L’essentiel
1. Substitution progressive de la notion de « contributions indirectes » par celle de « contributions douanières »
1.1. Les dispositions relatives aux articles L. 313-43 et L. 314-35 du code des impositions sur les biens et services prévoient une réécriture de fin d’articles afin de renvoyer explicitement au « code des douanes » pour les règles applicables, en visant les dispositions « qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes ». Cette évolution est complétée par une substitution programmée, au 1er janvier 2029, du mot « indirectes » par le mot « douanières » à l’article L. 313-43, marquant un basculement conceptuel vers la catégorie unifiée des « contributions douanières ».
1.2. Le même mouvement est opéré à l’article L. 218-6 du code des impositions sur les biens et services, où, à compter du 1er janvier 2029, le terme « indirectes » est remplacé par « douanières ». Cette harmonisation terminologique vise à aligner le régime de contrôle, de recouvrement et de contentieux de ces impositions sur les règles du code des douanes, en cohérence avec la logique de centralisation des procédures autour de l’administration douanière.
1.3. L’abrogation du 13° du A du I de l’article 75 de la loi du 14 février 2025 s’inscrit dans cette recomposition d’ensemble : elle supprime une disposition devenue redondante ou incompatible avec la nouvelle architecture des « contributions douanières », afin d’éviter les conflits de normes et de clarifier le champ d’application des textes.
2. Réécriture ciblée du code général des impôts autour des règles du code des douanes
2.1. L’article 14 modifie plusieurs dispositions du code général des impôts pour y insérer un renvoi explicite aux « règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes ». Ainsi, la fin de l’article 363 est remplacée pour préciser que les poursuites sont exercées « selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes ». De même, l’article 568 est réécrit pour que le contrôle et le recouvrement s’opèrent « selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes ».
2.2. L’article 1649 bis B est ajusté pour que les « amendes recouvrées » le soient « selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes », ce qui renforce l’unité procédurale entre fiscalité interne et droit douanier. L’abrogation de l’article 1731-0 A et la modification de l’article 1920 (remplacement de « en matière de contributions indirectes » par « dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes ») traduisent une volonté de lier la qualification de l’impôt à son régime de recouvrement plutôt qu’à une catégorie matérielle figée.
2.3. À compter du 1er janvier 2029, une seconde vague de modifications remplace systématiquement le mot « indirectes » par « douanières » dans plusieurs dispositions : articles 363 et 568, alinéas de l’article 1586 sexies, article 1635 quinquies, article 1649 bis B, article 1920 et article 1929 quater. Cette bascule différée permet une transition maîtrisée vers un corpus où les « contributions douanières » deviennent la référence juridique principale pour les impositions historiquement qualifiées d’« indirectes ».
3. Adaptation du livre des procédures fiscales au nouveau cadre douanier
3.1. L’article 15 modifie le livre des procédures fiscales (LPF) pour intégrer la nouvelle catégorie des « contributions douanières ». Au 1er janvier 2029, le 2° de l’article L. 56 est remplacé par « 2° Aux contributions douanières ; », ce qui élargit explicitement le champ des procédures de contrôle et de rectification à ces contributions. Parallèlement, les 11° et 12° de l’article L. 80 B sont abrogés, ce qui rationalise le régime des prises de position de l’administration en matière de contributions indirectes/douanières.
3.2. La première phrase du second alinéa de l’article L. 199 est modifiée au 1er janvier 2029 pour substituer « douanières » à « indirectes », alignant ainsi le contentieux fiscal sur la nouvelle terminologie. L’article L. 286 B est également réécrit pour remplacer la référence aux « infractions aux dispositions de l’article 290 quater et du III de l’article 298 bis du code général des impôts » par celle aux « manquements mentionnés à l’article L. 218-6 ou à l’article L. 245-31 du code des impositions sur les biens et services », ce qui transfère le cœur du contentieux vers le nouveau code des impositions sur les biens et services.
