Déchéance totale du droit aux intérêts d’un crédit renouvelable pour défaut d’explication personnalisée et absence de formulaire de rétractation électronique

Le prêteur qui consent un crédit à la consommation doit fournir à l’emprunteur des explications personnalisées et adaptées à sa situation financière, conformément à l’article L312-14 du code de la consommation. Cette obligation ne peut être satisfaite par une simple clause générique du contrat reconnaissant la réception d’informations : le prêteur doit rapporter la preuve positive qu’il a fourni des explications individualisées, ce qui constitue un indice insuffisant. À défaut de respect de cette obligation, le prêteur encourt la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels. De même, lorsque le contrat de crédit est conclu par voie électronique, le prêteur doit mettre à disposition de l’emprunteur un formulaire de rétractation accessible et renvoyable par procédé électronique, en application de l’article L312-21 du code de la consommation et de l’article 1176 du code civil. La simple mention de l’existence d’une fonctionnalité de rétractation en ligne ne suffit pas : le prêteur doit prouver que cette fonctionnalité était effectivement accessible et gratuite. L’absence de preuve de cette mise en œuvre entraîne également la déchéance totale du droit aux intérêts. Lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur ne peut prétendre qu’au remboursement du capital restant dû, excluant les intérêts échus, l’indemnité de 8% prévue à l’article L312-39 du code de la consommation, et les intérêts moratoires majorés. Les intérêts moratoires au taux légal non majoré peuvent seuls être appliqués à compter de la mise en demeure, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction. La déchéance du terme du contrat, qui rend exigible le solde du crédit, doit être précédée d’une mise en demeure expresse mentionnant la clause résolutoire et le délai imparti au débiteur, conformément à l’article 1225 du code civil.

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Le prêteur doit fournir des explications personnalisées adaptées à la situation financière de l’emprunteur. Une simple clause générique ne suffit pas. L’absence de respect entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts. Pour les contrats électroniques, le formulaire de rétractation doit être accessible et gratuit. Le prêteur ne peut prétendre qu’au remboursement du capital restant dû.

Une emprunteuse a souscrit un crédit renouvelable auprès d’une banque le 24 juin 2023 pour un montant maximal de 3000 euros. Après plusieurs incidents de paiement, le prêteur a adressé une première mise en demeure le 18 mai 2024 pour le paiement de 696,60 euros d’échéances impayées, sous dizaine, à peine de déchéance du terme. L’emprunteuse n’ayant pas régularisé sa situation, le prêteur a envoyé une seconde mise en demeure le 30 août 2024 réclamant le solde total de 3235,86 euros après invocation de la déchéance du terme. Le prêteur a cédé sa créance à une société de recouvrement le 28 septembre 2023. Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 10 janvier 2025 condamnant l’emprunteuse à payer 2047 euros avec intérêts au taux légal, après déchéance du droit aux intérêts pour non-respect du devoir d’explication. Cette ordonnance a été signifiée le 13 mai 2025. L’emprunteuse a formé opposition le 10 juin 2025. Entre-temps, elle a été déclarée en situation de surendettement par la Commission compétente le 12 juin 2025. Le tribunal a examiné l’affaire en audience le 18 décembre 2025 et a soulevé d’office plusieurs moyens de droit relatifs à la forclusion, à la déchéance du droit aux intérêts et au formulaire de rétractation. L’emprunteuse n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a confirmé la recevabilité de l’opposition et annulé l’ordonnance initiale pour statuer à nouveau sur le fond.

• Absence de preuve d’explications personnalisées adaptées à la situation de l’emprunteuse
• Clause générique du contrat reconnaissant la réception d’informations : indice insuffisant
• Absence de preuve que le formulaire de rétractation était accessible et renvoyable par procédé électronique
• Simple mention de l’existence d’une fonctionnalité en ligne : preuve insuffisante de sa mise en œuvre effective
• Manquement à l’obligation légale d’ordre public prévue à l’article L312-14 du code de la consommation
• Non-respect des exigences de l’article L312-21 du code de la consommation pour les contrats électroniques
• Défaillance de l’emprunteur caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé le 5 mars 2024

• Contrat de crédit conclu par voie électronique le 24 juin 2023 : absence d’éléments prouvant explications personnalisées
• Historique du compte : premier incident de paiement non régularisé le 5 mars 2024
• Mise en demeure du 18 mai 2024 : réclamation de 696,60 euros sous dizaine à peine de déchéance du terme
• Mise en demeure du 30 août 2024 : invocation de la déchéance du terme et réclamation du solde de 3235,86 euros
• Version papier du contrat électronique : présence d’un bordereau de rétractation détachable mais absence de preuve de fonctionnalité électronique effective
• Offre de crédit : mention de la possibilité de rétractation par courrier ou e-rétractation, sans preuve de mise en œuvre

L’emprunteuse est condamnée au paiement du capital restant dû de 2047 euros, sans intérêts contractuels ni indemnité de 8%, avec intérêts moratoires au taux légal non majoré à compter du 6 septembre 2024. Elle doit également supporter les dépens de l’instance, y compris le coût de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Cependant, l’exécution du jugement est suspendue pendant la durée du plan de surendettement auquel elle a été déclarée recevable.

