Jurisprudence
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 23/03/2026, 25DA00009, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI, 4ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Revenus distribués
Textes cités
Article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, Article R. 131-7 du code de la sécurité sociale, Article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, Article 109 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article L. 66 du livre des procédures fiscales, Article L. 67 du livre des procédures fiscales, Article L. 193 du livre des procédures fiscales, Article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Résumé
Un gérant majoritaire et son épouse ont contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2016 à 2018, ainsi que les pénalités correspondantes. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. En appel, les requérants soutiennent que l’administration a méconnu son office en ne vérifiant pas si l’assiette des prélèvements sociaux dépassait le seuil de 10 %, que les revenus distribués ne devaient pas être imposés comme revenus du patrimoine au-delà de ce seuil, et que les pénalités n’étaient pas justifiées. L’administration a accordé un dégrèvement partiel en cours d’instance pour l’année 2017. La cour réforme partiellement le jugement en reconnaissant que seule la fraction des revenus distribués excédant 10 % du capital social et des sommes en compte courant doit être soumise aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine, et décharge les requérants des cotisations supplémentaires correspondantes pour 2016.
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