Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/00103
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Rouen
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Bonne foi
Textes cités
Article L. 741-4 du Code de la consommation, Article R. 741-1 du Code de la consommation, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 724-1 du Code de la consommation, Article L. 741-6 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail, Article L. 741-8 du Code de la consommation, Article 446-3 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 713-10 du Code de la consommation
Résumé
Une débitrice, mère de cinq enfants et sans profession, a saisi la commission de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en retenant des ressources inférieures aux charges et l’absence de patrimoine réalisable.
Un bailleur a contesté cette mesure. Il invoquait une dette locative croissante, le non-paiement du loyer depuis plusieurs années, une procédure d’expulsion et le refus de mesures de désinsectisation proposées dans le logement.
Le juge a relevé l’absence de justificatifs actualisés sur la situation familiale et financière, ainsi que le caractère délibéré du non-paiement du loyer. Il a retenu la mauvaise foi de la débitrice et l’a déclarée irrecevable à la procédure de traitement du surendettement.
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