Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, 24/00142
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Surendettement
🏷️
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Textes cités
Article L.733-1 du code de la consommation, Article R.731-1 du code de la consommation, Article R.731-2 du code de la consommation, Article R.731-3 du code de la consommation, Article L.724-1 du code de la consommation, Article L.732-1 du code de la consommation, Article L.733-7 du code de la consommation, Article L.733-8 du code de la consommation, Article L.731-1 du code de la consommation, Article L.731-2 du code de la consommation, Article L.731-3 du code de la consommation, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles
Résumé
Un particulier a saisi la commission de surendettement des particuliers, qui a déclaré recevable sa demande et imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) a contesté cette mesure. Le juge des contentieux de la protection a déclaré recevable le recours formé par l’EPIC, a fixé les créances des différents créanciers, et a constaté que la situation personnelle du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise, renvoyant le dossier à la commission de surendettement. Le débiteur a formé appel, demandant la confirmation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, exposant que son endettement résultait de pertes d’emploi successives et d’une situation professionnelle précaire. Lors de l’audience d’appel, le débiteur a maintenu sa demande d’effacement des dettes restantes, précisant sa situation financière et familiale, ainsi que la mise en place d’un moratoire de 24 mois. Aucun créancier n’a comparu à l’audience. La cour a examiné la recevabilité de l’appel, la bonne foi du débiteur, sa capacité de remboursement, et a constaté que la situation était irrémédiablement compromise, ordonnant l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement total des dettes concernées, tout en précisant les dettes non effaçables. Les dépens d’appel ont été laissés à la charge des parties.
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