Preuve de l’obligation de paiement en contrat commercial : contestation et absence de preuve écrite valide

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou de l’extinction de l’obligation. L’article 1359 exige un écrit pour les actes portant sur une somme supérieure à 1 500 €, ce qui s’applique aux créances supérieures à ce seuil. En l’absence d’écrit, l’article 1361 permet de suppléer par un aveu judiciaire, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré. Le commencement de preuve par écrit, défini à l’article 1362, doit émaner de la partie qui conteste ou de son représentant et rendre vraisemblable ce qui est allégué. En pratique, un versement partiel ne vaut pas reconnaissance de dette sauf à constituer un commencement de preuve par écrit. La charge de la preuve incombe au créancier, qui doit produire des éléments probants, notamment un contrat ou bons de commande signés. La jurisprudence sanctionne l’absence de preuve écrite suffisante par le rejet de la demande. En matière de procédure, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée aux frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou de l’extinction. L’article 1359 exige un écrit pour les actes portant sur une somme supérieure à 1 500 €. En l’absence d’écrit, l’article 1361 permet de suppléer par un aveu judiciaire, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré. La charge de la preuve incombe au créancier.

La SCI Marion, propriétaire d’un immeuble en rénovation, a versé un acompte à une société chargée de l’installation de cuisines. Cette société a réclamé le paiement du solde d’une facture, ce que la SCI a contesté, demandant la production de documents justificatifs. Ne parvenant pas à un accord amiable, la société a assigné la SCI en paiement. Le tribunal a rappelé que la preuve de l’obligation incombe au créancier et que, bien que la SCI ait versé un acompte, la société demanderesse n’a pas produit la preuve écrite suffisante de la dette réclamée. En conséquence, la demande de paiement a été rejetée, la société condamnée aux dépens et à indemniser la SCI au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Virement de 8 906,09 € effectué le 5 juin 2019
• Courrier de contestation du 2 février 2022
• Absence de production du bon de commande n° 2441458
• Pièces produites par la demanderesse (bons de commande, factures)

Le tribunal déboute la SCI Marion de sa demande en paiement faute de preuve suffisante de l’obligation contractuelle. La société SODICOOC est condamnée aux dépens et à indemniser la SCI Marion pour ses frais non compris dans les dépens.

• Rejet de la demande de paiement de la SCI Marion
• Absence de preuve écrite suffisante de la créance
• Condamnation de la société SODICOOC aux dépens
• Indemnisation de la SCI Marion à hauteur de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Contester dette sans facture ni bons de commande
• Demander communication des preuves écrites
• Produire écrit prouvant obligation >1500€
• Contester validité des pièces produites par adversaire
• Demander indemnisation frais irrépétibles article 700 CPC

À éviter

• Ne pas accepter reconnaissance de dette sans preuve
• Ne pas ignorer obligation de preuve écrite
• Ne pas produire documents unilatéraux non corroborés
• Ne pas omettre contestation de montant
• Ne pas négliger clôture de l’instruction

Quel est le régime de la preuve applicable à une créance supérieure à 1 500 € ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1359 du code civil prévoit que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

L’article 1361 du code civil permet de suppléer à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L’article 1362 précise que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Quelle est la charge de la preuve pour la société qui réclame le paiement d’une somme supérieure à 1 500 € ?

Il incombe à la société qui réclame le paiement d’une somme supérieure à 1 500 € de rapporter la preuve de l’obligation par écrit ou, à défaut, dans les conditions des articles 1361 et 1362 du code civil.

Cette preuve porte sur le montant de l’obligation.

Quelle valeur probante ont les documents établis unilatéralement par le créancier ?

Les documents établis unilatéralement par le créancier, tels que les bons de commande et factures produits par la demanderesse elle-même, ne constituent pas des éléments de preuve permettant de corroborer un commencement de preuve par écrit.

Quelle est la portée juridique du versement d’un acompte en matière de reconnaissance de dette ?

Le versement d’un acompte ne vaut pas reconnaissance de l’obligation de payer la somme réclamée.

La jurisprudence invoquée par la demanderesse concerne l’interruption de la prescription et la reconnaissance d’un droit dans son principe, mais ne dispense pas de la preuve écrite de l’obligation.

Quelle est la conséquence du défaut de preuve écrite suffisante sur la demande en paiement ?

Faute de preuve écrite suffisante, la demande en paiement doit être rejetée.

Quels sont les effets de l’article 700 du code de procédure civile en matière d’indemnisation des frais non compris dans les dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société demanderesse sera condamnée à payer 1 500 € à la défenderesse au titre de cet article.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Limoges, 28 avril 2026, 23/00606 – Thématiques associées : Procédure — Preuve de l’obligation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.