Liquidation d’astreinte à 146 000 € pour démolition non exécutée malgré ordonnance

La liquidation d’une astreinte provisoire doit tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter la décision, conformément à l’article L.131-4 du code de procédure civile d’exécution. En l’espèce, le débiteur n’a pas apporté la preuve de l’exécution des travaux ordonnés, notamment par un constat d’huissier daté, et n’a pas justifié de difficultés particulières pour exécuter l’ordonnance de référé. La cour a confirmé la liquidation de l’astreinte à la somme fixée par le juge de l’exécution, rejeté la demande de radiation de l’affaire et les demandes de nullité ou d’irrecevabilité formulées par le débiteur, ainsi que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Cette décision illustre l’exigence de preuve rigoureuse de l’exécution des mesures ordonnées et rappelle que l’astreinte vise à contraindre à l’exécution effective, sans que le débiteur puisse s’exonérer par des preuves insuffisantes ou tardives.

La liquidation d’une astreinte provisoire tient compte du comportement du débiteur et des difficultés d’exécution. L’absence de preuve rigoureuse de l’exécution des travaux conduit à la confirmation de l’astreinte. Le débiteur ne peut s’exonérer par des preuves insuffisantes ou tardives, et les demandes de nullité ou dommages pour procédure abusive sont rejetées.

Un particulier a été condamné par ordonnance de référé à démolir des ouvrages empiétant sur la propriété d’une autre personne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Après signification de cette décision, la propriétaire a assigné le débiteur devant le juge de l’exécution pour faire liquider l’astreinte. Le juge a condamné le débiteur à verser une somme importante au titre de l’astreinte provisoire liquidée, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le débiteur a interjeté appel, contestant la recevabilité de la demande de radiation, la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité des demandes, ainsi que la liquidation de l’astreinte, invoquant notamment des difficultés financières et la preuve de la démolition. La propriétaire a demandé la confirmation du jugement, la condamnation du débiteur pour résistance abusive et appel abusif, ainsi que le paiement des frais irrépétibles. La cour a déclaré irrecevable la demande de radiation, rejeté les demandes de nullité et d’irrecevabilité, confirmé le jugement sur la liquidation de l’astreinte, rejeté la demande de dommages et intérêts du débiteur, et condamné ce dernier aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exécution provisoire ordonnée et conditions de radiation selon l’article 524 du code de procédure civile
• Absence de pouvoir juridictionnel de la cour pour statuer sur la radiation
• Rejet des demandes de nullité d’assignation et d’irrecevabilité faute de moyens juridiques
• Liquidation de l’astreinte provisoire tenant compte du comportement et difficultés d’exécution
• Absence de preuve suffisante de démolition des ouvrages ordonnée
• Confirmation du jugement initial faute de justification des difficultés d’exécution
• Rejet des demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive

• Ordonnance de référé du 13 septembre 2022
• Actes de commissaire de justice des 26 septembre 2022 et 31 janvier 2024
• Jugement du 19 août 2024 du juge de l’exécution
• Ordonnances des 16 septembre 2024, 12 mars 2025 et 7 octobre 2025
• Photographies fournies par l’appelant
• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 septembre 2023

M. [F] [J] est condamné à verser une importante somme au titre de l’astreinte liquidée pour non-exécution des ordonnances de démolition. Sa demande d’arrêt de l’exécution est rejetée, et Mme [D] [H] obtient confirmation du jugement et indemnisation pour appel abusif.

• Condamnation au paiement de l’astreinte liquidée
• Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire
• Confirmation du jugement de première instance
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Sanction de la résistance abusive par indemnisation

À faire

• Signifier la décision dans le délai légal
• Respecter le délai d’un mois pour exécution
• Produire des preuves datées des travaux
• Contester l’astreinte si difficultés financières
• Former appel dans les délais impartis

À éviter

• Ne pas exécuter les travaux ordonnés
• Ignorer les astreintes journalières
• Ne pas fournir de constat d’huissier
• Omettre de justifier les difficultés d’exécution
• Déposer des demandes irrecevables

Quelle est la compétence de la cour d’appel pour statuer sur une demande de radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile ?

La cour rappelle le contenu de l’article 524 du code de procédure civile, selon lequel, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée, sauf impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives.

Elle en déduit qu’elle ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour statuer elle-même sur une telle demande de radiation, cette compétence étant réservée au premier président ou au conseiller de la mise en état. En conséquence, la demande de radiation présentée devant la formation de jugement est déclarée irrecevable.