4. Ajustements de l’ordonnance du 17 décembre 2025 : bascule vers les « contributions douanières »
4.1. L’article 16 procède à une révision en profondeur de l’ordonnance du 17 décembre 2025. Au I de l’article 11, le 16° est modifié pour préciser qu’« au 1er janvier 2029, l’intitulé » de la section concernée est modifié, et que les mots « Procédures des contributions indirectes » sont remplacés par « Contributions douanières ». Cette modification d’intitulé signale un changement de logique : les procédures ne sont plus vues comme un sous-ensemble des contributions indirectes, mais comme un ensemble autonome rattaché aux contributions douanières.
4.2. Le 17° de l’article 11 est réécrit pour prévoir qu’« au 1er janvier 2029, l’article 1791-0 est complété par les mots : “applicables aux contributions douanières” », ce qui rattache explicitement les sanctions à ce nouveau champ. Un 18° bis est inséré pour organiser, au 1er janvier 2029, le remplacement systématique du mot « indirectes » par « douanières ». De même, le 20° est modifié pour intégrer la formule « les biens et services, et des contributions indirectes », tandis qu’un 20° bis prévoit, au 1er janvier 2029, la substitution de « indirectes » par « douanières » au premier alinéa du 1 de l’article 1929 quater.
4.3. Les 12° et 13° de l’article 12 de l’ordonnance de 2025 sont abrogés, ce qui allège le dispositif transitoire. Au 2° du III de l’article 14, les mots « aux réclamations ou » sont supprimés, et un c) est ajouté pour prévoir, au 1er janvier 2029, la substitution de « indirectes » par « douanières ». À l’article 23, un 16° bis est inséré pour modifier, au 1er janvier 2029, l’article L. 4425-34 en remplaçant « procédures des contributions indirectes » par « contributions douanières », ce qui étend la réforme aux dispositions relatives aux collectivités territoriales.
4.4. L’article 25 est remanié : le b du 6° prévoit qu’« au 1er janvier 2029, au 15°, les mots : “des contributions indirectes” sont remplacés par les mots : “recouvrées selon les règles du code des douanes applicables aux contributions douanières” », ce qui renforce le lien entre recouvrement et droit douanier. Le 8° est remplacé pour prévoir qu’« au 1er janvier 2029, après les mots : “par celles”, la fin de l’article L. 835-1 est remplacée par : “du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières.” ».
4.5. À l’article 31, le 1° est modifié pour préciser qu’« au 1er janvier 2029, à l’article » concerné, la compétence est désormais celle d’un juge « compétent en matière de contributions douanières ». À l’article 33, le 2° est réécrit pour substituer à la formule « livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales » la référence unique au « code des douanes », ce qui simplifie le périmètre normatif. Le 4° est également modifié pour remplacer la référence au « livre II du code général des impôts qui sont » par « code des douanes ».
4.6. Un 6° est ajouté à l’article 33 pour organiser, au 1er janvier 2029, le remplacement de « indirectes » par « douanières » dans plusieurs dispositions (intitulé de section, articles L. 3351-9, L. 3352-12, L. 3515-2-1, L. 3515-6-1). À l’article 35, plusieurs alinéas sont réécrits pour renvoyer systématiquement aux « dispositions prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes » ou « applicables aux contributions indirectes ». Un 8° bis est inséré pour préciser que l’article L. 665-5-3 est désormais régi par « les dispositions prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes ».
4.7. Un 17° est ajouté à l’article 35 pour organiser, au 1er janvier 2029, la substitution de « indirectes » par « douanières » dans un ensemble d’articles (L. 621-12-1, L. 642-13, L. 664-12, L. 664-21, L. 665-17, L. 665-20, L. 665-5-3, L. 666-7, L. 666-8, L. 671-17). Cette liste illustre l’ampleur de la migration terminologique vers les « contributions douanières » dans le droit sectoriel (agriculture, pêche, produits agricoles transformés, etc.).
