Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 21/11444
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Responsabilité du bailleur
Textes cités
Article 1719 et suivants du Code civil, Article 1161 du Code civil, Article 605 du Code civil, Article 606 du Code civil, Article R145-35 du Code de commerce, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 14 de la loi du 10 juillet 1965, loi du 18 juin 2014
Résumé
Une société exploitait un local commercial pris à bail, dont la propriété a ensuite été transmise à une bailleresse. À partir de 2011, plusieurs infiltrations d’eau ont affecté le magasin. Une expertise judiciaire a été ordonnée et les travaux réalisés en 2016 ont mis fin aux désordres.
La locataire a recherché la responsabilité de la bailleresse et du syndicat des copropriétaires, sollicitant l’indemnisation de la reprise de ses embellissements et d’un trouble de jouissance. La juridiction a retenu que les infiltrations provenaient d’un défaut d’étanchéité de la toiture, relevant des grosses réparations, et que le règlement de copropriété n’était pas opposable à la locataire.
La bailleresse et le syndicat ont été condamnés solidairement à indemniser le préjudice matériel et le trouble de jouissance, ainsi qu’à supporter les dépens et les frais irrépétibles.
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