Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Cession de créance

Une dame a demandé l’annulation d’un commandement de payer et d’une saisie-attribution, ainsi que la mainlevée de cette saisie, et la condamnation de la société Eos France à lui verser des sommes en réparation de son préjudice et au titre des frais irrépétibles. Elle soutient que la société Eos France n’avait pas qualité à agir car l’acte de cession de créance n’avait pas été signifié avant le commandement de payer, rendant ce dernier nul. Elle affirme que la saisie a été pratiquée au-delà du délai décennal de prescription et constitue une pratique commerciale déloyale causant un préjudice financier. La société Eos France demande le rejet de ces demandes, affirmant avoir qualité à agir en raison d’une cession de créance régulièrement signifiée au débiteur, que le commandement de payer a interrompu la prescription, et que la saisie a été pratiquée dans le délai légal. Elle conteste la qualification de pratique commerciale déloyale, soulignant que la reprise des poursuites plusieurs années après l’interruption par le créancier initial n’en constitue pas une. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur ces contestations. La cour a jugé l’appel recevable, a confirmé la régularité de la cession de créance et du commandement de payer, a considéré que la prescription n’était pas acquise en raison de l’interruption par le commandement, et a validé la saisie pratiquée dans le délai. Elle a confirmé la compétence du juge de l’exécution pour apprécier les pratiques commerciales déloyales, mais a rejeté la demande de la dame, estimant que la reprise des poursuites n’était pas abusive ni déloyale, et qu’elle n’avait pas démontré de préjudice financier. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

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