Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/05002
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Consommation
🏷️ Crédit personnel
📂 Consommation
🏷️ Crédit personnel
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Crédit personnel
Textes cités
Article 954 du code de procédure civile, Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article 564 à 567 du code de procédure civile, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article 1353 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1225 du code civil, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article D. 312-16 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 312-14 du code de la consommation, Article L. 312-16 du code de la consommation, Article L. 751-1 du code de la consommation, Article L. 751-6 du code de la consommation, Article R. 312-10 du code de la consommation, Article L. 312-74 du code de la consommation, Article L. 312-38 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article 1240 du code civil, Article L. 612-1 du code de la consommation, Article L. 111-1 du code de la consommation, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a souscrit un prêt personnel auprès de la société BNPPPF. Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la banque a demandé la déchéance du terme du contrat et a assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande de la banque, condamnant l’emprunteur à verser une somme avec intérêts et une indemnité de résiliation, tout en rejetant certaines demandes. L’emprunteur a interjeté appel, contestant notamment la régularité des obligations de la banque, son devoir de conseil, la validité de la clause de médiation, et demandant des dommages-intérêts pour préjudice moral et perte de chance. La banque a demandé la confirmation du jugement et le rejet des demandes nouvelles. La cour a confirmé la recevabilité de l’action de la banque, a jugé que la déchéance du terme avait été valablement prononcée, a rejeté la déchéance du droit aux intérêts, a confirmé le montant des sommes dues avec intérêts à compter d’une date précise, a réduit l’indemnité de résiliation, et a rejeté les demandes d’indemnisation de l’emprunteur. Elle a condamné l’emprunteur aux dépens et à verser une indemnité à la banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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