Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 7 mai 2026, 22/01806
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⚖️ Cour d’appel de Lyon
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Textes cités
article 2313 du code civil, article 1169 du code civil, article 2288 du code civil, article L.343-4 du code de la consommation, article L. 332-1 du code de la consommation, article L.313-22 du code monétaire et financier, article 47, II de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, article L643-1 du code de commerce, article 1343-5 du code civil, article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société Isol One, spécialisée dans les travaux d’isolation, a été placée en liquidation judiciaire. Deux personnes physiques s’étaient portées caution solidaire pour des engagements de la société auprès de la Lyonnaise de banque. La banque a déclaré une créance et mis en demeure les cautions de payer. Le tribunal de commerce a jugé valides les actes de cautionnement, a constaté que la banque n’avait pas rempli ses obligations d’information annuelle des cautions, prononçant la déchéance des intérêts échus, mais a condamné solidairement les cautions à payer les sommes dues au titre des obligations garanties. Les cautions ont interjeté appel, contestant notamment la validité des cautionnements et demandant des délais de paiement. La cour a confirmé le jugement, rejetant les demandes des cautions, confirmant la validité des cautionnements, la déchéance des intérêts échus pour défaut d’information, et condamnant les cautions à payer les sommes dues, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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