5. Dispositions diverses et finales : calendrier, interprétation administrative et extension territoriale
5.1. L’article 17 modifie le chapitre IV de l’ordonnance du 17 décembre 2025. À l’article 46, la date du II est reportée du « 31 décembre 2027 » au « 30 juin 2028 », ce qui prolonge la période transitoire. Un III est ajouté pour préciser que, pour l’application des articles L. 64 B, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, l’interprétation administrative des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, transférées dans le code des impositions sur les biens et services, vaut interprétation des dispositions équivalentes de ce nouveau code. Cette règle garantit la continuité de la doctrine fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
5.2. À l’article 49 de l’ordonnance de 2025, la date d’entrée en vigueur est décalée du « 1er septembre 2026 » au « 1er janvier 2027 ». La liste des renvois internes est profondément réécrite pour viser notamment le « 29° de l’article 10 », les « 16°, 17°, 18° bis, 20 bis » de l’article 11, le « c du 2° du III de l’article 14 », le « 16° bis de l’article 23 », le « b du 6° et le 8° de l’article 25 », le « a du 1° de l’article 31 », le « 6° de l’article 33 » et le « 17° de l’article 35 ». Cette réécriture consolide le maillage des dispositions transitoires et finales autour des nouvelles références aux contributions douanières.
5.3. L’article 18 étend l’applicabilité des articles 1er, 2, 10, 11, 12 et 16, pour leurs dispositions relevant de la compétence de l’État, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Cette extension territoriale assure l’unité du régime de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions sur les biens et services dans l’ensemble des collectivités concernées.
5.4. L’article 19 fixe l’entrée en vigueur générale de l’ordonnance au 1er janvier 2027, à l’exception des articles 2, 3, 16 et 17. Un II précise que certaines dispositions (1° de l’article 4, article 11, plusieurs alinéas de l’article 12, article 13, article 14, article 15, article 16) entrent en vigueur à la date qu’elles prévoient, ce qui permet un phasage fin des réformes, notamment celles liées au passage de « contributions indirectes » à « contributions douanières ».
5.5. L’article 20 désigne les autorités responsables de l’application de l’ordonnance (Premier ministre, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre des outre-mer, ministre de l’action et des comptes publics) et précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française. La signature du Président de la République, EMMANUEL MACRON, et des ministres (SÉBASTIEN LECORNU, ROLAND LESCURE, NAÏMA MOUTCHOU, DAVID AMIEL) confère à l’ensemble sa portée normative définitive.
6. Architecture générale du Livre II : Taxe sur la valeur ajoutée
6.1. L’annexe présente la table des matières du Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (article L. 200-1). Ce livre regroupe : le régime général de la taxe due (Titre Ier), le droit à déduction (Titre II) et les régimes particuliers (Titres III à V). Le Titre Ier est structuré en chapitres consacrés au champ d’application (L. 211-1 à L. 211-155), au fait générateur (L. 212-1 à L. 212-9), au montant de la taxe (L. 213-1 à L. 213-264), à l’exigibilité (L. 214-1 à L. 214-19), aux personnes soumises aux obligations fiscales (L. 215-1 à L. 215-41), à la constatation (L. 216-1 à L. 216-48), au paiement (L. 217-1 à L. 217-9), au contrôle, recouvrement, contentieux (L. 218-1 à L. 218-6) et à l’affectation (L. 219-1).
6.2. Le Titre II organise le droit à déduction de la taxe (champ d’application, fait générateur, montant de la taxe déductible, exigibilité, obligations, constatation, paiement, contrôle et affectation). Les Titres III à V détaillent les régimes particuliers transversaux (biens immeubles, petits acteurs du commerce intra-européen, entreprises franchisées, assujetti unique), les régimes spécifiques aux échanges intra-européens ou internationaux (commerce international par transport aérien ou navigation hors eaux territoriales, commerce intra-européen de moyens de transport neufs, relations internationales, efforts de défense communs, aides charitables ou philanthropiques) et les régimes sectoriels (énergies, alcools et tabacs ; biens d’occasion et objets d’art ; opérateurs de voyage ; or ; agriculture ; droits d’auteur).
7. Champ d’application de la TVA : opérations, territoires et activités économiques
7.1. L’article L. 211-1 renvoie aux dispositions du titre Ier du livre Ier et du chapitre sur le champ d’application. L’article L. 211-2 pose le principe : est soumise à la taxe toute opération mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-6 effectuée sur le territoire de taxation (L. 211-7). Chaque opération est taxée individuellement, en fonction des biens et services fournis et des conditions de réalisation, indépendamment des autres opérations du même fournisseur. La taxe grevant les intrants des opérations relevant d’activités économiques est déductible dans les conditions du Titre II.
