Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 28 avril 2026, 24/01788
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⚖️ Cour d’appel de Besançon
📂 Copropriété
🏷️
📂 Copropriété
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Textes cités
Article 1857 du Code civil, Article 1858 du Code civil, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 641-13 du Code de commerce, Article L. 641-10 du Code de commerce, Article L. 622-24 du Code de commerce, Article R. 622-22 du Code de commerce, Article R. 622-23 du Code de commerce, Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 45-1 du décret du 17 mars 1967
Résumé
La SCI CSP, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble, a été placée en liquidation judiciaire en 2019. Le syndicat de copropriété a déclaré une créance et a assigné les associés de la SCI pour paiement de charges de copropriété. Le tribunal a condamné les associés à payer certaines sommes mais a déclaré irrecevables les demandes concernant des charges nées après la liquidation judiciaire. Le syndicat a interjeté appel, contestant cette irrecevabilité et soutenant que la vaine poursuite était caractérisée par la liquidation judiciaire et la déclaration de créance. Les associés ont demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que la vaine poursuite n’était pas établie faute de déclaration régulière des créances postérieures à la liquidation, et a débouté le syndicat de ses demandes sur ce point.
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