Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe d’aménagement

Un établissement public a obtenu trois permis de construire pour réaliser une gare de voyageurs destinée à accueillir les usagers et à leur donner accès au réseau de transport du Grand Paris express. Une faible partie de la surface devait être occupée par des commerces.

Des titres de perception ont été émis au titre de la taxe d’aménagement. Le tribunal administratif a accordé une décharge partielle, en appliquant à l’assiette un abattement de 50 % réservé notamment aux locaux à usage industriel.

Le ministre a contesté cette application. Le Conseil d’État a considéré que l’abattement ne concerne que les constructions accueillant une activité concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, avec un rôle prépondérant des installations, matériels et outillages. La gare n’ayant pas cette destination, le jugement a été annulé sur ce point et la demande de décharge rejetée.

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