7.2. L’article L. 211-3 précise que l’illicéité d’une opération est sans incidence sur l’application de L. 211-2, sauf lorsque l’opération porte sur un bien ou service insusceptible d’entrer en concurrence avec des opérations licites et d’être intégré au circuit économique licite. L’article L. 211-4 définit l’opération soumise à la taxe comme toute opération relevant d’activités économiques (section 2), qualifiée soit de livraison de biens, soit de prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti.
7.3. L’article L. 211-5 étend la taxation aux opérations par lesquelles des biens sont introduits sur le territoire de taxation depuis un autre État membre (acquisition intra-européenne) ou depuis un territoire tiers (importation). L’article L. 211-6 vise les opérations assimilées aux livraisons de biens ou aux importations. L’article L. 211-7 définit trois territoires de taxation distincts (1°, 2° et 4° de L. 112-4) et exclut les territoires mentionnés aux 3° et 5° de L. 112-4. Le lieu de l’opération est déterminé par la section 4 (L. 211-64 et s.).
7.4. L’article L. 211-8 organise la coordination avec les dispositions équivalentes applicables dans les autres États membres de l’Union européenne, en renvoyant aux directives TVA (directive 2006/112/CE), directives spécifiques (86/560/CEE, 2006/79/CE, 2007/74/CE, 2009/132/CE, 2008/9/CE) et règlements (UE) n° 904/2010 et n° 282/2011. Cette référence explicite garantit la cohérence du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
8. Notion d’« opération relevant d’activités économiques » et opérations à titre onéreux
8.1. L’article L. 211-9 définit l’opération relevant d’activités économiques comme la fourniture de biens ou services qui : a) a le caractère d’une opération effectuée à titre onéreux (L. 211-10) ; b) est effectuée dans le cadre de l’exercice d’une activité économique (L. 211-17) ; c) met en présence des entités indépendantes (L. 211-21). L’article L. 211-10 précise qu’une opération à titre onéreux suppose un rapport juridique entre fournisseur et destinataire, un avantage individualisable pour le destinataire, une contrevaleur appréciable en argent et un lien direct entre avantage et contrevaleur.
8.2. L’article L. 211-11 traite des échanges réciproques : lorsque chaque partie procure un avantage individualisable et appréciable en argent à l’autre, deux opérations réciproques sont caractérisées. L’article L. 211-12 définit la contrepartie comme tout élément de la contrevaleur, en monnaie ou en nature, y compris les sommes versées par des tiers ; la TVA elle-même n’en fait pas partie.
8.3. L’article L. 211-13 assimile à une opération relevant d’activités économiques certains transferts de propriété résultant d’une réquisition de l’autorité publique ou de la loi, assortis d’une indemnité présentant un lien direct avec le transfert. L’indemnité est assimilée à la contrevaleur. Les articles L. 211-14 à L. 211-16 organisent l’appréciation d’ensemble de l’opération du point de vue du consommateur moyen, la notion d’opération unique (éléments étroitement liés ou accessoires) et la qualification d’élément accessoire (valeur minime, absence de finalité autonome).
9. Activité économique, organismes publics et distorsions de concurrence
9.1. L’article L. 211-17 définit l’exercice d’une activité économique comme l’ensemble des actes accomplis par une entité en vue d’obtenir des recettes présentant un caractère de permanence, au moyen des contrevaleurs d’opérations à titre onéreux. Sont notamment visées les activités de producteur, commerçant, prestataire de services, activités extractives, agricoles, professions libérales, et toute exploitation d’un bien corporel ou incorporel. L’activité économique inclut les opérations portant sur les moyens affectés à cette activité, même ponctuelles.
9.2. L’article L. 211-18 exclut de la qualification d’activité économique l’activité étroitement liée à l’exercice de l’autorité publique, exercée par un organisme public (L. 211-19) et n’induisant pas de distorsions économiques autres que négligeables (L. 211-20). L’article L. 211-19 distingue organismes publics (État, collectivités territoriales, groupements, entités assimilées) et organismes privés. L’article L. 211-20 précise que la distorsion est appréciée en fonction de l’existence d’activités similaires exercées ou susceptibles de l’être par des organismes privés ou publics non couverts par L. 211-18, avec une appréciation spécifique par décret pour certains secteurs.
