Déchéance du terme en crédit à la consommation : importance de la mise en demeure et preuve des loyers impayés

La déchéance du terme dans un contrat de location avec option d’achat peut être prononcée lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, sous réserve d’une mise en demeure préalable infructueuse conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. Le respect des délais et montants dans la mise en demeure est essentiel, une différence substantielle entre le montant réclamé et les impayés constatés pouvant entraîner la nullité de la déchéance. La résiliation judiciaire du contrat peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave (articles 1224 et 1228 du code civil). Le prêteur doit fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles conformément à l’article L.312-12 du code de la consommation. L’absence de preuve de remise de cette fiche entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-1 du code de la consommation). En cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne peut obtenir l’indemnité prévue à l’article L.312-39 du code de la consommation. Le prêteur peut réclamer des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, selon l’article 1231-7 du code civil, majoré conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, sauf si cette application neutralise la sanction de la déchéance. La restitution du véhicule doit être ordonnée, le bailleur restant propriétaire du bien (article 13 du contrat), et la procédure d’exécution forcée peut être mise en œuvre en cas de non-restitution volontaire. Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, peuvent être accordées au profit du prêteur en cas de succès.

La déchéance du terme peut être prononcée lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités, sous réserve d’une mise en demeure préalable infructueuse. Le respect des délais et montants dans la mise en demeure est essentiel. Le prêteur doit fournir une fiche d’informations précontractuelles. L’absence de preuve de remise entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La restitution du véhicule doit être ordonnée, avec recours possible à l’exécution forcée.

La SA Compagnie générale de location d’équipements a conclu un contrat de location avec option d’achat avec une emprunteuse portant sur un véhicule Opel Mokka. Après la livraison, plusieurs échéances sont restées impayées, et le prêteur a invoqué la déchéance du terme. Il a assigné l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection pour constater la déchéance du terme ou prononcer la résiliation judiciaire du contrat, obtenir le paiement des sommes dues, la restitution du véhicule sous astreinte, et des dommages-intérêts. L’emprunteuse n’a pas comparu. Le juge a examiné la recevabilité de l’action et la régularité des procédures. Il a été constaté que la mise en demeure préalable mentionnait un montant d’impayés supérieur à celui réellement dû, ce qui a invalidé la déchéance du terme. Toutefois, l’inexécution grave des obligations par l’emprunteuse a justifié la résiliation judiciaire du contrat. Le prêteur n’a pas prouvé la remise de la fiche d’informations précontractuelles, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. L’emprunteuse doit rembourser la différence entre le montant total de la location et les sommes déjà versées, déduction faite du prix de reprise du véhicule. La somme due est fixée à 26 756 euros sans intérêts. Le juge a ordonné la restitution du véhicule dans un délai de huit jours, avec possibilité pour le prêteur de recourir à une procédure d’exécution forcée. L’emprunteuse a été condamnée au paiement de cette somme, à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

• Contrat de location avec option d’achat du 15 septembre 2023
• Réception du véhicule le 24 octobre 2023
• Mise en demeure préalable du 7 août 2024
• Historique des incidents de paiement
• Clause relative à la défaillance de l’emprunteur (article 19a)
• Décompte produit par la SA Compagnie générale de location d’équipements

La SA Compagnie générale de location d’équipements est déboutée de la déchéance du terme mais obtient la résiliation judiciaire du contrat. Mme [S] est condamnée à payer la différence du montant de la location, restituer le véhicule sous peine de procédure d’exécution, et à payer les frais de justice.

• Résiliation judiciaire du contrat
• Condamnation au paiement de 26 756 euros sans intérêts
• Ordonnance de restitution du véhicule sous peine de saisie
• Condamnation au paiement de 1 600 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens

À faire

• Envoyer une mise en demeure préalable avec délai clair
• Respecter le principe du contradictoire en audience
• Produire un décompte précis des impayés
• Ordonnancer la restitution du véhicule sous délai
• Mettre en œuvre la procédure d’exécution en cas de non-restitution

À éviter

• Prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure valide
• Ne pas fournir la fiche d’informations précontractuelles
• Ignorer la valeur vénale du véhicule en déduction
• Demander des intérêts contractuels sans preuve
• Omettre de condamner aux dépens et article 700

Quel est l’office du juge dans un litige relatif à un contrat de crédit à la consommation ?

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code dans les litiges nés de son application.
L’article 12 du code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.
L’article 16 du même code impose le respect du principe du contradictoire, interdisant au juge de fonder sa décision sur des moyens d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, les parties ont été invitées à formuler leurs observations, respectant ainsi le contradictoire.

Quelle est la règle de recevabilité des actions en paiement en matière de crédit à la consommation ?

L’article 125 du code de procédure civile prévoit que la forclusion de l’action en paiement prévue par l’article R. 312-35 du code de la consommation est une fin de non-recevoir d’ordre public, à relever d’office.
L’article R. 312-35 du code de la consommation impose que les actions en paiement soient formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 25 juin 2024, soit moins de deux ans avant l’assignation, rendant la demande recevable.

Quelles sont les conditions pour prononcer la déchéance du terme en cas d’inexécution du contrat ?

Selon l’article 1224 du code civil, la déchéance du terme peut être invoquée lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées.
L’article 1225 du code civil précise que la résolution par clause résolutoire est subordonnée à une mise en demeure préalable infructueuse, sauf stipulation contraire.
En l’espèce, la mise en demeure préalable du 7 août 2024 invitant à régulariser 2 063,64 euros ne correspond pas au montant réel des impayés (1 393,64 euros), ce qui empêche la validité de la déchéance du terme.

Quelle est la règle applicable à la résiliation judiciaire du contrat ?

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.
L’article 1228 du même code autorise le juge à constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution, accorder un délai ou allouer des dommages et intérêts.
En l’espèce, l’absence totale de paiement depuis août 2024 constitue une inexécution suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire.

Quelles sont les obligations précontractuelles du prêteur en matière d’information ?

L’article L.312-12 du code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles sur support papier ou durable, contenant les informations nécessaires à la comparaison des offres.
Cette fiche doit comporter la mention prévue à l’article L. 312-5.
En l’espèce, la banque ne rapporte pas la preuve de la remise de cette fiche par un document horodaté, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation.

Quelle est la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

La déchéance du droit aux intérêts contractuels exclut le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation.
Le prêteur peut réclamer les intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré deux mois après la décision, selon l’article 1231-7 du code civil et l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, en l’espèce, appliquer ces intérêts au taux légal aboutirait à neutraliser la sanction de la déchéance, ce qui est refusé.
Par conséquent, la somme due ne portera pas intérêt, ni au taux contractuel ni au taux légal.

Quelle est la procédure applicable pour la restitution d’un bien meuble corporel ?

Le bailleur est propriétaire du véhicule (article 13 du contrat).
La restitution doit être ordonnée dans un délai de huit jours suivant la signification du jugement.
En cas de non-restitution volontaire, le bailleur peut mettre en œuvre la procédure prévue par les articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution pour appréhender le véhicule.
L’astreinte n’est pas ordonnée car cette procédure est suffisante.
La valeur vénale du véhicule à la date de restitution sera déduite de la créance.

Quelle est la base légale pour condamner l’emprunteur au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, Mme [D] [S] est condamnée à payer 100 euros sur ce fondement.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire du jugement ?

Le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie qu’il peut être exécuté immédiatement, même en cas d’appel.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/11817 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.