Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 27/04/2026, 25DA00491, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de DOUAI
📂 Fiscalité
🏷️ Extinction des dettes fiscales
📂 Fiscalité
🏷️ Extinction des dettes fiscales
Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Extinction des dettes fiscales
Textes cités
Article L.741-1 du code de la consommation, Article L.741-2 du code de la consommation, Article L.741-3 du code de la consommation, Article L.741-4 du code de la consommation, Article L.711-4 du code de la consommation, Article L.711-5 du code de la consommation, Article L.724-1 du code de la consommation, Article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.80 A du livre des procédures fiscales, Loi n°2021-1900 du 31 décembre 2021
Résumé
Un couple a demandé la décharge d’une obligation de paiement de 152 932,13 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour l’année 2018, assorties de pénalités. L’administration a adressé des notifications de saisies administratives à tiers détenteur le 26 août 2022. Les demandeurs invoquaient que ces dettes avaient été éteintes par une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée le 16 juin 2020 dans le cadre d’une procédure de surendettement. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. En appel, ils soutiennent que la créance fiscale était exigible dès l’émission de l’avis d’imposition du 11 juin 2020 et devait donc être éteinte. L’administration répond que les impositions ont été mises en recouvrement le 30 juin 2020, soit après la décision de rétablissement personnel.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet