Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, 25/08155
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⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan
📂 Saisies / Exécution forcée
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📂 Saisies / Exécution forcée
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Draguignan
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Textes cités
Article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, Articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Article 1411 du Code civil, Article 2240 Code civil, Article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-1 du code de la consommation, Article 696 du Code de Procédure Civile, Article 700 du Code de Procédure Civile
Résumé
Un particulier a assigné une société de recouvrement de créances devant le juge de l’exécution, contestant la validité et la prescription des créances réclamées. Il a demandé la suspension des mesures d’exécution en raison d’une procédure de surendettement, la reconnaissance de la prescription des créances, la caducité d’une ordonnance d’injonction de payer, ainsi que des dommages-intérêts pour pratiques commerciales déloyales. La société a justifié la validité des titres exécutoires et des mesures d’exécution diligentées. Le juge a constaté que les mesures d’exécution étaient régulières, que les créances n’étaient pas prescrites, et que la demande de suspension était irrecevable faute de preuve de recevabilité du surendettement. Les demandes indemnitaires ont été rejetées faute de preuve d’abus. Le demandeur a été débouté de ses demandes et condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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