Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/00103
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Rouen
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
bonne foi
Textes cités
Article L. 741-4 du Code de la consommation, Article R. 741-1 du Code de la consommation, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 724-1 du Code de la consommation, Article L. 741-6 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail, Article L. 741-8 du Code de la consommation, Article 446-3 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 713-10 du Code de la consommation
Résumé
Une débitrice séparée, sans profession et mère de cinq enfants, a saisi la commission de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en retenant des revenus inférieurs aux charges et l’absence de patrimoine présentant une valeur marchande significative.
La bailleresse EBS HABITAT a contesté cette mesure. Elle invoquait l’augmentation de la dette locative, le non-paiement du loyer depuis 2022, l’expulsion prononcée et le refus de mesures de désinsectisation proposées dans le logement. La débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu.
Le tribunal a constaté qu’elle ne produisait aucun justificatif actualisé concernant sa situation familiale et financière. Il a considéré que le non-paiement du loyer était volontaire et révélait une absence de bonne foi directement liée au surendettement. La débitrice a été déclarée irrecevable à la procédure.
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