Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et radiation de l’affaire contre La France insoumise

L’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit, sauf exceptions prévues par la loi, et ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée du juge, notamment en cas d’incompatibilité avec la nature de l’affaire (articles 514 et 514-1 du code de procédure civile). Le premier président peut arrêter cette exécution en cas de moyen sérieux d’annulation ou de réformation et si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3). Le risque de conséquences manifestement excessives s’apprécie au regard de la faisabilité d’un anéantissement rétroactif de l’exécution, nécessitant un préjudice irréparable et une situation irréversible. En l’espèce, le juge a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, constatant l’absence de préjudice irréparable ou de situation irréversible, notamment en raison du caractère provisoire de la décision et de la possibilité de recours en appel. Par ailleurs, la demande de radiation de l’instance d’appel peut être ordonnée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation, sauf si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter (article 524). Le juge doit veiller à ce que l’exécution soit raisonnablement envisageable et que le droit d’accès au juge ne soit pas entravé. En l’espèce, la radiation a été prononcée faute d’exécution complète, l’association n’ayant pas démontré de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter. Cette décision illustre l’importance pour les parties de respecter les obligations d’exécution provisoire et les conditions de recevabilité des demandes de radiation, ainsi que la rigueur du contrôle judiciaire quant au risque de préjudice irréparable.

L’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit sauf exceptions motivées. Le premier président peut l’arrêter en cas de moyen sérieux et risque de conséquences manifestement excessives, appréciées selon un préjudice irréparable et une situation irréversible. La radiation de l’instance d’appel peut être ordonnée si l’appelant ne justifie pas l’exécution ou la consignation, sauf impossibilité ou conséquences excessives. Le juge contrôle rigoureusement ces conditions.

L’association La France insoumise a contesté une décision judiciaire relative à l’exclusion d’un membre, invoquant notamment des atteintes aux principes constitutionnels et la responsabilité civile de l’association. Le juge a examiné les demandes d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire de la décision, rappelant que l’exécution provisoire est de droit sauf exceptions. Il a constaté que l’exclusion avait été prononcée par un organe non statutaire, sans respect des droits de la défense, ce qui constituait un trouble manifestement illicite. Toutefois, l’association n’a pas démontré le risque de conséquences manifestement excessives liées à l’exécution provisoire, ni un préjudice irréparable ou une situation irréversible. Par ailleurs, la demande de radiation de l’instance d’appel a été accueillie, l’association n’ayant pas justifié de l’exécution intégrale de la décision. L’association a été condamnée aux dépens et ses demandes accessoires rejetées. Cette ordonnance souligne l’importance du respect des procédures internes et des droits de la défense, tout en rappelant les conditions strictes pour suspendre l’exécution provisoire des décisions judiciaires.

• Application des articles 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile encadrant l’exécution provisoire des décisions de première instance
• Exigence d’un moyen sérieux de réformation présentant des chances raisonnables de succès
• Appréciation du risque de conséquences manifestement excessives au regard du préjudice irréparable et de la situation irréversible
• Respect des droits de la défense et procédure contradictoire dans la prise de décision disciplinaire
• Absence de démonstration par l’association d’un préjudice irréparable ou d’une situation irréversible liée à l’exécution provisoire
• Possibilité de modification ou de rapport de l’ordonnance de référé en cas de circonstances nouvelles
• Principe de bonne administration de la justice et protection du créancier dans la demande de radiation de l’instance d’appel

• Article 3 des statuts de l’association La France insoumise
• Courriel du 17 avril 2025 adressé à M. [K]
• Pièce n° 20 : lettre non datée et non signée de la victime présumée
• Déclarations des parties sur les faits reprochés et procédure disciplinaire
• Décision du juge des référés et motifs de la décision entreprise
• Arguments des parties sur le risque de conséquences manifestement excessives

L’association La France insoumise voit sa demande d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire rejetée, ce qui implique la poursuite de l’exécution partielle de la décision. La radiation de l’affaire est prononcée en raison du non-respect des obligations d’exécution, avec condamnation aux dépens.

