Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 25/04180
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Rééchelonnement des dettes
Textes cités
article L. 733-13 du code de la consommation, articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du code de la consommation, articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation, article L724-1 du code de la consommation, article L733-4 du code de la consommation
Résumé
Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement des particuliers, qui a préconisé un rééchelonnement de leurs dettes sur 74 mois à un taux maximum. Ils ont contesté ces mesures. Le juge des contentieux de la protection a confirmé les mesures. En appel, les débiteurs ont soutenu que le calcul des revenus avait été erroné, notamment concernant les revenus d’auto-entrepreneur. La cour a examiné les ressources et charges du couple, tenant compte des allocations et des dépenses justifiées, et a constaté qu’ils ne disposaient d’aucune capacité de remboursement. Toutefois, leur situation n’étant pas irrémédiablement compromise, la cour a ordonné une suspension de l’exigibilité des créances pour 24 mois, avec un taux d’intérêt nul, afin de permettre une évolution de la situation professionnelle. Elle a rappelé les obligations des débiteurs pendant cette période et a laissé les dépens à la charge de l’État.
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