Quelles sont les conditions de la nullité de l’assignation et de l’irrecevabilité des demandes au regard de la motivation de la cour ?

La cour relève que l’appelant sollicite la nullité de l’assignation introductive d’instance et l’irrecevabilité des demandes de l’intimé, mais qu’il ne fournit aucun moyen de droit à l’appui de ces prétentions.

Faute de démonstration d’un vice de forme ou de fond affectant l’acte introductif d’instance, ou d’un motif légal d’irrecevabilité des demandes, la cour rejette ces prétentions. Elle considère ainsi que l’absence de moyens juridiques articulés par l’appelant fait obstacle à toute annulation de l’assignation ou déclaration d’irrecevabilité.

Quelle règle de droit régit la liquidation d’une astreinte provisoire et comment la cour l’applique-t-elle ?

La cour vise l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

Elle rappelle également l’article 9 du code de procédure civile, selon lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Appliquant ces textes, la cour constate que l’appelant ne produit que des photographies non datées, qui ne permettent pas d’établir l’exécution des travaux ordonnés. Le bordereau mentionne un « constat d’huissier », mais la pièce correspondante n’est qu’une photographie non datée, sans véritable constat de commissaire de justice. La cour relève en outre qu’un précédent arrêt (ordonnance du 12 mars 2025) avait déjà souligné l’absence de ce constat.

Par ailleurs, un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 septembre 2023, produit par l’intimé, établit qu’à cette date les travaux n’étaient pas réalisés. L’appelant ne justifie pas davantage des difficultés particulières qu’il aurait rencontrées pour exécuter l’ordonnance. En l’absence de preuve d’exécution, de difficultés avérées ou de cause étrangère, la cour confirme la liquidation de l’astreinte telle que fixée par le juge de l’exécution.

Quels éléments de preuve la cour retient-elle pour apprécier l’exécution de l’injonction assortie d’astreinte ?

La cour examine d’abord les pièces produites par l’appelant : des photographies non datées, qui ne permettent pas de situer dans le temps les travaux allégués ni de vérifier qu’ils correspondent aux injonctions de l’ordonnance de référé. Elle constate que la pièce annoncée comme « constat d’huissier » n’est en réalité qu’une photographie non datée, de sorte qu’aucun constat de commissaire de justice n’est versé aux débats.

Elle retient ensuite le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 septembre 2023, produit par l’intimé, dont il ressort que les travaux ordonnés n’étaient pas exécutés à cette date. Elle relève enfin que l’appelant ne justifie pas des difficultés financières ou matérielles qu’il invoque pour expliquer le retard ou l’inexécution.

Ces éléments conduisent la cour à considérer que la preuve de l’exécution ou de difficultés justifiant une modulation ou une suppression de l’astreinte n’est pas rapportée, ce qui emporte confirmation de la liquidation.

Quelles sont les conditions retenues par la cour pour allouer ou refuser des dommages et intérêts pour procédure abusive ?

S’agissant de la demande de l’appelant en dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour constate que le jugement entrepris est confirmé et que l’appelant ne démontre pas que l’intimé aurait commis une faute en exerçant ses droits procéduraux. En l’absence de démonstration d’une intention de nuire, de mauvaise foi ou de légèreté blâmable dans l’engagement ou la poursuite de la procédure, la demande de dommages et intérêts de l’appelant est rejetée.

Concernant la demande de l’intimé pour résistance abusive et appel abusif, la cour relève qu’il n’est pas établi que l’appelant ait abusé de son droit d’agir, celui-ci ayant pu seulement faire une mauvaise appréciation de ses droits. Faute de caractérisation d’un abus dans l’exercice de la voie de recours, la cour rejette également cette demande.

Quels critères la cour applique-t-elle pour statuer sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour constate que l’appelant succombe en son recours, le jugement étant confirmé sur la liquidation de l’astreinte et les autres chefs contestés. En conséquence, elle le condamne aux dépens d’appel, conformément au principe selon lequel la partie perdante supporte les dépens.

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la cour retient qu’il est équitable de condamner l’appelant à verser à l’intimé une somme de 3 000 euros pour les frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel. Elle rejette corrélativement toute demande de l’appelant fondée sur ce texte.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 121-1, Article L.131-4 du Code de procédure civile, Article 131-2, Article 514 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 559 du Code de procédure civile, Article 560 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 521, Article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 9 du Code de procédure civile

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