• Rejet des demandes d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire
• Prononcé de la radiation de l’affaire
• Condamnation aux dépens de l’association
• Maintien de l’exécution partielle de la décision
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Examiner les demandes d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire
• Vérifier la faisabilité de l’exécution et l’absence de préjudice irréparable
• Contrôler la conformité des décisions aux articles 514 et suivants du code de procédure civile
• Apprécier la légitimité des demandes de radiation de l’instance d’appel
• Respecter les délais et procédures pour la radiation et l’exécution provisoire

À éviter

• Ignorer les conditions cumulatives pour l’arrêt de l’exécution provisoire
• Ne pas vérifier la bonne foi et la capacité d’exécution des parties
• Omettre d’apprécier le respect des droits de la défense
• Ne pas prendre en compte les conséquences manifestement excessives
• Ignorer les règles relatives à la radiation et à la péremption des délais

Quelle est la règle de droit applicable à l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

La juridiction rappelle que, par principe, toute décision de première instance bénéficie de l’exécution provisoire de droit, sauf disposition légale contraire ou décision expresse du juge l’écartant lorsque la loi le permet.

Dans quelles conditions le juge peut-il écarter l’exécution provisoire de droit en première instance ?

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».

La juridiction souligne qu’en matière de référé, le premier juge ne peut pas écarter l’exécution provisoire de droit de sa décision, ce qui est expressément rappelé comme non contesté dans l’espèce.

Quelles sont les conditions cumulatives permettant au premier président d’arrêter l’exécution provisoire en cas d’appel ?

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d’opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d’office ou à la demande d’une partie, arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

La juridiction précise que ces deux conditions – existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et risque de conséquences manifestement excessives – sont cumulatives, de sorte que l’absence de l’une d’elles impose le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Comment la juridiction définit-elle et apprécie-t-elle le risque de conséquences manifestement excessives ?

La juridiction indique que « le risque de conséquences manifestement excessives attaché à l’exécution provisoire de la décision s’apprécie au regard de la faisabilité de l’anéantissement rétroactif de l’exécution en cas d’infirmation. Il suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation ».

Elle précise qu’il convient d’apprécier ce risque en considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l’hypothèse où la décision serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès du recours, la charge de la preuve incombant au demandeur.

En l’espèce, elle constate que l’association intimée n’a pas caractérisé ni un préjudice irréparable ni une situation irréversible, se bornant à de simples affirmations, et que la réintégration provisoire du demandeur au sein de l’association n’est pas irréversible.

Quelle est la notion de moyen sérieux de réformation retenue par la juridiction ?

La juridiction précise que « le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel ».

Elle en déduit que l’appréciation du moyen sérieux reste sommaire et ne doit pas anticiper le jugement au fond.

Quelle est l’incidence de l’exécution déjà intervenue sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La juridiction rappelle qu’« en outre, l’exécution de la mesure dont il est demandé sursis rend sans objet la demande à cette fin et dessaisit le premier président de tous ses pouvoirs ».

Elle relève toutefois, dans l’espèce, que la décision entreprise n’a reçu qu’une exécution partielle, limitée aux frais irrépétibles, de sorte que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire reste recevable pour le surplus.

Quelle est la portée de l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution sur l’exécution provisoire ?

La juridiction rappelle qu’en application de l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution, « sous réserve des dispositions de l’article L. 311-4, si l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire, c’est aux risques du créancier ».

Elle en déduit que le créancier qui poursuit l’exécution forcée sur le fondement d’un titre exécutoire à titre provisoire assume le risque d’une éventuelle infirmation ultérieure de la décision.

Quelle est la compétence du juge des référés au regard de l’article 835 du code de procédure civile et comment la juridiction qualifie-t-elle le trouble manifestement illicite ?

Selon l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

La juridiction précise que « le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit et le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure ».

Elle relève que le juge des référés a retenu un trouble manifestement illicite en raison d’une décision d’exclusion prise par un organe non prévu par les statuts de l’association et sans respect des droits de la défense, ce qui justifie la mesure de réintégration provisoire.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour écarter le risque de conséquences manifestement excessives invoqué par l’association intimée ?

La juridiction constate que l’association intimée se prévaut d’atteintes alléguées à la liberté d’association, à la libre organisation des partis politiques et d’un risque de responsabilité vis-à-vis des tiers, en lien avec des comportements reprochés au demandeur.

