Nullité d’un contrat de création de site internet conclu hors établissement pour défaut d’information sur le délai de rétractation

Le contrat conclu hors établissement entre un professionnel et un prestataire de services bénéficie des dispositions protectrices du code de la consommation lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : conclusion hors établissement, effectif de moins de cinq salariés, et objet extérieur au champ de l’activité principale du professionnel. En l’espèce, la création d’un site internet par une infirmière libérale remplit ces trois conditions, peu important que le site soit destiné à faciliter l’exercice de son activité professionnelle. L’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, les informations relatives au droit de rétractation, notamment les conditions, délai et modalités d’exercice. Lorsque le contrat porte à la fois sur une prestation de service et la livraison d’un bien, il s’analyse en contrat mixte assimilé à un contrat de vente. En application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le délai de rétractation court à compter de la réception du bien et non de la signature du contrat. L’indication d’un point de départ erroné du délai de rétractation constitue un manquement à l’obligation d’information suffisant pour prononcer la nullité du contrat. L’exclusion du droit de rétractation pour les biens personnalisés, prévue à l’article L. 221-28, ne s’applique que si le consommateur en a été informé préalablement et de manière claire. L’exécution du contrat ne vaut confirmation de la nullité que si le consommateur avait connaissance du vice et intention de le réparer. La simple acceptation d’une livraison sans réserve ne démontre pas cette connaissance. L’annulation du contrat principal entraîne la caducité du contrat de cession conclu entre le prestataire et le tiers cessionnaire, dès lors que cette cession était déterminée par le contrat annulé. En cas d’annulation, le contrat est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9 du code civil. La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de l’assignation.

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Un contrat conclu hors établissement entre un professionnel et un prestataire bénéficie des protections du code de la consommation si trois conditions sont réunies : conclusion hors établissement, moins de cinq salariés, objet extérieur à l’activité principale. Le délai de rétractation court à compter de la réception du bien. L’indication d’un point de départ erroné constitue un manquement justifiant la nullité.

Une infirmière libérale a souscrit auprès d’une agence de conseil en communication deux contrats liés : un bon de commande et un contrat de licence d’exploitation pour la création et maintenance d’un site internet, pour une durée irrévocable de 48 mois à 180 euros TTC mensuels. Le contrat a été signé le 29 octobre 2019 dans une ville différente du siège social de l’agence, en présence simultanée des parties. Un procès-verbal de réception a été établi le 27 décembre 2019, par lequel la cliente a déclaré accepter les conditions sans restriction ni réserve. Plusieurs années après, en février 2023, la cliente a notifié sa volonté de rompre les contrats et demandé la restitution des sommes versées, invoquant des manquements à l’obligation d’information. Elle a assigné l’agence et une société de financement qui avait acquis le contrat de licence. Entre-temps, l’agence a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La cliente a alors assigné le liquidateur judiciaire. Elle demandait principalement l’annulation des contrats pour violation des obligations d’information du code de la consommation, notamment sur le droit de rétractation, le délai de livraison, le coût total et les caractéristiques du site. Elle invoquait également une erreur sur les qualités essentielles du site, notamment concernant la collecte de données personnelles par cookies. La société de financement demandait en reconvention le paiement des loyers impayés et une indemnité de résiliation. Le tribunal a prononcé la nullité des contrats en raison d’une information erronée sur le point de départ du délai de rétractation, qui devait courir à compter de la réception du bien et non de la signature du contrat.

• Contrat conclu hors établissement en présence simultanée des parties dans un lieu différent du siège social du professionnel
• Professionnel employant moins de cinq salariés au moment de la conclusion du contrat
• Objet du contrat totalement étranger à l’activité principale du professionnel, indépendamment de son utilité
• Information erronée ou absente sur le point de départ du délai de rétractation avant la conclusion du contrat
• Contrat mixte portant à la fois sur prestation de service et livraison de bien, assimilé à contrat de vente
• Absence de connaissance du vice affectant le contrat au moment de son exécution

• Attestation de l’expert-comptable justifiant l’emploi de moins de cinq salariés
• Signatures du contrat avec mention de la ville de conclusion différente du siège social
• Reconnaissance par les deux parties de la conclusion hors établissement
• Procès-verbal de réception établissant la livraison du site internet
• Contenu du contrat indiquant un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, contredisant les dispositions légales
• Absence de preuve de connaissance du vice affectant le contrat au moment de l’acceptation de la livraison

La cliente obtient l’annulation complète des contrats et la restitution intégrale des sommes versées. La société de financement, qui avait acquis le contrat de licence, doit restituer 5 040 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts. Elle doit également désactiver le site internet dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard. La société de financement est condamnée aux dépens et au versement de 2 700 euros au titre des frais d’instance.

