Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 24/01778
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⚖️ Cour d’appel de Reims
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️
📂 Baux d’habitation / Logement
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Textes cités
Article 200 du code de procédure civile, article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 32 du code de procédure civile, article 911 du code de procédure civile, article 1137 du code civil, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, alinéas 1er et 2ème de l’article 6 de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, articles 2-3 et 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 20-1 de la Loi du 06 juillet 1989, articles 696 et 700 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile, articles 9 et 146 du code de procédure civile, Loi 2009-323 du 25 mars 2009, article 1224 du code civil, article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, article 1343-5 du code civil, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un bailleur a loué un logement meublé à une locataire et sa fille pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022. À partir d’octobre 2022, les loyers n’ont pas été régulièrement payés, conduisant le bailleur à délivrer un commandement de payer en janvier 2023. Faute de paiement, il a assigné la locataire en résiliation du bail et expulsion en avril 2023, réclamant également le paiement des arriérés. La locataire a déposé plainte pour vétusté du logement, ce qui a entraîné une inspection sanitaire et un arrêté préfectoral en mai 2024 mettant en demeure le bailleur de remédier à des dangers pour la santé et la sécurité. Le bailleur a effectué des travaux et une contre-visite a été réalisée en septembre 2024. En novembre 2024, le préfet a abrogé l’arrêté de mise en demeure. Par jugement du 5 novembre 2024, le juge a débouté le bailleur de ses demandes de résiliation, expulsion et paiement des arriérés, tout en condamnant le bailleur à indemniser la locataire. Le juge a estimé que la locataire justifiait l’exception d’inexécution du paiement des loyers en raison de l’indécence du logement. Le bailleur a interjeté appel, sollicitant la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion, le paiement des arriérés et une indemnité d’occupation. La cour d’appel a infirmé le jugement en requalifiant les contrats saisonniers antérieurs en baux meublés, prononcé la résiliation du bail de 2022 pour inexécution grave des obligations locatives, ordonné l’expulsion de la locataire, condamné cette dernière au paiement des arriérés et d’une indemnité d’occupation, tout en accordant des délais de paiement sous conditions. La cour a également condamné la locataire à payer les frais de procédure et a rejeté ses demandes subsidiaires.
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