10. Assujettis, personnes morales non assujetties, particuliers et lieux d’exercice
10.1. L’article L. 211-21 recense les entités parties aux opérations : assujettis (L. 211-23), personnes morales non assujetties (L. 211-24) et particuliers (L. 211-25), sous réserve d’indépendance (L. 211-22). L’assujetti est l’entité qui exerce une ou plusieurs activités économiques de manière indépendante. La personne morale non assujettie est celle qui n’est ni assujettie ni entité dépendante d’un assujetti, y compris lorsqu’elle exerce des activités non économiques. Le particulier est la personne physique non assujettie ou l’entité indépendante dépourvue de personnalité juridique agissant hors activité économique.
10.2. L’article L. 211-26 définit l’identification TVA en France ou dans un autre État membre comme la détention d’un numéro délivré par les autorités compétentes. Les articles L. 211-27 à L. 211-32 organisent les lieux d’exercice d’une activité : siège des activités (L. 211-28), établissements stables (L. 211-29), établissement fournisseur (L. 211-30), établissement destinataire (L. 211-31) et lieu de résidence (L. 211-32). Ces notions sont centrales pour la détermination du lieu des prestations de services (L. 211-71 et s.).
11. Livraisons de biens, transports, opérations assimilées et acquisitions intra-européennes
11.1. L’article L. 211-33 définit la livraison de biens comme le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. L’article L. 211-34 assimile à des biens meubles corporels l’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires. L’article L. 211-36 précise que, en cas de réserve de propriété, la livraison est réputée effectuée à la remise matérielle des biens, y compris dans certains contrats de mise à disposition avec option d’achat automatique ou économiquement incontournable.
11.2. Les articles L. 211-37 à L. 211-41 encadrent les livraisons de biens avec transport, le transport intra-européen, les livraisons successives et la livraison intra-européenne de biens (conditions : transport intra-européen, destinataire assujetti ou personne morale non assujettie, exclusion de certains régimes particuliers). Des exceptions et cas particuliers sont renvoyés à d’autres articles (L. 232-7, L. 233-20, L. 241-6, L. 243-6, L. 244-4, L. 245-20, L. 252-10, L. 255-17, L. 242-4).
11.3. Les articles L. 211-42 à L. 211-46 définissent les opérations assimilées à des livraisons de biens : transfert intra-européen de biens (L. 211-44), consommation finale de biens ayant ouvert droit à déduction (L. 211-45), opérations internes de régularisation et cessions sans contrepartie. L’assujetti est à la fois fournisseur et, dans certains cas, destinataire (L. 211-43). L’article L. 211-46 précise la notion de composants incorporés ayant ouvert droit à déduction.
11.4. L’article L. 211-47 définit la prestation de services comme tout rapport juridique portant sur des éléments autres qu’une livraison de biens. L’article L. 211-48 précise la location, L. 211-49 le travail à façon, L. 211-50 et L. 211-51 les opérations assimilées à des prestations de services (utilisation de biens ayant ouvert droit à déduction à des fins étrangères à l’activité, fourniture de services à des fins étrangères).
11.5. L’article L. 211-52 définit l’acquisition intra-européenne de biens comme l’obtention du droit de disposer des biens à la suite d’une livraison intra-européenne. L’article L. 211-53 assimile à une acquisition intra-européenne le transfert intra-européen de biens affectés aux besoins de l’assujetti. Ces acquisitions sont soumises à la taxe indépendamment des livraisons correspondantes.
12. Importations de biens, régimes d’exonération et régimes fiscaux autorisés
12.1. L’article L. 211-54 soumet à la taxe l’importation de biens (L. 112-6), sauf lorsque l’importation résulte d’une inobservation ou d’un événement équivalent et que les biens ne sont pas susceptibles d’être consommés ou utilisés dans l’Union. L’article L. 211-55 définit les colis de faible valeur (valeur intrinsèque ≤ 150 €). L’article L. 211-56 assimile à une importation la sortie de certains régimes d’exonération.
