Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie-attribution

Des bailleurs ont conclu un bail commercial avec une société locataire, pour neuf ans, avec l’engagement d’un caution solidaire garantissant les obligations locatives dans une limite déterminée.

Après des impayés, plusieurs démarches ont été entreprises, notamment un échéancier, l’information de la caution sur son inexécution et un commandement de payer. Une saisie-attribution a ensuite été pratiquée sur les comptes de la caution pour recouvrer les loyers et charges impayés.

La caution a contesté la saisie devant le juge de l’exécution. Elle demandait notamment un sursis à statuer dans l’attente d’une instance portant sur la validité du cautionnement, la mainlevée de la saisie, la consignation des fonds et des délais de paiement.

Le juge a déclaré la contestation recevable, mais a rejeté l’ensemble des demandes. Il a retenu la validité de l’acte notarié, l’existence de démarches préalables et le caractère fructueux de la saisie, puis a condamné la caution aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet