Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bobigny, 1 juin 2026, 26/02385
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bobigny
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article 125 du code de procédure civile, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article L. 311-1 du code de la consommation, Article L. 312-93 du code de la consommation, Article 1353 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1225 du code civil, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article 1375 du code civil, Article 1379 du code civil, Article R. 312-10 du code de la consommation, Article L. 341-4 du code de la consommation, Article L. 312-28 du code de la consommation, Article L. 312-21 du code de la consommation, Article R. 312-9 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 312-29 du code de la consommation, Article L. 312-36 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 312-40 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article 1231-6 du code civil, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 1343-5 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article L. 312-38 du code de la consommation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 1217 du code civil, Article 1228 du code civil, Article 1229 du code civil
Résumé
Une emprunteuse a souscrit un prêt personnel auprès d’un établissement de crédit pour un montant de 11 200 euros, remboursable en 81 mensualités. Une commission de surendettement a accordé à l’emprunteuse un moratoire et un échéancier révisé. Après plusieurs défauts de paiement à partir de septembre 2024, le prêteur a adressé une mise en demeure en janvier 2025, puis a invoqué la déchéance du terme en août 2025. Le prêteur a assigné l’emprunteuse en justice pour obtenir le constat de la déchéance du terme, la résolution du contrat, le paiement de la somme restante due avec intérêts, et le rejet de toute demande de délai de paiement. L’emprunteuse, comparante en personne, ne contestait ni le principe ni le montant de la créance, mais sollicitait des délais de paiement. Le juge a relevé d’office plusieurs manquements du prêteur aux obligations formelles imposées par le code de la consommation : absence de production de l’original du contrat, omission de la fiche d’informations pré-contractuelles, absence de bordereau de rétractation conforme, non-mention dans l’encadré du montant de la mensualité assurance incluse, absence de notice d’assurance régulière, et défaut d’alerte en cas d’impayés. Le juge a également constaté que la clause de déchéance du terme ne fixait aucun délai au débiteur pour régulariser les impayés, ce qui constituait un déséquilibre significatif entre les parties.
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