Contrefaçon et diffamation en ligne : sanctions, suppression de contenus et réparation du préjudice

Le tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, confirme sa compétence et déclare la société demanderesse recevable et fondée en son action. Il reconnaît la contrefaçon des marques et la diffusion de contenus dénigrants et injurieux à caractère sexiste sur les blogs litigieux, ainsi que la violation du secret des affaires, du secret des correspondances et du secret professionnel, et des obligations du RGPD. En conséquence, il ordonne la suppression des blogs et de leurs contenus sous astreinte, condamne le défendeur à verser un million d’euros de dommages-intérêts, ainsi que 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Les demandes reconventionnelles du défendeur sont rejetées. L’exécution provisoire est ordonnée. Cette décision illustre l’application combinée des règles relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles, et à la responsabilité civile pour garantir la protection des droits des entreprises et des personnes.

Le tribunal confirme sa compétence et déclare la société demanderesse recevable et fondée. Il reconnaît la contrefaçon des marques, diffusion de contenus dénigrants et injurieux, violation du secret des affaires, correspondances, secret professionnel et RGPD. Il ordonne suppression des blogs sous astreinte, condamne à un million d’euros de dommages-intérêts, 50 000 euros au titre de l’article 700 et aux dépens. Les demandes reconventionnelles sont rejetées. L’exécution provisoire est ordonnée.

Dans une procédure accélérée au fond, la société ATOS SE a assigné un individu pour contrefaçon de marques, diffamation, violation du secret des affaires, du secret des correspondances, du secret professionnel et non-respect du RGPD. Le tribunal a reconnu la compétence du président du tribunal judiciaire de Paris et a jugé la société recevable et fondée en son action. Il a constaté que l’usage des marques par le défendeur sur des blogs était contrefaisant, que les contenus publiés étaient dénigrants, injurieux sexistes, et violaient plusieurs secrets et obligations légales. Le défendeur a été condamné à supprimer les blogs et contenus sous astreinte, à verser un million d’euros de dommages et intérêts, et à payer 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les hébergeurs ont été ordonnés à supprimer les blogs en cas de défaillance du défendeur. Les demandes reconventionnelles du défendeur ont été rejetées, et l’exécution provisoire a été ordonnée.

• Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître du litige
• Recevabilité et bien-fondé de l’action de la société demanderesse
• Constatation d’usage contrefaisant des marques litigieuses
• Caractère dénigrant et injurieux des contenus publiés
• Violation du secret des affaires, des correspondances et du secret professionnel
• Violation des obligations du RGPD par le défendeur
• Condamnations prononcées avec astreintes et dommages-intérêts conséquents

• Assignation délivrée le 19 septembre 2025 selon procédure accélérée
• Demandes relatives à la contrefaçon, diffamation, injures sexistes, secret des affaires et RGPD
• Condamnations à suppression de blogs et contenus sous astreinte
• Demandes de dommages et intérêts et interdictions d’usage des marques
• Conclusions des parties et débats à l’audience du 23 janvier 2026
• Décision rendue le 27 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal, statuant en procédure accélérée, reconnaît la société ATOS SE recevable et fondée en son action contre Monsieur [J], [S] pour contrefaçon, diffamation, violation du secret des affaires et du RGPD. Il ordonne la suppression des blogs litigieux, condamne à des dommages-intérêts importants et interdit la reproduction des contenus illicites.

• Reconnaissance de la compétence du tribunal
• Condamnation pour contrefaçon et diffamation
• Ordonnance de suppression des blogs et contenus
• Condamnation à un million d’euros de dommages-intérêts
• Interdiction de reproduction des contenus illicites
• Condamnation aux frais et dépens

À faire

• Respecter la procédure accélérée au fond
• Examiner les demandes et moyens des parties
• Appliquer les articles du code civil, procédure et RGPD
• Ordonner la suppression des contenus illicites
• Fixer les astreintes et indemnités selon décision

À éviter

• Ne pas ignorer les droits des parties à la défense
• Ne pas omettre la notification et signification
• Ne pas prolonger la procédure sans justification
• Ne pas négliger la protection des données personnelles
• Ne pas ignorer les demandes reconventionnelles

Quelle est la compétence du juge de la mise en état pour ordonner une mesure d’instruction ?

L’article 789 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état la compétence exclusive pour ordonner toute mesure d’instruction, y compris d’office.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction ?

Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile prévoient que les faits dont dépend la solution du litige peuvent faire l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

Quelles sont les règles applicables à l’expertise judiciaire ?

Les articles 232 et 263 du code de procédure civile permettent au juge de commettre un expert pour éclairer sur une question de fait nécessitant des compétences techniques.
L’expertise est ordonnée si constatations ou consultations ne suffisent pas.

Quelles sont les règles relatives à l’indemnité d’éviction et à l’indemnité d’occupation ?

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au locataire évincé, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, comprenant la valeur marchande du fonds de commerce et frais annexes.
L’article L. 145-28 du même code prévoit que le locataire a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité.
L’indemnité d’occupation est due à compter de la date d’effet du congé jusqu’à la libération effective des locaux.

Quelle est la mission de l’expert judiciaire désigné ?

L’expert doit convoquer les parties, recueillir les documents nécessaires, visiter les lieux, décrire et entendre les parties.
Il doit rechercher et fournir les éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation selon les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

Quelles sont les modalités de déroulement de l’expertise ?

L’expert doit fixer une provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une réunion contradictoire, présenter la méthode, indiquer les pièces nécessaires, le calendrier et le coût prévisionnel.
En cas de conciliation des parties, l’expert constate la fin de sa mission.
L’expert transmet un pré-rapport, attend les observations, y répond, puis dépose un rapport définitif dans un délai fixé, sauf prorogation.
Il rend compte de l’avancement au juge chargé du contrôle des expertises.

Quelle est la possibilité d’injonction à rencontrer un médiateur ?

L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur la médiation.
La présence est obligatoire, sous peine d’amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie.

Quelle est la portée de la décision sur les frais et dépens ?

L’article 790 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur les dépens et demandes formées en application de l’article 700.
L’exécution provisoire de la décision est de droit.
En l’espèce, il est sursis à statuer sur les demandes relatives aux frais irrépétibles et dépens en attendant le rapport d’expertise.

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