Jurisprudence
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 09/07/2026, 24BX01449, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
devoir de conseil
Textes cités
Article 72 du code des marchés publics, Article 51 du code des marchés publics, Article L.4211-1 du code de la santé publique, Article R.5126-8 du code de la santé publique, Article R.5126-11 du code de la santé publique, Article R.5126-14 du code de la santé publique, Article 256 B du code général des impôts, Article R.761-1 du code de justice administrative, Article L.761-1 du code de justice administrative, Article L.652-6 du code de la sécurité sociale
Résumé
Un centre hospitalier a fait construire une plateforme médico-technique comprenant une pharmacie à usage intérieur. Le marché global de conception-réalisation a été confié à un groupement conjoint composé notamment d’une entreprise générale, mandataire solidaire, et d’un cabinet d’architecture. Les travaux de dallage ont été sous-traités. Après une réception intervenue avec certaines réserves, des fissures, microfissures, défauts de lissage, perméabilité et zones d’usure ont été constatés. Un expert judiciaire a identifié quatre catégories de désordres.
Le centre hospitalier a recherché la responsabilité solidaire des deux sociétés pour obtenir le remboursement des travaux de reprise et des frais annexes. La juridiction a retenu un manquement de l’architecte à son devoir de conseil lors de la réception pour les désordres apparents non réservés. Elle a toutefois imputé 80 % des conséquences dommageables au maître d’ouvrage, qui était averti et assisté. Les autres demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun ont été écartées en raison de la réception sans réserve ou de l’absence de désordre indemnisable.
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