Résiliation de bail meublé pour loyers impayés : application stricte de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la résiliation du bail meublé en cas de non-paiement des loyers après commandement de payer resté infructueux pendant un mois. L’article 1224 du code civil précise que la résolution résulte d’une clause résolutoire ou d’une décision judiciaire. En l’espèce, le commandement de payer a été signifié et la dette locative n’a pas été réglée dans le délai légal, justifiant la résiliation du bail. Le locataire est condamné à libérer les lieux, sous peine d’expulsion avec assistance de la force publique après un délai de deux mois. Il est condamné au paiement de la dette avec intérêts, à une indemnité d’occupation calculée sur le loyer et charges, aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit.

La résiliation du bail meublé intervient en cas de non-paiement des loyers après commandement de payer resté infructueux pendant un mois. La résolution résulte d’une clause résolutoire ou d’une décision judiciaire. En l’espèce, le commandement a été signifié et la dette n’a pas été réglée, justifiant la résiliation. Le locataire est condamné à libérer les lieux sous peine d’expulsion, au paiement de la dette avec intérêts, à une indemnité d’occupation, aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.

Un bail d’habitation meublé a été consenti par une personne à un locataire pour un studio, moyennant un loyer mensuel et une provision pour charges. Des loyers sont restés impayés, et un commandement de payer a été signifié avec clause résolutoire. La bailleresse a saisi le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion du locataire, statuer sur ses biens mobiliers et obtenir le paiement des sommes dues. Le locataire n’a pas comparu à l’audience. Le juge a constaté la résiliation du bail depuis la date prévue, a ordonné l’expulsion du locataire et des occupants, a fixé une indemnité d’occupation mensuelle, a condamné le locataire à payer la dette avec intérêts, a condamné le locataire aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du CPC. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue.

• Commandement de payer du 21 mai 2025
• Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
• Assignation du 2 décembre 2025
• Historique des versements et absence de comparution du locataire
• Décompte de la dette locative au 2 février 2026

Le bail meublé est résilié pour impayés non régularisés, et le locataire est condamné à libérer les lieux sous peine d’expulsion. Il devra payer la dette locative, une indemnité d’occupation, ainsi que les frais de justice. La décision est exécutoire de plein droit.

• Résiliation du bail constatée
• Ordonnance d’expulsion en cas de non-libération
• Condamnation au paiement de la dette locative
• Indemnité d’occupation due jusqu’à libération
• Condamnation aux frais de justice et dépens

À faire

• Notifier assignation au représentant de l’État
• Informer commission prévention expulsions
• Respecter délai d’un mois après commandement
• Ordonner expulsion après délai légal
• Condamner au paiement des dettes et intérêts

À éviter

• Ignorer clause résolutoire du bail meublé
• Ne pas respecter délai légal d’expulsion
• Omettre notification et information des parties
• Ne pas appliquer indemnité d’occupation
• Ignorer procédure contradictoire en cas d’absence

Quelle est la règle applicable pour la recevabilité d’une demande de constat de résiliation de bail en cas d’impayés ?

La recevabilité de la demande est appréciée au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En l’espèce, la bailleresse a notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience et a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Ces conditions sont donc réunies, rendant l’action recevable.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail meublé soumis au titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989 ?

Selon l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, certaines dispositions du titre 1er sont applicables aux locations meublées, à l’exclusion notamment de l’article 24. Le contrat prévoit qu’à défaut de paiement des loyers et charges aux échéances convenues, le contrat pourra être résilié après délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux pendant un délai d’un mois.

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une décision de justice, soit de la notification par le créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 du Code civil précise que la clause résolutoire indique les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que celle-ci est en principe acquise après une mise en demeure restée infructueuse.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant les dispositions légales et la clause résolutoire a été signifié au locataire, qui n’a pas réglé la somme due dans le délai d’un mois, ni conclu de plan d’apurement. La clause résolutoire est donc acquise depuis le 22 juin 2025.

Quels sont les effets de la clause résolutoire acquise sur l’expulsion du locataire ?

Il est ordonné au locataire et à tous occupants de quitter les lieux. En cas de non-libération spontanée, la bailleresse est autorisée à procéder à l’expulsion.

Cependant, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux, sauf circonstances justifiant une réduction de ce délai.

Quelle est la règle applicable en matière de preuve de la dette locative ?

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du Code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la bailleresse a produit un décompte démontrant la dette locative au 2 février 2026. En l’absence de comparution du locataire, le principe du contradictoire impose de limiter la demande au montant figurant dans l’assignation, soit 26.815,85 euros.

Le locataire n’ayant apporté aucun élément pour contester ce montant, il sera condamné à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme initiale et à compter de l’assignation pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil.

Quelle est la nature et les conditions de l’indemnité d’occupation due en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail ?

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

Son montant est égal au loyer et aux charges actuels, payable et révisable dans les mêmes conditions que le loyer, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, et cesse d’être due à la libération effective des locaux avec remise des clés.

Quels sont les critères d’attribution des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, la partie condamnée sera tenue de verser 800 euros au titre de l’article 700.

Quelles sont les règles relatives à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire.

L’article 514-1 du même code permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence de reprise du paiement, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 25/11469 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.