Déchéance du terme en crédit à la consommation : délai de mise en demeure insuffisant et résiliation judiciaire du contrat

La recevabilité de l’action en paiement est subordonnée au respect du délai de forclusion de deux ans prévu à l’article R.312-35 du code de la consommation. La déchéance du terme peut être prononcée lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, sous réserve d’une mise en demeure préalable infructueuse conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil. Le délai imparti pour régulariser les impayés doit être raisonnable. En cas d’inexécution suffisamment grave, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat (articles 1224 et 1228 du code civil). Le prêteur doit fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles conformément à l’article L.312-12 du code de la consommation. L’absence de preuve de remise de cette fiche entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-1 du code de la consommation). En cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne peut obtenir l’indemnité prévue à l’article L.312-39 du code de la consommation. Le prêteur peut réclamer des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, selon l’article 1231-7 du code civil, majoré conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, sauf si cette application neutralise la sanction de la déchéance. La restitution du véhicule doit être ordonnée, le bailleur restant propriétaire du bien (article 5 du contrat). La procédure d’exécution forcée peut être mise en œuvre en cas de non-restitution volontaire. Les demandes accessoires, notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile, peuvent être accordées au profit du prêteur en cas de succès.

La recevabilité de l’action en paiement est subordonnée au respect du délai de forclusion de deux ans. La déchéance du terme peut être prononcée lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités, sous réserve d’une mise en demeure préalable infructueuse. Le prêteur doit fournir une fiche d’informations précontractuelles. L’absence de preuve de remise entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. La restitution du véhicule doit être ordonnée, avec recours possible à l’exécution forcée.

La Sarl Volkswagen Bank Gmbh a conclu un contrat de location avec option d’achat avec une emprunteuse portant sur un véhicule Volkswagen Polo. Plusieurs échéances sont restées impayées, et le prêteur a invoqué la déchéance du terme. Il a assigné l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection pour constater la clause résolutoire, fixer la date de déchéance du terme, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, obtenir la restitution du véhicule sous astreinte, le paiement des sommes dues, et des dommages-intérêts. L’emprunteuse n’a pas comparu. Le juge a examiné la recevabilité de l’action et la régularité des procédures. La mise en demeure préalable a été envoyée avec un délai insuffisant, ce qui a invalidé la déchéance du terme. Toutefois, l’inexécution grave des obligations par l’emprunteuse a justifié la résiliation judiciaire du contrat. Le prêteur n’a pas prouvé la remise de la fiche d’informations précontractuelles, entraînant la déchéance du droit aux intérêts contractuels. L’emprunteuse doit rembourser la différence entre le montant total de la location et les sommes déjà versées, déduction faite du prix de reprise éventuel du véhicule. La somme due est fixée à 29 370,92 euros sans intérêts. Le juge a ordonné la restitution du véhicule dans un délai de huit jours, avec possibilité pour le prêteur de recourir à une procédure d’exécution forcée. L’emprunteuse a été condamnée au paiement de cette somme, à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

• Contrat de location avec option d’achat du 10 juin 2024
• Mise en demeure préalable du 15 novembre 2024
• Clause relative à la défaillance de l’emprunteur (article 5)
• Historique des paiements
• Fiche d’informations précontractuelles non produite

Affaire identique à la précédente, confirmant la résiliation judiciaire du contrat, la condamnation au paiement de la somme due sans intérêts, la restitution du véhicule, et les condamnations accessoires.

• Résiliation judiciaire du contrat
• Condamnation au paiement de 29 370,92 euros sans intérêts
• Ordonnance de restitution du véhicule sous peine de saisie
• Condamnation au paiement de 100 euros au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens

À faire

• Envoyer une mise en demeure avec délai raisonnable
• Respecter le principe du contradictoire en audience
• Produire un historique des paiements et incidents
• Fournir la fiche d’informations précontractuelles horodatée
• Ordonner la restitution du véhicule sous délai

À éviter

• Fixer la déchéance du terme sans mise en demeure valable
• Ne pas respecter le délai de forclusion de 2 ans
• Demander des intérêts contractuels sans droit
• Omettre la procédure d’exécution en cas de non-restitution
• Ignorer la déduction de la valeur vénale du véhicule

Quelles sont les conséquences de la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Mme [A] sera condamnée à payer à la Sarl Volkswagen Bank la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux dépens.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/13831 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.