Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Marseille, 9 septembre 2026, RG n° 26/00016

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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immobilier

🏷️ dépréciation du surplus

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Marseille

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

dépréciation du surplus

Textes cités

Article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 545 du Code civil, Articles L. 311-5 et L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 321-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, Article L. 123-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 311-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 121-8 du Code de l’environnement, Article R. 322-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

L’Etat a exproprié une parcelle agricole nécessaire à la réalisation d’un projet routier déclaré d’utilité publique. La parcelle, située en zone agricole et partiellement comprise dans un emplacement réservé, constituait un terrain nu libre d’occupation. Des parcelles issues de la division du tènement initial sont demeurées la propriété des expropriés.

Le demandeur à l’expropriation sollicitait une indemnisation fondée sur des mutations comparables. Les propriétaires demandaient une valeur supérieure, une indemnité de remploi calculée selon le protocole agricole, une indemnité d’éviction, ainsi qu’une indemnisation de la dépréciation des délaissés et le rétablissement de l’alimentation en eau du Canal de Provence.

La juridiction fixe l’indemnité principale à 83 223 euros et l’indemnité de remploi à 17 787,97 euros. Elle accorde une indemnité d’éviction et une indemnité pour la dépréciation d’un délaissé enclavé, mais rejette la demande concernant une parcelle conservant un accès par chemin de terre.

Références de jurisprudence

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