12.2. L’article L. 211-57 recense les régimes d’exonération : situations et régimes douaniers (L. 211-58), régime fiscal autorisé (L. 211-59 à L. 211-61), régimes spécifiques aux échanges avec des territoires tiers compris dans le territoire douanier européen (L. 211-62), apurement simplifié de biens du secteur aéronautique (L. 211-63) et régime d’exonération des produits énergétiques (section 2 du chapitre Ier du titre V).
12.3. L’article L. 211-59 définit le régime fiscal autorisé : il suppose que les opérations sur les biens ouvrent droit à déduction, que la sortie du régime ne vise pas une livraison à une personne morale non assujettie ou à un particulier, que le régime limite les charges de trésorerie et obligations administratives pour favoriser le commerce international, et qu’il n’induit aucun risque de pertes de recettes fiscales. L’article L. 211-60 prévoit une exception pour les livraisons à des passagers se rendant en territoire tiers (biens à emporter dans les bagages, exonérés à L. 213-15, ou livraisons à bord en territoire tiers).
12.4. L’article L. 211-61 renvoie à un décret pour les procédures d’autorisation, les fonctions (transit, stockage, utilisation spécifique, transformation), les critères d’éligibilité, les règles essentielles et les événements constitutifs d’une sortie du régime. L’article L. 211-62 vise le transit interne et l’admission temporaire interne à l’Union européenne. L’article L. 211-63 définit l’apurement simplifié de biens du secteur aéronautique en lien avec le régime de perfectionnement actif et la livraison d’aéronefs, engins spatiaux ou équipements.
13. Lieu des opérations : livraisons de biens, prestations de services et dispositifs particuliers
13.1. L’article L. 211-64 pose le principe d’un lieu unique pour chaque opération, déterminé en fonction des éléments prédominants. Des dérogations permettent une imputation de la base d’imposition à plusieurs territoires en fonction d’un paramètre représentatif du lieu de consommation. Les articles L. 211-65 à L. 211-70 fixent les règles pour les livraisons de biens : lieu des livraisons sans transport (lieu des biens), avec transport (lieu de départ, sauf montage/installation au lieu d’arrivée), acquisitions intra-européennes (lieu de destination), importations (lieu de sortie des régimes douaniers ou lieu d’introduction dans le circuit économique).
13.2. Les articles L. 211-71 à L. 211-98 organisent le lieu des prestations de services : services de transport de personnes et de biens (L. 211-75 à L. 211-78), location de moyens de transport (L. 211-79 à L. 211-84), restauration (L. 211-85), activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement (L. 211-86 à L. 211-88), services attachés à des biens immeubles ou meubles (L. 211-89, L. 211-90), règles générales B2B/B2C (L. 211-91 à L. 211-95) et règles spécifiques pour les particuliers résidant en territoire tiers (L. 211-96 à L. 211-98).
13.3. Les articles L. 211-99 à L. 211-108 introduisent des règles particulières d’assujettissement : intermédiation transparente ou opaque, bons à usage unique ou à usages multiples, transmission d’une activité économique autonome (non-imposition des transferts, continuité des droits à déduction), et exemptions de certaines activités des collectivités territoriales (assainissement, abattoirs publics, collecte et traitement des déchets, marchés d’intérêt national) avec possibilité d’option.
13.4. Les articles L. 211-111 à L. 211-123 traitent des simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens : infrastructures transfrontalières (ponts frontaliers, tunnels, interconnexions électriques), secteur suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, présence temporaire de biens (perfectionnement intra-européen, utilisation temporaire, admission temporaire interne), régime de stocks sous contrat de dépôt (fournisseur potentiel, destinataire éligible, registres, délais de 12 mois, transferts réputés).
13.5. Les articles L. 211-124 à L. 211-137 encadrent les opérations intervenant au cours d’un transport de biens : livraisons avec importation, importations en transit, transports intra-européens consécutifs à l’importation, opérations assimilées à des acquisitions intra-européennes par des personnes morales non assujetties, successions de livraisons au cours d’un transport intra-européen, et opérations à bord des moyens de transport de passagers (livraisons de biens et prestations de restauration au lieu de départ du trajet intra-européen).