• Restitution de 5 040 euros correspondant aux loyers versés
• Intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec capitalisation
• Désactivation du site internet sous astreinte de 50 euros par jour après deux mois
• Condamnation aux dépens intégraux
• Versement de 2 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Caducité du contrat de cession entre le prestataire et la société de financement

À faire

• Vérifier les trois conditions cumulatives d’application du code de la consommation : hors établissement, moins de 5 salariés, objet extérieur à l’activité principale
• Examiner attentivement les informations fournies sur le droit de rétractation, notamment le point de départ du délai
• Qualifier correctement le contrat mixte comme assimilé à contrat de vente pour déterminer le point de départ du délai
• Documenter l’absence de connaissance du vice au moment de l’exécution du contrat pour éviter la confirmation de nullité
• Demander la restitution avec intérêts au taux légal et capitalisation en cas d’annulation

À éviter

• Ne pas confondre utilité du contrat pour l’activité avec appartenance au champ de l’activité principale
• Ne pas appliquer l’exclusion du droit de rétractation pour biens personnalisés sans preuve d’information préalable claire
• Ne pas ignorer que l’exécution du contrat sans connaissance du vice ne vaut pas confirmation de nullité
• Ne pas oublier que l’annulation du contrat principal entraîne la caducité du contrat de cession
• Ne pas introduire d’action en paiement contre un débiteur en redressement judiciaire après le jugement d’ouverture

L’application des dispositions du code de la consommation aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels

L’article L. 221-3 du code de la consommation étend aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels les dispositions protectrices applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sous trois conditions cumulatives : le contrat doit être conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1, le professionnel doit employer cinq salariés au plus, et l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. La notion d’activité principale s’apprécie objectivement par rapport à la nature de l’activité exercée, indépendamment de l’utilité du contrat pour cette activité ou des compétences du professionnel. En l’espèce, la création d’un site internet par une infirmière libérale est totalement étrangère à son activité professionnelle, même si le site est destiné à en faciliter l’exercice. La mention contractuelle selon laquelle le contrat est en rapport direct avec l’activité professionnelle est sans incidence sur cette appréciation.

La qualification de contrat conclu hors établissement

L’article L. 221-1, 2°, a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties. La présence simultanée des deux parties au moment de la signature, dans une ville où le professionnel n’exerce pas son activité, suffit à caractériser un contrat hors établissement. Les deux parties reconnaissant cette qualification et aucun élément ne démontrant l’absence de présence simultanée, la qualification peut être retenue sans difficulté.

L’obligation d’information sur le droit de rétractation dans les contrats hors établissement

L’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, les informations relatives au droit de rétractation, notamment les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit. L’article L. 221-18 du même code prévoit que le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, mais à compter de la réception du bien pour les contrats de vente. Lorsqu’un contrat porte à la fois sur une prestation de service et la livraison d’un bien, il s’analyse en contrat mixte assimilé à un contrat de vente en application de l’article L. 221-1 II du code de la consommation, de sorte que le délai court à compter de la réception du bien.

Les sanctions du manquement à l’obligation d’information sur le droit de rétractation

L’absence ou l’inexactitude de l’information sur le droit de rétractation entraîne deux sanctions cumulables : la nullité du contrat en application des articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, et la prorogation du délai de rétractation de douze mois en application de l’article L. 221-20 du même code. La seule fourniture d’une information erronée sur le point de départ du délai suffit à prononcer la nullité du contrat, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres causes de nullité invoquées.

L’exclusion du droit de rétractation pour les biens personnalisés

L’article L. 221-28, 3° du code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, cette exclusion ne s’applique que si le consommateur a été informé préalablement à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, qu’il ne bénéficiait pas de ce droit ou des circonstances dans lesquelles il le perdait. À défaut d’une telle information, l’exclusion ne trouve pas à s’appliquer, même si le bien est effectivement personnalisé.

La confirmation de la nullité par l’exécution du contrat

L’article 1182, alinéa 3 du code civil dispose que l’exécution du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. La confirmation d’un acte nul exige à la fois la connaissance de l’acte nul et la volonté de le réparer. Le commencement d’exécution ou l’acceptation sans réserve d’une livraison ne sont pas de nature à démontrer que le consommateur connaissait le vice affectant l’acte. En l’espèce, l’absence de tout élément laissant penser que la cliente avait conscience du vice affectant le contrat exclut la confirmation de la nullité.

La caducité du contrat de cession consécutive à l’annulation du contrat principal

L’article 1186 du code civil prévoit qu’un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. En l’espèce, l’acquisition du site internet par la société de financement a été déterminée par le contrat de licence qui lui avait été cédé. L’annulation de ce contrat entraîne la caducité du contrat d’acquisition, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une annulation distincte.

Les restitutions consécutives à l’annulation du contrat

L’article 1178 du code civil dispose que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. L’article 1352-6 du même code prévoit que la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ou de l’assignation. L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

L’irrecevabilité des demandes en paiement dirigées contre le débiteur en procédure collective

L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Lorsqu’une instance est introduite postérieurement au placement du débiteur en redressement judiciaire, les demandes de condamnations en paiement dirigées contre ce dernier doivent être déclarées irrecevables.

L’opposabilité de l’annulation au cessionnaire du contrat

Le cessionnaire d’un contrat ne peut se prévaloir de plus de droits que le cédant. Lorsque le contrat cédé est annulé, cette annulation est opposable au cessionnaire, qui ne peut dès lors se prévaloir des droits qu’il prétendait tenir du contrat annulé. En l’espèce, la société de financement, qui revendiquait sa qualité de cessionnaire, ne peut se prévaloir de plus de droits que la société cédante, dont le contrat a été annulé.

Article L. 221-3 du code de la consommation, Article L. 221-1 du code de la consommation, Article L. 221-5 du code de la consommation, Article L. 221-9 du code de la consommation, Article L. 221-18 du code de la consommation, Article L. 221-20 du code de la consommation, Article L. 221-28 du code de la consommation, Article L. 242-1 du code de la consommation, Article 1178 du code civil, Article 1182 du code civil, Article 1186 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 1352-6 du code civil, Article L. 622-21 du code de commerce, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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