Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un emprunteur a souscrit un prêt personnel auprès d’un établissement de crédit le 24 février 2024, pour un montant de 32 966,00 € remboursable en 84 mensualités de 497,55 € au taux de 7 % l’an. L’emprunteur n’a pas honoré les échéances dès le début du contrat. Le prêteur a adressé une mise en demeure le 18 novembre 2024, puis a notifié la déchéance du terme le 26 décembre 2024. Il a ensuite assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins de constater l’acquisition de la déchéance du terme, ou à défaut de prononcer la résolution judiciaire du contrat, et de condamner l’emprunteur au paiement de 37 925,06 € avec intérêts au taux contractuel, sans délai de paiement, avec capitalisation des intérêts, et au paiement de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

À l’audience du 15 décembre 2025, la présidente a soulevé d’office plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la nullité ou l’irrégularité de la mise en demeure et la déchéance du droit aux intérêts. L’emprunteur n’a pas comparu.

Le juge a constaté que la clause de déchéance du terme était abusive car elle ne fixait aucun délai au débiteur pour régulariser les impayés après envoi de la mise en demeure, créant un déséquilibre significatif entre les parties. Cette clause a été déclarée non écrite. Le juge a prononcé la résolution judiciaire du contrat en raison du manquement contractuel suffisamment grave constitué par le non-paiement des échéances pendant plusieurs mois. Le juge a également constaté plusieurs manquements formels du prêteur : l’offre de prêt n’a été produite qu’en copie, empêchant de vérifier le respect des exigences de lisibilité ; le montant de la mensualité assurance incluse ne figurait pas dans l’encadré des caractéristiques essentielles ; le bordereau de rétractation n’a pas été remis régulièrement ; la fiche d’informations pré-contractuelles n’a pas été produite régulièrement ; la notice d’assurance n’a pas été justifiée ; l’alerte en cas d’impayés n’a pas été produite. Ces manquements ont entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts, qui s’étend aux primes d’assurance. Le débiteur n’est tenu que du remboursement du capital restant dû de 32 966,00 €, sans intérêts contractuels ni pénalités, avec application du seul taux légal non majoré à compter de l’assignation. La capitalisation des intérêts a été rejetée. L’emprunteur a été condamné au paiement de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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