Elle juge toutefois que l’association « a échoué à démontrer le risque de conséquences manifestement excessives » en procédant par de simples affirmations, sans faits précis ni pièces suffisantes.

Elle souligne que la réintégration du demandeur n’est pas irréversible, en rappelant que, selon l’article 488 du code de procédure civile, « l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et elle peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles », et que la décision au fond se substitue à l’ordonnance de référé et la prive d’effet.

Elle relève également que la décision de référé fait l’objet d’un appel, qui, en vertu de l’article 561 du code de procédure civile, remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel, et qu’en cas d’infirmation, le demandeur ne pourrait plus se prévaloir de la décision de réintégration.

Enfin, elle note que l’association n’a pas démontré en quoi la réintégration serait de nature à générer un dommage irréparable pour quiconque, les faits reprochés n’étant ni suffisamment clarifiés ni étayés, et la personne se disant victime ne militant plus dans l’association.

Pourquoi la juridiction rejette-t-elle la demande d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire sans examiner les moyens relatifs aux chances de succès de l’appel ?

La juridiction rappelle que les conditions du moyen sérieux de réformation et du risque de conséquences manifestement excessives sont cumulatives.

Constatant que l’association intimée n’a caractérisé ni préjudice irréparable ni situation irréversible, elle en déduit que la condition relative aux conséquences manifestement excessives fait défaut.

Dès lors, « sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens développés au titre des chances de succès de l’exercice de la voie d’appel », elle rejette les demandes d’arrêt et d’aménagement de l’exécution provisoire.

Quel est le régime juridique de la radiation de l’instance d’appel en cas de non-exécution de la décision frappée d’appel ?

L’article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable, dispose notamment : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

(…) La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ».

La juridiction rappelle que l’objectif de cette obligation d’exécuter est d’assurer la protection du créancier, de prévenir les appels dilatoires et de favoriser la bonne administration de la justice.

Quels critères la juridiction applique-t-elle pour apprécier la proportionnalité de l’obligation d’exécuter la décision avant la poursuite de l’appel ?

La juridiction indique qu’il appartient au juge de vérifier qu’il n’existe pas de disproportion entre la situation matérielle d’une partie et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel, en veillant à ce que l’exécution apparaisse raisonnablement envisageable et que l’accès effectif au juge ne soit pas entravé.

Elle examine si l’appelant justifie de conséquences manifestement excessives ou de l’impossibilité d’exécuter la décision, conditions permettant d’écarter la radiation.

Quels éléments déterminants justifient la radiation de l’instance d’appel dans la situation examinée ?

La juridiction constate que la demande de radiation de l’intimé a été présentée dans les délais prescrits par l’article 524 du code de procédure civile.

Elle relève que la décision entreprise n’a reçu qu’une exécution partielle, limitée aux frais irrépétibles mis à la charge de l’association appelante, alors que la réintégration du demandeur au sein de l’association n’a pas été réalisée.

Elle juge que l’association appelante ne peut utilement se prévaloir de sa bonne foi en invoquant seulement le paiement de la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle considère que l’association n’a pas démontré l’existence de conséquences manifestement excessives ni une impossibilité d’exécuter la décision dans son intégralité, et qu’elle ne justifie pas davantage d’une atteinte à son droit d’accès au juge d’appel.

En conséquence, la juridiction fait droit à la demande de radiation de l’affaire du rôle.

Quelle est la décision de la juridiction sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?

La juridiction, retenant que l’association appelante est partie perdante, la condamne aux dépens.

Elle ajoute que, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, « l’équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu’il soit alloué d’indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l’instance non compris dans les dépens », et rejette en conséquence les demandes formées sur ce fondement.

Article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens, Article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », Article 514-1, Article 514-3, Article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des dispositions de l’article L, Article 835, Article 3, Article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée et elle peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles, Article 561, Article 524 du code précité, dans sa version applicable aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024, énonce que, Article 521, Articles 906-2, 909, Articles 906-2, 908, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, l’équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu’il soit alloué d’indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l’instance non compris dans les dépens, Article 450 du code de procédure civile, L111-10 du code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des dispositions de l’Article L

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