Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2026, 24/04946
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Nullité du congé
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Nullité du congé
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Nullité du congé
Textes cités
Article 4 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Article L 123-10 du code de commerce, Article L123-11-1 du code de commerce, Article 1383 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, Article 2238 du code civil, Article 6 du code procédure civile, Article 1224 du code civil, Article 1229 du code civil, Article 1228 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 6 du code procédure civile, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1719 du code civil, Article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1725 du code civil, Article 1382 du code civil, Article 222-33-2-2 du code pénal, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Des bailleurs ont donné à bail un appartement à usage d’habitation à des locataires pour une durée de trois ans. Un congé pour motifs légitimes et sérieux a été délivré aux locataires, qui ont contesté ce congé. Les bailleurs ont demandé la validation du congé, la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion des locataires, et le paiement d’une indemnité d’occupation. Les locataires ont contesté ces demandes, invoquant notamment la régularité du congé, l’absence d’activité commerciale dans les lieux, et des demandes reconventionnelles pour cumul de garanties illégales, abus de faiblesse, troubles de jouissance, harcèlement moral et abus de droit. Le juge a examiné les retards de paiement, la domiciliation administrative d’une société dans le logement, les nuisances causées par un tiers, et les allégations de harcèlement. Il a conclu que le congé n’était pas justifié par des motifs légitimes et sérieux, a prononcé la nullité du congé, rejeté la demande de résiliation judiciaire, et débouté les demandes reconventionnelles des locataires, tout en condamnant les bailleurs aux dépens.
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