Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 11 juin 2026, 25/13866
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Image des personnes
Sous-catégorie
Droit à l’image
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Articles 32-1, 73 et suivants, Article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, Articles 9 du code de procédure civile, 8§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de, Article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel, Articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs, Article 954, Article 55 du code de procédure civile dispose que ’ l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge’, Article 54, Article 73, Article 29, Article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, Article 8, Articles 9 et 1382 du code civil, Article 9 du code civil, est tenu de requalifier l’action et, par suite, de constater le non-respect des garanties procédurales instituées par la loi du 29 juillet 1881 et de prononcer la nullité de l’assignation (1re Civ, Article 9 du code civil et son action échappe aux règles procédurales spécifiques de la loi du 29 juillet 1881 (2e Civ, Article 53, Article 1240 du code civil, de restituer aux faits allégués leur exacte qualification au regard du droit de la presse, sans s’arrêter à la dénomination retenue par le requérant, Article 12 du code de procédure civile, Article 9 du code civil qui protègent contre toute atteinte à ’la vie privée, Articles 29, Article 9 du code civil, et en faits l’existence de violations d’une part du droit à l’image d'[T] [D], d’autre part de son droit à la vie privée, Article 122, Article 31 du code de procédure civile dispose que ’l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé’, Article 30, Article 9 du code civil dispose que ’chacun a droit au respect de sa vie privée, Article 835, Article 9 du code civil et à l’article 8 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse, Article 10, Article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter, notamment s’agissant d’y inclure tel ou tel frais, Article 696, Article 700
Résumé
Une mannequin, animatrice et créatrice de contenus, élue à plusieurs titres en 2016, a vu son droit à l’image et à la vie privée gravement porté atteinte par un créateur de contenus et blogueur français. Ce dernier a publié sur son compte Instagram et un canal de diffusion des vidéos privées, messages échangés, enregistrements vocaux et informations intimes la concernant, notamment des détails sur ses relations sentimentales et une condamnation pénale de son ancien compagnon pour violences conjugales. La victime a assigné le blogueur en référé pour obtenir le retrait des publications, des dommages-intérêts et des mesures d’interdiction de diffusion. Le juge des référés a condamné le blogueur à verser une provision pour préjudice moral, à retirer les publications sous astreinte, et à payer des sommes au titre des frais de justice. Le blogueur a interjeté appel, contestant la qualification de l’action et demandant la nullité de l’assignation, arguant que l’action relevait de la loi sur la presse pour diffamation. La cour d’appel a rejeté cette demande, confirmant que l’action portait sur une atteinte à la vie privée et au droit à l’image, distincte de la diffamation. Elle a confirmé les mesures ordonnées en première instance, rejeté les demandes d’interdiction de republication et de publication d’un communiqué judiciaire, et condamné le blogueur aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles. L’affaire illustre la protection du droit à la vie privée et à l’image face à la diffusion non consentie de contenus intimes sur les réseaux sociaux.
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