Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 7 mai 2026, 25/00806
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⚖️ Cour d’appel de Reims
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Donation-partage
Textes cités
Article 840 du code civil, Article 815 du code civil, Article 1364 du code de procédure civile, Article 1365 du code civil, Article 825 du code civil, Article 843 du code civil, Article 1075 du code civil, Article 1076 du code civil, Article 922 du code civil, Article 778 du code civil, Article 832-2 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un litige oppose des héritiers issus d’un mariage, concernant une donation-partage consentie en 1991 à deux filles. Après le décès des parents, des consorts ont contesté la qualification de la donation-partage et la réintégration d’une somme issue de la vente d’une vigne dans l’actif successoral. Ils ont assigné leur tante pour l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage et sollicité la requalification de la donation-partage en donations entre vifs, ainsi que des sanctions pour recel successoral. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations, désigné un notaire, fixé la valeur de la parcelle litigieuse, condamné la tante à restituer une somme au titre du recel successoral, et rejeté les autres demandes. La tante a interjeté appel, contestant notamment la requalification et les demandes des consorts. Les consorts ont formé un appel incident. La cour a confirmé la désignation du notaire, requalifié la donation-partage en donations entre vifs, renvoyé les parties devant le notaire pour le calcul de l’indemnité de réduction, confirmé partiellement le recel successoral en condamnant la tante à restituer une somme moindre, rejeté la demande d’attribution d’une parcelle, débouté la tante de ses demandes de dommages et intérêts, et condamné la tante à verser des sommes aux consorts au titre des frais irrépétibles et dépens.
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