Jurisprudence récente sur la prescription

La cour confirme l’intervention volontaire de MMA IARD Assurances Mutuelles, déclare irrecevable l’action contre MMA IARD pour prescription, et déclare recevables les actions de Mme [Q] contre la société Automobiles [Y], M. [U] et le garage de [Localité 7]. Mme [Q] est condamnée à verser des sommes au titre de l’article 700 CPC et les dépens sont partagés.

• Confirmation de l’intervention volontaire
• Prescription et irrecevabilité contre MMA IARD
• Recevabilité des actions contre Automobiles [Y], M. [U], et garage
• Condamnation au titre de l’article 700 CPC
• Partage des dépens entre parties

À faire

• Agir dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice
• Fournir rapport d’expertise pour établir la connaissance du vice
• Respecter les délais de prescription et interruption
• Engager action en garantie des vices cachés et délivrance conforme
• Présenter preuves des manquements du garage et de l’assurance

À éviter

• Ne pas agir hors délai de prescription
• Ne pas ignorer l’effet interruptif des assignations
• Ne pas omettre de notifier les parties adverses
• Ne pas confondre délai d’action et prescription de l’obligation
• Ne pas négliger les frais irrépétibles et dépens

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés selon l’article 1648 du Code civil ?

L’article 1648 du Code civil dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’article 2232 alinéa 1 du code civil précise que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

La cour retient que l’action en garantie des vices cachés doit être formée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie (Ch. mixte., 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-17.789, et 3e Civ. 21 mars 2024, pourvoi n° 22-23.368, 22-22.967).

Le délai commence à courir le 9 octobre 2020, date du dépôt du rapport d’expertise révélant la nature exacte du vice, et a été interrompu par l’assignation au fond des 30 juin, 4 et 5 juillet 2022.

Quelle est la portée de l’article 2242 du Code civil sur l’interruption de la prescription ?

L’article 2242 du code civil dispose que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extension de l’instance.

Ainsi, le délai est interrompu par une assignation en référé-expertise et l’effet interruptif cesse à la date à laquelle l’ordonnance est rendue.

Quelle est la règle applicable au délai de prescription de l’action pour défaut de délivrance conforme ?

Selon l’article 1603 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le délai commence à courir à compter du dépôt du rapport d’expertise le 9 octobre 2020, date à laquelle l’acheteur a eu connaissance du défaut affectant le véhicule.

L’assignation au fond a été délivrée avant l’expiration du délai de cinq ans, rendant l’action recevable.

Quels sont les critères pour la recevabilité de l’action en responsabilité contre le garage de la Jamagne ?

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

L’article 32 du même code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Le juge de la mise en état avait déclaré l’action irrecevable pour défaut du droit d’agir au motif que le garage était tiers au contrat d’assurance.

La cour infirme cette décision, considérant que la circonstance que le garage soit tiers au contrat d’assurance ne caractérise pas un défaut du droit d’agir dans le cadre du litige.

Mme [Q] reproche au garage des manquements directs ayant eu des conséquences sur la mobilisation de la garantie prévue au contrat d’assurance.

L’action en responsabilité formée contre le garage est donc jugée recevable.

Quelle est la règle de prescription applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance selon l’article L.114-1 du code des assurances ?

L’article L.114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

L’article L114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

L’interruption peut également résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ou inversement.

Quelle est la date de départ du délai de prescription pour l’action contre la société MMA IARD ?

La date du sinistre et de connaissance de la panne mécanique est le 4 septembre 2013.

Mme [Q] a déclaré le sinistre le 25 septembre 2013 et la compagnie d’assurance a opposé un refus de prise en charge le 2 octobre 2013.

La lettre du 25 septembre 2013 porte la mention ’LRAR’ mais l’accusé de réception n’est pas produit.

La lettre du 5 novembre 2013 adressée par Mme [Q] n’a pas interrompu le délai biennal faute de justificatif d’accusé de réception.

L’action dirigée contre la société MMA IARD est prescrite, le délai de deux ans ayant expiré lorsque Mme [Q] a assigné la compagnie d’assurance en référé-expertise en juin 2016.

L’ordonnance est confirmée en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’action à l’encontre de la société MMA IARD.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel d’Angers, 28 avril 2026, 24/00986 – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie des vices cachés —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.