• Paiement de 2047 euros en principal au créancier cessionnaire
• Intérêts moratoires au taux légal non majoré à compter du 6 septembre 2024
• Condamnation aux dépens de l’instance et de la signification
• Exécution différée pendant la durée du plan de surendettement
• Perte du droit à intérêts contractuels et indemnité de 8% pour le créancier
• Annulation de l’ordonnance d’injonction de payer initiale et jugement à nouveau sur le fond

À faire

• Documenter précisément les explications personnalisées fournies à chaque emprunteur avec éléments spécifiques à sa situation
• Mettre en place une fonctionnalité électronique effective et gratuite de rétractation pour les contrats conclus en ligne
• Conserver les preuves de transmission du formulaire de rétractation détachable et de son accessibilité électronique
• Adresser une mise en demeure expresse mentionnant la clause résolutoire et le délai avant déchéance du terme
• Vérifier la recevabilité de l’action en paiement au regard du délai de forclusion de deux ans du code de la consommation

À éviter

• Utiliser des clauses génériques du contrat reconnaissant la réception d’informations sans preuves personnalisées
• Considérer que la vérification de solvabilité ou la fourniture d’informations précontractuelles satisfait l’obligation d’explication
• Mentionner simplement l’existence d’une fonctionnalité de rétractation en ligne sans la mettre effectivement en place
• Prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable expresse mentionnant la clause résolutoire
• Agir en paiement après l’expiration du délai de forclusion de deux ans sans interruption par citation en justice

La recevabilité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, conformément à l’article 1416 du code de procédure civile. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, le délai court à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. En l’espèce, l’ordonnance signifiée le 13 mai 2025 a fait l’objet d’une opposition le 10 juin 2025, soit dans le délai légal d’un mois. L’opposition était donc recevable et a entraîné la mise à néant de l’ordonnance, le tribunal statuant à nouveau sur le fond.

La recevabilité de l’action en paiement au titre d’un crédit à la consommation

Les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation sont soumises à un délai de forclusion de deux ans à compter de l’événement qui leur a donné naissance, en application de l’article R312-35 du code de la consommation. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues suite à la résiliation ou au terme du contrat, ou par le premier incident de paiement non régularisé. Cette forclusion est d’ordre public et doit être soulevée d’office par le juge. Elle constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. La demande en justice, y compris la signification d’une ordonnance d’injonction de payer, interrompt le délai de forclusion en vertu de l’article 2241 du code civil. En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 mars 2024 et l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 13 mai 2025, soit dans le délai de deux ans. L’action était donc recevable.

La déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable

Le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraîne la déchéance du terme, rendant exigible le solde du crédit. Toutefois, cette déchéance ne peut être acquise au créancier sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, sauf disposition expresse et non équivoque du contrat. La mise en demeure doit préciser le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et mentionner expressément la clause résolutoire, conformément à l’article 1225 du code civil. Cette règle s’applique à tous les prêts de somme d’argent, y compris les crédits à la consommation. En l’espèce, le contrat prévoyait expressément l’envoi d’une mise en demeure préalable. La première mise en demeure du 18 mai 2024 réclamait le paiement de 696,60 euros sous dizaine à peine de déchéance du terme. L’emprunteuse n’ayant pas régularisé sa situation, la seconde mise en demeure du 30 août 2024 a invoqué la déchéance du terme et réclamé le solde total. La déchéance du terme a donc été régulièrement prononcée le 30 août 2024.

L’obligation d’explication personnalisée du prêteur en matière de crédit à la consommation

L’article L312-14 du code de la consommation transpose la directive 2008/48/CE et impose au prêteur de fournir à l’emprunteur des explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Ces explications doivent porter sur les caractéristiques essentielles du crédit et les conséquences d’un défaut de paiement. Le caractère personnalisé de ces explications est essentiel : elles doivent être adaptées à la situation individuelle de l’emprunteur et non formulées de manière abstraite et générale. La charge de la preuve du respect de cette obligation incombe au prêteur. Une clause générique du contrat par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu les explications adéquates ne constitue qu’un indice insuffisant et ne peut inverser la charge de la preuve au détriment du consommateur, partie faible face au prêteur professionnel. Considérer que le prêteur a implicitement rempli cette obligation en fournissant d’autres informations précontractuelles ou en vérifiant la solvabilité de l’emprunteur reviendrait à faire peser sur le consommateur la charge de prouver un fait négatif, ce qui contrevient à l’esprit de la directive. En l’espèce, les documents contractuels ne comportaient aucun élément prouvant que le prêteur avait fourni des explications personnalisées à l’emprunteuse. Le prêteur n’ayant pas rapporté la preuve du respect de ses obligations, il encourt la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels.

