Partage successoral : désignation notaire impartial et rejet de l’attribution préférentielle au profit d’une SCI

L’article 815 du Code civil affirme que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis. L’article 840 prévoit que le partage judiciaire intervient en cas de refus ou de contestation. L’article 832-3 autorise l’attribution préférentielle à plusieurs héritiers pour conserver un bien indivis, sous réserve de leur capacité à verser la soulte. La jurisprudence précise que cette attribution ne peut bénéficier à une personne morale, même si elle est composée d’héritiers, et que la soulte doit être réglée personnellement par les héritiers bénéficiaires. En l’espèce, la demande d’attribution préférentielle au profit d’une SCI a été rejetée pour ces motifs. La vente sur licitation est ordonnée conformément aux articles 1686 du Code civil et 1377 du Code de procédure civile, avec fixation de la mise à prix et modalités de baisse. Les frais irrépétibles sont laissés à la charge de chaque partie, et l’exécution provisoire est ordonnée. Cette décision illustre l’importance de respecter les conditions légales pour l’attribution préférentielle et les modalités de sortie de l’indivision.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis. Le partage judiciaire intervient en cas de refus ou contestation. L’attribution préférentielle est autorisée à plusieurs héritiers sous réserve de leur capacité à verser la soulte. Cette attribution ne peut bénéficier à une personne morale. En l’espèce, la demande au profit d’une SCI a été rejetée. La vente sur licitation est ordonnée avec fixation de la mise à prix et modalités de baisse.

Un défunt laisse trois héritières. L’une d’elles saisit le tribunal pour l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, demandant la désignation d’un notaire et la vente sur licitation d’un bien immobilier. Les deux autres héritières demandent la désignation d’un autre notaire, l’attribution préférentielle du bien via une SCI qu’elles ont constituée, et sollicitent un sursis au partage. Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations, désigne un notaire impartial, déboute la demande d’attribution préférentielle au profit de la SCI car elle est une personne morale, ordonne la vente sur licitation du bien immobilier à un prix fixé, rejette le sursis au partage, et laisse chaque partie à ses frais. L’exécution provisoire est ordonnée.

• Assignations et conclusions des parties
• Échanges de mails et écritures des parties
• Évaluation notariale du bien immobilier
• Documents financiers (avis d’imposition, bulletins de salaire)
• Ordonnance de clôture et délibéré

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession. Un notaire impartial est désigné, la vente sur licitation de l’immeuble est ordonnée, et la demande d’attribution préférentielle est rejetée. Chaque partie supporte ses frais irrépétibles et les dépens sont employés en frais privilégiés de partage.

• Ouverture des opérations de partage
• Désignation d’un notaire impartial
• Rejet de la demande d’attribution préférentielle au profit de la SCI
• Ordonnance de vente sur licitation de l’immeuble
• Répartition des dépens et frais irrépétibles
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Ordonnancer l’ouverture des opérations de partage
• Désigner un notaire impartial pour les opérations
• Fixer la mise à prix pour la vente sur licitation
• Respecter les articles 815, 820, 832-3 du Code civil
• Appliquer les règles sur l’attribution préférentielle

À éviter

• Ne pas imposer un notaire choisi par une seule partie
• Éviter l’attribution préférentielle à une SCI
• Ne pas surseoir au partage sans justification valable
• Ne pas sous-évaluer le bien immobilier
• Ne pas ignorer les obligations de dépôt des comptes

Quelle est la règle applicable à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de succession ?

L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

L’article 840 du Code civil prévoit que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’ouverture judiciaire des opérations de partage, aucun partage amiable n’étant possible.

Quelle est la procédure applicable à la désignation du notaire commis pour les opérations de partage ?

Le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage. En cas de contestation sur le choix du notaire, le tribunal peut désigner un notaire qui n’est pas encore intervenu dans le dossier afin de dissiper toute suspicion et apaiser la procédure.

En l’espèce, le tribunal a désigné la SELARL [K] [L] et [U] [Q], notaires à Saint-Brieuc, pour procéder aux opérations.

Quelles sont les pouvoirs et obligations du notaire commis selon les articles 1365 à 1373 du Code de procédure civile ?

L’article 1365 du Code de procédure civile prévoit que le notaire doit convoquer les parties, demander la production de documents utiles, rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées, et peut solliciter des mesures facilitant le déroulement des opérations.

Le notaire peut s’adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie.

L’article 1366 prévoit que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties pour tenter une conciliation.

L’article 1368 fixe un délai d’un an pour dresser l’état liquidatif, sauf suspension ou prorogation.

L’article 1373 impose au notaire, en cas de désaccord des copartageants, de transmettre un procès-verbal au juge commis.

Quelle est la règle applicable à l’attribution préférentielle d’un bien immobilier en indivision selon l’article 832-3 du Code civil ?

L’article 832-3 du Code civil dispose :
« L’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.
A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité ».

L’attribution préférentielle est un droit strictement attaché à la qualité d’héritier. Elle ne peut bénéficier qu’à un ou plusieurs héritiers conjointement, à l’exclusion de toute personne morale, y compris une SCI, même si elle est composée d’héritiers.

Les bénéficiaires doivent assumer personnellement la soulte.

En l’espèce, la SCI constituée par les héritières ne peut prétendre à l’attribution préférentielle en sa qualité de personne morale. Les héritières ne justifient pas non plus de leur capacité financière personnelle à régler la soulte.

Quelle est la règle applicable à la vente sur licitation selon les articles 815, 840 et 1686 du Code civil et l’article 1377 du Code de procédure civile ?

L’article 815 du Code civil rappelle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

L’article 840 du Code civil prévoit que le partage est fait en justice en cas de refus d’accord amiable ou de contestations.

L’article 1686 du Code civil prévoit que si une chose commune ne peut être partagée commodément et sans perte, ou si aucun copartageant ne veut la prendre, la vente s’en fait aux enchères et le prix est partagé.

L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés, selon des règles spécifiques.

En l’espèce, la vente sur licitation est ordonnée pour sortir de l’indivision, avec une mise à prix fixée à 170.000 euros, possibilité de baisse d’un quart sans publicité préalable et au-delà avec publicité.

Quelle est la règle applicable au sursis à statuer sur le partage selon l’article 820 du Code civil ?

L’article 820 du Code civil permet de surseoir au partage en cas de circonstances particulières.

En l’espèce, la demande de sursis au partage fondée sur la prolongation d’un accord de prêt accordé à une SCI a été rejetée, le prêt n’ayant pas d’incidence sur la demande d’attribution préférentielle.

Quelle est la règle applicable aux dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ?

La partie qui succombe supporte les dépens, qui sont employés en frais privilégiés de partage.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité.

En l’espèce, le tribunal a laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et a rejeté les demandes à ce titre.

Quelle est la règle applicable à l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision.

En l’espèce, aucun élément ne commande d’écarter l’exécution provisoire, qui est donc prononcée de droit.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 28 avril 2026, 24/01042 – Thématiques associées : Successions — Partage successoral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.