Référé : le non-lieu à statuer après la fin de l’injonction

Saisi d’un pourvoi contre une ordonnance de référé fondée sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le Conseil d’État constate que le juge des référés a ultérieurement mis fin à l’injonction contestée, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code. Les conclusions tendant à l’annulation de cette ordonnance sont donc devenues sans objet et il n’y a pas lieu de statuer.

La demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est également rejetée, le Conseil d’État estimant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

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Le juge des référés ayant ultérieurement mis fin à l’injonction contestée sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, les conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu de statuer. La demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du même code est rejetée.

Un demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir le rétablissement de l’accès à une parcelle, sous astreinte, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Le juge des référés a accueilli cette demande.

La société d’aménagement, qui contestait cette ordonnance devant le Conseil d’État, a ensuite obtenu du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, la fin de l’injonction. Le Conseil d’État constate que le pourvoi est devenu sans objet et rejette la demande présentée au titre de l’article L. 761-1.

• Existence d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé.
• Intervention postérieure d’une ordonnance fondée sur l’article L. 521-4.
• Fin de l’injonction initialement prononcée.
• Disparition de l’objet des conclusions en annulation.
• Appréciation des circonstances pour les frais de l’article L. 761-1.

• Ordonnance initiale du 9 mars 2026 prononçant l’injonction.
• Pourvoi et mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars et 8 avril 2026.
• Ordonnance du 30 avril 2026 mettant fin à l’injonction.

Le pourvoi dirigé contre l’ordonnance initiale ne donne lieu à aucune décision d’annulation lorsque l’injonction a cessé d’exister. La société d’aménagement ne bénéficie pas du remboursement demandé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Constat du non-lieu sur les conclusions d’annulation.
• Extinction de l’injonction initialement prononcée.
• Absence d’examen au fond du bien-fondé de l’ordonnance initiale.
• Rejet de la demande de frais irrépétibles.
• Notification de la décision à la société d’aménagement.

À faire

• Vérifier l’existence d’une ordonnance ultérieure en référé.
• Identifier précisément la mesure d’injonction concernée.
• Contrôler la date d’intervention de cette ordonnance.
• Actualiser les conclusions du pourvoi en conséquence.
• Motiver séparément toute demande fondée sur l’article L. 761-1.

À éviter

• Maintenir une demande d’annulation d’une mesure éteinte.
• Ignorer une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-4.
• Confondre fin de l’injonction et annulation de l’ordonnance initiale.
• Présenter les frais irrépétibles comme automatiquement dus.
• Omettre l’évolution de l’objet du pourvoi.

Le non-lieu à statuer après extinction de l’injonction

Les conclusions d’un pourvoi dirigées contre une ordonnance de référé deviennent sans objet lorsque, postérieurement à leur introduction, une nouvelle ordonnance met fin à l’injonction contestée. Le Conseil d’État en déduit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’annulation.

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1

Le Conseil d’État rejette la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il relève, au regard des circonstances de l’espèce, qu’il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la partie adverse.

Article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 521-4 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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