La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de respect du devoir d’explication

Lorsque le prêteur ne respecte pas l’obligation d’explication personnalisée prévue à l’article L312-14 du code de la consommation, il encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L341-2 du même code. Cette déchéance peut être totale ou partielle selon la gravité du manquement. La Commission des clauses abusives a précisé dans sa Recommandation n°21-01 du 10 mai 2021 que les clauses-types pré-rédigées de façon abstraite et générale, par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu l’information personnalisée, sont abusives car elles laissent croire que la preuve est rapportée alors qu’il ne s’agit que d’un simple indice. En l’espèce, le prêteur n’ayant fourni aucune preuve d’explications personnalisées, la déchéance totale du droit aux intérêts a été prononcée à compter de la date de conclusion du contrat.

L’obligation de formulaire de rétractation détachable en matière de crédit électronique

L’article L312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation. Ce formulaire doit être établi conformément au modèle type prévu par l’article R312-9 du code de la consommation. Lorsque le contrat de crédit est conclu par voie électronique, l’article 1176 du code civil dispose que l’écrit électronique doit répondre aux mêmes exigences de lisibilité et de présentation que l’écrit sur papier. L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-4 du code de la consommation. En l’espèce, bien que la version papier du contrat électronique contînt un bordereau de rétractation détachable, le prêteur n’a pas rapporté la preuve que l’emprunteuse pouvait effectivement exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique permettant d’accéder au formulaire en ligne et de le renvoyer par la même voie. La simple mention de l’existence d’une fonctionnalité de rétractation ne suffisait pas : le prêteur devait prouver qu’il avait mis à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir les démarches nécessaires par voie électronique. Cette preuve n’ayant pas été rapportée, la déchéance totale du droit aux intérêts a été prononcée.

Le calcul de la créance en cas de déchéance du droit aux intérêts

Lorsqu’une déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n’a droit qu’au remboursement du capital restant dû, conformément à l’article L341-8 du code de la consommation. Cette limitation légale exclut le paiement des intérêts échus mais non payés et de l’indemnité de 8% du capital restant dû prévue à l’article L312-39 du code de la consommation. En l’espèce, l’emprunteuse ayant remboursé 953 euros sur un capital emprunté de 3000 euros, le capital restant dû s’élevait à 2047 euros (3000 – 953 = 2047).

Les intérêts moratoires en cas de déchéance du droit aux intérêts

Afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mars 2014 (C-565/12), la condamnation au paiement du capital ne doit pas être assortie d’intérêts au taux légal majoré. En effet, si le taux légal majoré était appliqué, la sanction perdrait son caractère dissuasif, notamment lorsque le taux contractuel était significativement plus élevé. Les intérêts moratoires doivent donc être calculés au taux légal non majoré. En l’espèce, le taux contractuel étant de 19,26% et le taux légal majoré de 7,62%, l’application du taux majoré aurait vidé de substance la déchéance du droit aux intérêts. La condamnation a donc été assortie d’intérêts au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2024.

L’office du juge en matière de crédit à la consommation

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Les articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile permettent au tribunal de relever d’office les moyens de pur droit afin de trancher le litige conformément aux règles applicables, dans le respect du principe du contradictoire. Le tribunal a donc le pouvoir de soulever d’office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation avant de les soumettre à la contradiction. En l’espèce, le tribunal a soulevé d’office la forclusion de l’action en paiement, la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de respect du devoir d’explication et du bordereau de rétractation, bien que l’emprunteuse n’ait pas comparue à l’audience.

L’exécution du jugement en cas de procédure de surendettement

Le créancier peut agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre exécutoire, même si une procédure de surendettement est en cours. La décision de recevabilité de la Commission de surendettement ne fait pas obstacle à l’action en paiement du créancier. Toutefois, l’exécution du jugement est différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, en application de l’article L722-2 du code de la consommation. En cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées par le plan, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que si le plan est mis fin soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l’effet d’une clause de caducité. En l’espèce, bien que l’emprunteuse ait été déclarée en situation de surendettement, le jugement était exécutoire de plein droit à titre provisoire, mais son exécution était suspendue pendant la durée du plan de surendettement.

La condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile

La partie perdante est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Les dépens comprennent notamment les frais de signification. En l’espèce, l’emprunteuse a été condamnée aux dépens, y compris le coût de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, mais à l’exclusion du coût de la requête d’injonction de payer. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles, notamment les honoraires d’avocat. Cette condamnation est discrétionnaire et dépend de l’appréciation du juge au regard de la situation respective des parties et de l’équité. En l’espèce, eu égard à la situation respective des parties, le tribunal a rejeté la demande de condamnation au titre de l’article 700.

Article L312-14 du code de la consommation, Article L341-2 du code de la consommation, Article L312-21 du code de la consommation, Article R312-9 du code de la consommation, Article L341-4 du code de la consommation, Article 1176 du code civil, Article L312-39 du code de la consommation, Article L341-8 du code de la consommation, Article 1225 du code civil, Article 1103 du code civil, Article R312-35 du code de la consommation, Article 2241 du code civil, Article 1416 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article R632-1 du code de la consommation, Article 7 du code de procédure civile, Article 12 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article L722-2 du code de la consommation, Article 455 du code de procédure civile

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