Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles

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🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un loueur a consenti à un emprunteur un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule Mercedes pour un montant de 27 150 euros sur 60 mois, signé le 14 septembre 2023. Le contrat prévoyait un taux de 18,099 % pour le premier loyer et 1,105 % pour les suivants. L’emprunteur a cessé de verser les loyers à partir du 5 mars 2024. Le loueur a adressé une mise en demeure le 2 juillet 2024, accordant un délai de 8 jours pour régulariser une dette de 1 582,25 euros, puis a notifié la résiliation du contrat le 15 juillet 2024, réclamant le remboursement de 28 574,37 euros et la restitution du véhicule. Les deux lettres sont revenues avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Le loueur a assigné l’emprunteur en justice le 3 avril 2025 devant le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye, demandant la constatation de la déchéance du terme, la résiliation du contrat, la restitution du véhicule et le paiement de la somme de 29 098,87 euros assortie d’intérêts. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience du 13 janvier 2026. Le tribunal a examiné la conformité du contrat aux dispositions du Code de la consommation et a constaté que l’encadré du contrat ne mentionnait pas le montant des loyers, seulement les pourcentages de taux. Cette omission a entraîné la déchéance du droit aux intérêts du loueur. Le tribunal a rejeté la demande de déchéance du terme en raison du délai trop bref accordé à l’emprunteur et de l’absence de notification effective de la mise en demeure. Il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat et condamné l’emprunteur au paiement du seul capital restant dû, soit 22 900,07 euros, à la restitution du véhicule et au paiement des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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