13.6. Les articles L. 211-138 à L. 211-148 organisent le commerce à distance : ventes à distance de biens, ventes à distance intra-européennes, ventes à distance de biens importés, règles de localisation (lieu de destination, exceptions lorsque la taxe à l’importation est assise sur la contrevaleur de la vente), services numériques (communications électroniques, télévision et radio, services fournis par voie électronique, services numériques diffusés virtuellement), et facilitateurs numériques (plateformes mettant en relation fournisseurs et destinataires, requalification en double livraison, imputations de transport, contrevaleur identique pour les deux livraisons).
14. Fait générateur, facturation irrégulière et opérations continues
14.1. L’article L. 212-1 renvoie au titre II du livre Ier et au chapitre II pour les règles relatives au fait générateur. L’article L. 212-2 fixe le principe : le fait générateur intervient au moment où l’opération est effectuée, indépendamment des dates de perception des contreparties. L’article L. 212-3 précise que le fait générateur de l’importation est celui de sa constatation (L. 112-6).
14.2. Les articles L. 212-4 à L. 212-7 traitent des opérations continues ou récurrentes : une opération distincte est réputée effectuée à chaque période de décompte des contreparties ; pour les livraisons intra-européennes exonérées (L. 213-13), une livraison est réputée effectuée à la fin de chaque mois civil et à l’achèvement de la fourniture ; pour certains services B2B fournis de manière continue pendant plus de douze mois sans décompte, une prestation est réputée effectuée à la fin de chaque année civile et à l’achèvement de la fourniture.
14.3. L’article L. 212-8 fixe un fait générateur spécifique pour les livraisons de biens effectuées via un facilitateur numérique (L. 211-150) : il intervient au moment de l’acceptation du paiement (réception de la confirmation, du message d’autorisation ou de l’engagement de paiement). L’article L. 212-9 érige la facturation irrégulière en fait générateur autonome : la mention d’un montant de taxe non dû ou erroné sur une facture (L. 216-25) déclenche l’exigibilité de la taxe correspondante, sans préjudice de la taxe due sur l’opération réelle.
15. Montant de la taxe, base d’imposition, exonérations fonctionnelles et dérogatoires
15.1. L’article L. 213-1 renvoie au titre III du livre Ier et au chapitre III pour les règles relatives au montant de la taxe. L’article L. 213-2 fixe la règle générale : montant de la taxe = base d’imposition × taux normal (L. 213-151). L’article L. 213-3 introduit l’exonération fonctionnelle (échanges intra-européens et internationaux, régimes d’exonération, régimes particuliers), qui conduit à un montant de taxe nul tout en ouvrant droit à déduction (L. 213-9).
15.2. L’article L. 213-4 définit l’exonération dérogatoire (autre que fonctionnelle), qui n’ouvre pas droit à déduction (L. 221-4). L’article L. 213-5 exclut l’application des exonérations fonctionnelles aux opérations relevant d’une exonération dérogatoire. L’article L. 213-6 prévoit des taux dérogatoires (intermédiaire, réduit, très réduit, nul) pour certains biens et services. L’article L. 213-7 précise que la dérogation suit le bien (livraisons, acquisitions intra-européennes, importations) ou le service (prestation).
15.3. L’article L. 213-8 règle les cas de combinaison de biens et services relevant de dérogations différentes : application d’une dérogation unique lorsque tous les éléments relèvent de la même dérogation ; absence de dérogation lorsque certains éléments relèvent d’une exonération et d’autres d’un taux dérogatoire, ou lorsqu’un élément ne relève d’aucune dérogation ; application du taux le plus élevé lorsque plusieurs taux dérogatoires sont en cause ; exception pour les combinaisons de biens ou services qui, en tant que telles, relèvent d’une dérogation spécifique. Les éléments accessoires (L. 211-16) sont neutralisés dans cette analyse.
16. Exonérations fonctionnelles liées aux échanges internationaux et intra-européens
16.1. L’article L. 213-9 rappelle que les exonérations de la sous-section 3 sont des exonérations fonctionnelles ouvrant droit à déduction. Les articles L. 213-10 et L. 213-11 définissent les biens personnels et les biens à emporter dans les bagages des voyageurs. L’article L. 213-12 énumère les opérations exonérées : livraisons intra-européennes de biens (L. 213-13), livraisons à l’exportation (L. 213-1
Fiscalité
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